Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles -= Commune de Château-d'Oex VD, chemin, Les Combes-sous-Charrière, 2e étape, projet no VD2505-2 -= Commune d'Evolène VS, rationalisation de bâtiment (bergerie) BoessesLa Sage projet no VS3587

Voies de recours En vertu de l'art. 166, al. 2, de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (RS 910.1), des art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'art. 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'art. 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.

7 septembre 1999

Office fédéral de l'agriculture: Division Améliorations structurelles

1999-4991

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