Délai référendaire: 7 octobre 1999

Loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC) Modification du 18 juin 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 19981, arrête: I La loi fédérale sur les finances de la Confédération2 est modifiée comme suit: Art. 36a

Collecte de fonds

1 Le

Conseil fédéral est autorisé à collecter des fonds sur le marché de l'argent et des capitaux pour assurer la solvabilité de la Confédération et des établissements et entreprises de cette dernière.

2 Le plan financier et le budget présentent chaque année un rapport prévisionnel sur la situation de la trésorerie et de l'emprunt de fonds; le compte d'Etat en donne un compte-rendu.

II 1 La

présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Elle

entre en vigueur en même temps que l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale3.

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FF 1999 698 RS 611.0 FF 1999 176

1999-4454

4727

Finances de la Confédération. LF

Conseil national, 18 juin 1999

Conseil des Etats, 18 juin 1999

La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

Date de publication: 29 juin 19994 Délai référendaire: 7 octobre 1999

4

FF 1999 4727

4728