Communication (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) Le secrétariat de la Commission de la concurrence a, d'entente avec un membre de la présidence, ouvert une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) au sujet de la situation concurrentielle sur le marché des signaux TV en Suisse. L'enquête porte en particulier sur le comportement adopté par Cablecom SA à la suite du lancement par des tiers de plates-formes digitales.

Le 21 juin 1999, la Commission de la concurrence a ordonné des mesures provisionnelles à l'encontre de Cablecom qui a été invitée d'accorder l'accès à Teleclub SA aux têtes de réseaux (« headends ») de ses installations de retransmission afin que Teleclub soit en mesure de procéder aux adaptations et aux contrôles nécessaires à l'introduction du système Set-top-Box qu'elle a choisi pour la retransmission de signaux à ses clients.

L'enquête vise à vérifier si le comportement reproché à Cablcom dans le cadre de la procédure de mesures provisionnelles est compatible avec l'art. 7 LCart qui prohibe les comportements illicites d'entreprises en position dominante.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s'annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête; c. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031 322 20 40 / fax 031 322 20 53.

30 juin 1999

4906

Secrétariat de la Commission de la concurrence

1999-4579