Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal Modification du 25 novembre 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 27 février 1998 et du 27 mai 1999 1, est étendu2: Art. 40

Salaires minimaux

Appendice 8

Salaires minimaux

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000 et a effet jusqu'au 31 décembre 2000.

25 novembre 1999

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

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FF 1998 1005/6, 1999 4516 Des tirés à part du champ d'application peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne.

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1999-5856