Délai référendaire: 7 octobre 1999

Arrêté fédéral sur l'aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous pour la période de 2000 à 2003 du 18 juin 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19981, arrête:

Art. 1

Aide financière

La Confédération alloue pour la période de 2000 à 2003 une enveloppe financière d'un montant maximal de 8 millions de francs à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous; elle la verse sous forme d'aides financières annuelles.

Art. 2

Surveillance

La fondation suisse de la Bibliothèque pour tous soumet chaque année son budget, son rapport d'activité et ses comptes au Département fédéral de l'intérieur pour approbation.

Art. 3 1 Le 2 Il

Dispositions finales

présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.

entre en vigueur le 1er janvier 2000 et a effet jusqu'au 31 décembre 2003.

Conseil national, 18 juin 1999

Conseil des Etats, 18 juin 1999

La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz

Date de publication: 29 juin 19992 Délai référendaire: 7 octobre 1999

1 2

FF 1999 1718 FF 1999 4733

1999-4457

4733