Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
Société Coopérative Migros Neuchâtel-Fribourg, 2074 Marin Fabrication d'articles traiteurs, viande fraîche: désossage, découpage, préemballage 8 ho, 55 f 31 mai 1999 au 3 juin 2000 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Frédéric Piguet SA, 1348 Le Brassus usinage d'ébauches et CNC 3 ho, 2 f 14 juin 1999 au 13 novembre 1999 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
Coca-Cola Beverages SA, 1030 Bussigny-près-Lausanne Lignes de soufflages et d'embouteillage PET 0,5 lit.
28 ho, 4 f 7 juin 1999 au 10 juin 2000
ETA SA Fabrique d'Ebauches, 2606 Corgémont Atelier d'assemblage rotors 8 ho, 12 f 15 novembre 1999 au 16 novembre 2002 (modification)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
Société Coopérative Migros Neuchâtel-Fribourg, 2074 Marin Viande fraîche 29 ho 31 mai 1999 au 3 juin 2000 (modification)
Coca-Cola Beverages SA, 1030 Bussigny-près-Lausanne Lignes de soufflages et d'embouteillage PET 0,5 lit.
14 ho 7 juin 1999 au 10 juin 2000
ETA SA Fabrique d'Ebauches, 2606 Corgémont Ateliers d'assemblage et de décolletage 4 ho 14 novembre 1999 au 16 novembre 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
4804
1999-4552
Travail continu (art. 25 LTr)
Société anonyme l'Energie de l'Ouest-Suisse (EOS), 1001 Lausanne Centre de commandes pour la production d'énergie électrique 8 ho 16 mai 1999 jusqu'à nouvel avis (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr)
ROLEX INDUSTRIE SA, 1225 Chêne-Bourg ateliers d'usinage 10 j 28 juin 1999 au 25 septembre 1999
ROLEX INDUSTRIE SA, 1225 Chêne-Bourg ateliers d'usinage à Plan-les-Ouates, Vernier et Carauge 30 j 28 juin 1999 au 25 septembre 1999
Medos SA, 2400 Le Locle injection Hakim 3f 14 juin 1999 au 31 juillet 1999
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
4805
Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
6 juillet 1999
Office fédéral du développement économique et de l'emploi: Protection des travailleurs et droit du travail
4806