Communication (article 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)

D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l'article 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre les entreprises Europay AG, Banque Finalba AG, Swisscard AECS AG, Diners Club AG et Cornèr Banca SA concernant les contrats de distributions.

Ces sociétés de cartes de crédit interdisent aux commerçants d'appliquer des prix différents selon que le client paie en espèces ou par carte. Cette interdiction empêche les commerçants d'imputer les coûts qu'engendrent les paiements par carte à la seule charge des utilisateurs de tels moyens de paiement.

L'enquête devra notamment établir s'il y a effectivement une ou plusieurs entreprises qui, en imposant cette obligation d'égalité de traitement entre les consommateurs qui paient par carte et ceux qui paient comptant, abuseraient de leur position dominante et restreindraient ainsi de manière illicite la concurrence, conformément à l'article 7 LCart.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'article 43, 1er alinéa, lettres a à c, LCart peuvent s'annoncer: a. «les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête; c. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.» Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031 322 20 40 / fax 031 322 20 53.

Le 20 septembre 1999

7210

Secrétariat de la Commission de la concurrence

1999-5164