Arrêté fédéral autorisant la poursuite de l'engagement de l'armée pour assurer la protection d'installations menacées du 1er septembre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 9, de la constitution; vu l'art. 70 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire1; vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 19992, arrête:

Art. 1 La décision du Conseil fédéral du 31 mai 1999 concernant la poursuite du service d'appui de l'armée pour assurer la protection d'installations menacées3 est approuvée.

Art. 2 L'engagement de l'armée pour des tâches de surveillance dans le cadre des obligations de protection découlant du droit international public est limité au 30 avril 2000 au plus tard.

Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 30 août 1999 Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

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Conseil national, 1er septembre 1999 La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

RS 510.10 FF 1999 6485 FF 1999 2861

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1999-4664