Délai référendaire: 7 octobre 1999

Arrêté fédéral concernant le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires du 18 juin 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 9 septembre 19981, arrête:

Art. 1 1 Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires signé le 24 septembre 1996 est approuvé.

2 Le

Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89, al. 3, let. b, cst.).

Conseil national, 18 juin 1999

Conseil des Etats, 18 juin 1999

La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

Date de publication: 29 juin 19992 Délai référendaire: 7 octobre 1999

1 2

FF 1999 607 FF 1999 4738

4738

1999-4461