Publications des départements et des offices de la Confédération

Laboratoires de vérification (art. 4, al. 7, de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur les laboratoires de vérification; RS 941.293)

Le Département fédéral de justice et police a délivré l'autorisation d'exploiter un laboratoire de vérification à l'entreprise nommée ci-dessous, pour les instruments de mesure précisés: Heider AG, Winterthur Activimètres

28 septembre 1999

1999-5113

Département fédéral de justice et police

7013