Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Loi sur les stupéfiants et les ordonnances sur le contrôle de la culture du chanvre et du commerce des produits de chanvre Cette révision vise à adapter la législation à la réalité sur le plan de la drogue, à combler les lacunes de la loi en vigueur et à remédier à ses incohérences et à ses contradictions.

Date limite: 31 décembre 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Section Conceptions et Recherche, 3003 Berne, fax 031 323 00 60

Département fédéral de justice et police Droit du travail. Augmentation de la valeur litigieuse pour les procédures gratuites en matière de litiges relevant du contrat de travail (art. 343, 2e al. du code des obligations) Il s'agit en l'occurrence de relever de 20'000 à 30'000 francs la limite fixée pour la gratuité de la procédure, de manière à tenir compte du renchérissement et à renforcer la protection des travailleuses et des travailleurs en matière procédurale (procès civils à caractère social). Le Conseil fédéral organise cette consultation à la demande de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Ce projet trouve son origine dans une initiative parlementaire déposée en son temps par la conseillère nationale

6584

1999 - 4999

Date limite: 30 novembre 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, tél. 031 322 41 82/54, fax 031 322 42 25

Département fédéral des finances Introduction de la dénonciation spontanée En cas d'adoption du principe de la dénonciation spontanée, le contribuable ne sera plus puni pour soustraction d'impôt s'il dénonce lui-même son infraction aux autorités fiscales: il ne devra plus payer d'amende, mais acquitter uniquement le rappel d'impôt et les intérêts moratoires. Toutefois, cette possibilité est limitée: les personnes physiques ne pourront y avoir recours qu'une seule fois au cours de leur vie et les personnes morales une fois tous les 30 ans.

Date limite: 30 novembre 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne

7 septembre 1999

Chancellerie fédérale

6585