Publications des départements et des offices de la Confédération
Laboratoires de vérification (art. 4, al. 7, de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur les laboratoires de vérification; RS 941.293)
Le Département fédéral de justice et police a délivré l'autorisation d'exploiter un laboratoire de vérification à l'entreprise nommée ci-dessous, pour les instruments de mesure précisés: Heider AG, Winterthur Activimètres
28 septembre 1999
1999-5113
Département fédéral de justice et police
7013