B Arrêté fédéral sur le financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'arrêté fédéral du . . . sur la réduction des émissions sonores des chemins de fer1; vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 19992, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 1,854 milliard de francs (prix de 1998) est alloué pour financer la réduction des émissions sonores des chemins de fer.
Art. 2 Le Conseil fédéral peut augmenter le crédit d'engagement proportionnellement aux frais supplémentaires dus au renchérissement.
Art. 3 1 Le
présent arrêté qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
2 Il
entre en vigueur en même temps que l'arrêté fédéral du . . . sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer.
40323
1 2
FF 1999 4560 FF 1999 4530
4564
1999-4385