Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure/Zuchwil»
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du 15 décembre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire «contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure/Zuchwil», déposée le 2 juillet 19871); vu le message du Conseil fédéral du 25 janvier 19892', arrête: Article premier 1
L'initiative populaire du 2 juillet 1987 «contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure/Zuchwil» est soumise au vote du peuple et des cantons.
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L'initiative a la teneur suivante: La constitution fédérale est complétée comme il suit: Art. 36bis, 9e al.
9 Entre Zuchwil et Bienne aucune route nationale ne sera construite ni exploitée dans les districts de Bucheggberg, Lebern et Buren.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 15 décembre 1989 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler
Conseil des Etats, 15 décembre 1989 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber
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') FF 1988 I 279 > FF 1989 I 617
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1989 - 819
1581
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Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure/Zuchwil» du 15 décembre 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
51
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
28.12.1989
Date Data Seite
1581-1581
Page Pagina Ref. No
10 106 007
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