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Initiative populaire fédérale concernant ,,La souveraineté personnelle des citoyens" (instauration, en qualité d'instance judiciaire suprême, de la Commission technique du sénat d'une `Académie suisse de la technique, des questions vitales et des sciences') Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale concernant ,,La souveraineté personnelle des citoyens,, (instauration, en qualité d'instance judiciaire suprême, de la Commission technique du sénat d'une `Académie suisse de la technique, des questions vitales et des sciences'), publiée dans la Feuille fédérale du 12 mai 1998 (FF 1998 2190 à 2214), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 12 novembre 1999. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

15 novembre 1999

1999-5932

Chancellerie fédérale

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