Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) ­

Lapidage SA, 1227 Acacias-Genève polissage et émerisage à Bonfol JU 12 ho, 8 f 16 août 1999 au 17 août 2002 (renouvellement)

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) ­

Centre Suisse d'Electronique et de Microtechnique SA, 2007 Neuchâtel fabrication de microsystèmes en technologie intégrée sur le site rue Jaquet-Droz 7 8 ho 2 août 1999 au 5 août 2000

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, al. 2, LTr) ­

1999-4997

Lauener & Cie SA, 2017 Boudry décolletage 28 ho 22 novembre 1999 au 23 novembre 2002 (renouvellement)

6595

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr) ­

Cornaz et Fils SA, 1165 Allaman fabrication de produtis en ciments (dalles de jardin etc.) ­ Sus le Clos 6 ho 30 août 1999 au 31 août 2002 (renouvellement)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

7 septembre 1999

Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail:

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