Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Loi sur les armes (LArm), Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG), Loi sur les explosifs (LExpl), Loi sur le contrôle des biens (LCB) Ces quatre lois dont les réglementations s'enchevêtrent doivent être réorganisées et harmonisées afin d'alléger les tâches administratives de l'économie.
Date limite: 29 octobre 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie, Bundesgasse 8, 3003 Berne, tél. 031 324 08 12, fax 031 324 09 58
21 septembre 1999
6896
Chancellerie fédérale
1999-5075