Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Loi fédérale sur la transplantation La loi permettra pour la première fois de réglementer de manière uniforme et complète en Suisse la médecine de la transplantation. Le but de la loi est de protéger la dignité humaine, la personnalité et la santé dans l'application de la médecine de la transplantation sur l'homme.

Date limite: 29 février 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique, Division EDMZ (diffusion), Section Vente, 3003 Berne, tél. 031 325 50 50, fax 031 992 00 23/24.

14 décembre 1999

8962

Chancellerie fédérale

1999-6112