Délai référendaire: 3 février 2000
Loi fédérale autorisant le Conseil fédéral à accepter des amendements à l'Accord du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) ainsi qu'à son annexe du 8 octobre 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 164 de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 5 mai 19991, arrête:
Art. 1 Le Conseil fédéral est autorisé à accepter ou à approuver des amendements à l'Accord du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et à son annexe, dans la mesure où ils ne sont pas sujets au référendum en matière de traités internationaux.
Art. 2 1 La
présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le
Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi. Celle-ci a effet pendant quinze ans.
Conseil national, 8 octobre 1999
Conseil des Etats, 8 octobre 1999
La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 26 octobre 19992 Délai référendaire: 3 février 2000
1 2
FF 1999 5399 FF 1999 7934
7934
1999-4502