Loi fédérale sur l'abolition des Assises fédérales

Annexe 3 Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 août 19991, arrête: I Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit: 1. Loi fédérale d'organisation judiciaire2 Art. 12, al. 1, let. e et f, et al. 2 1 Le tribunal constitue, pour une période de deux années civiles, les sections suivantes:

e.

Abrogé

f.

La Cour pénale fédérale, composée de cinq juges et dans laquelle les trois langues officielles doivent être représentées;

2 Une Cour de cassation extraordinaire statue sur les pourvois en nullité et demandes de révision relatifs à des jugements de la Cour pénale fédérale. Elle est formée du président, du vice-président et des cinq membres les plus anciens du tribunal qui ne font partie ni de la Chambre d'accusation, ni de la Cour pénale fédérale.

Art. 13, al. 4 4 La

Cour pénale fédérale désigne son président pour chaque affaire.

Art. 22, al. 1, phrase introductive, et al. 2 1 Les juges ou suppléants, le représentant du Ministère public de la Confédération, les juges d'instruction ou leurs greffiers doivent se récuser:

...

2 En outre, un juge ou suppléant doit se récuser lorsqu'il est parent ou allié en ligne directe, ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale, du mandataire ou de l'avocat d'une partie.

1 2

FF 1999 7145 RS 173.110; RO 1999 ...

1999-4930

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Assises fédérales. LF

Art. 23, phrase introductive Les juges ou suppléants, le représentant du Ministère public de la Confédération, les juges d'instruction ou leurs greffiers peuvent être récusés par les parties ou demander eux-mêmes leur récusation: ...

Art. 26, al. 1 1 Si

un cas de récusation (art. 22 et 23) est contesté, la décision est prise, en l'absence des juges visés, par la section compétente du tribunal, s'il s'agit de juges d'instruction ou de leurs greffiers, par la Chambre d'accusation.

Art. 146 Frais de route et indemnité journalière

Une ordonnance du Conseil fédéral fixe les indemnités de déplacement des juges fédéraux. Elle fixe également les indemnités dues aux suppléants, aux juges d'instruction et à leurs greffiers.

2. Code pénal3 Art. 341, 342 et 344, ch. 2 Abrogés Art. 381, al. 2 2 Dans les causes jugées par la Cour pénale fédérale, ce produit appartient à la Confédération.

Art. 394, let. a Pour les jugements rendus en vertu du présent code ou d'une autre loi fédérale, le droit de grâce sera exercé: a.

Par l'Assemblée fédérale, dans les causes jugées par la Cour pénale fédérale ou une autorité administrative fédérale;

3. Loi fédérale sur la procédure pénale4: Art. 1, al. 1, ch. 1 à 3, et 6 1 La

3 4

justice pénale de la Confédération est administrée par:

1.

Abrogé

2.

Abrogé

3.

La Cour pénale fédérale, composée de cinq juges et dans laquelle les trois langues officielles doivent être représentées;

6.

La Cour de cassation extraordinaire, qui statue sur les pourvois en nullité et demandes de révision relatifs à des jugements de la Cour pénale fédérale.

RS 311.0 RS 312.0

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Assises fédérales. LF

Art. 2, al. 1 et 3 1 Le Tribunal fédéral désigne parmi ses membres, pour deux années civiles, les juges qui composent les chambres indiquées sous ch. 3 à 5 de l'art. 1.

3 La

Cour pénale fédérale désigne son président pour chaque affaire.

Art. 3, 4 et 6 Abrogés Art. 12, al. 2 2 La

Cour de cassation extraordinaire, avec la participation de sept juges, connaît:

1.

Des pourvois en nullité contre les jugements de la Cour pénale fédérale;

2.

Des demandes de révision de jugements de la Cour pénale fédérale.

Art. 23 La Cour pénale fédérale siège à l'endroit désigné par le président.

Art. 28, al. 1 1 L'autorité du canton dans lequel la Cour pénale fédérale est appelée à siéger met à sa disposition des locaux appropriés. Elle est tenue en outre de préparer des locaux où le juge d'instruction fédéral puisse procéder à son office.

Art. 36, al. 4 Abrogé Art. 97 1 Devant la Cour pénale fédérale, les débats ont lieu dans la langue de l'accusé, si celui-ci parle français, allemand ou italien. S'il y a plusieurs accusés ou dans les cas douteux, le président décide.

2 Devant la Cour pénale fédérale, le procureur général a le droit de parler dans l'une des trois langues officielles.

Titre précédent l'art. 135 IV. De la préparation des débats Art. 135 Après le dépôt de l'acte d'accusation, la Cour pénale fédérale désigne son président.

Art. 136 Si l'accusé n'a pas encore de défenseur, le président l'informe qu'il a le droit de s'en pourvoir et lui désigne, le cas échéant, un défenseur.

Art. 140, al. 1 1 Le

président fait circuler le dossier parmi les membres de la Cour pénale fédérale.

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Art. 141 La Cour pénale fédérale peut, si elle le juge utile et après avoir consulté les parties, organiser des débats distincts pour certains des accusés.

Titre précédent l'art. 142 Abrogé Art. 142 à 145 Abrogés Titre précédent l'art. 146 V. Des débats Titre précédent l'art. 182 Abrogé Art. 182 à 209 Abrogés Art. 220, al. 1, phrase introductive, et al. 3 1 Le

pourvoi en nullité est recevable contre les jugements de la Cour pénale fédérale:

...

3 Abrogé

Art. 226, al. 3 à 5 3 Abrogé 4 Dans les autres cas, la Cour de cassation renvoie la cause à la Cour pénale fédérale.

Les considérants de l'arrêt rendu par la Cour de cassation lient la Cour pénale fédérale.

5

Abrogé

Art. 229, phrase introductive La révision d'un jugement exécutoire rendu par la Cour pénale fédérale peut être demandée: ...

Art. 236, al. 1 1 Si la demande en révision est fondée, la Cour de cassation annule le jugement et renvoie l'accusé devant la Cour pénale fédérale, qui ordonne de nouveaux débats.

Art. 239, al. 1 1 Un jugement de la Cour pénale fédérale devient exécutoire dès que le délai de pourvoi en nullité est expiré sans avoir été utilisé ou que le pourvoi a été rejeté.

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Art. 331, al. 1 1 Si le jugement a été rendu par la Cour pénale fédérale, la requête en réhabilitation doit être déposée auprès de celle-ci.

Art. 341, al. 1 1 Dans les causes qui relèvent de la Cour pénale fédérale, celle-ci prononce la révocation à la réquisition du procureur général et le condamné entendu.

4. Code pénal militaire5 Art. 232b, let. b Pour les jugements rendus en vertu du code pénal militaire, le droit de grâce appartient: b.

A l'Assemblée fédérale dans les causes jugées par le Tribunal fédéral;

II 1 La

présente loi est sujette au référendum facultatif.

2

Si le référendum n'est pas utilisé, elle entre en vigueur en même temps que la Constitution fédérale du 18 avril 1999; sinon le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

5

RS 321.0

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