Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier»
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du 15 décembre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier», déposée le 25 février 1986 1); vu le message du Conseil fédéral du 31 août 19882) arrête:
Article premier 1
L'initiative populaire du 25 février 1986 «Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier» est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative a la teneur suivante: La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 36quater 1 Le réseau routier suisse ouvert au public et généralement accessible au trafic motorisé ne doit pas dépasser sa superficie totale relevée au 30 avril 1986.
2 De nouvelles routes ou extensions de routes ne peuvent être réalisées que si des surfaces équivalentes du réseau routier suisse ouvert au public et généralement accessible au trafic motorisé sont réaffectées à d'autres fins dans la même région.
3 Les cantons peuvent accorder une dérogation dans les cas suivants: a. Lorsqu'une région à habitat dispersé se trouve dans une situation intolérable en raison d'une desserte insuffisante et qu'aucune solution de rechange ne peut être envisagée; b. Lorsque l'abandon d'un projet de route ou d'autoroute rend nécessaires des travaux d'adaptation au réseau routier.
4 Sont réservées les dispositions édictées par les cantons et les communes concernant la participation des électeurs aux décisions en matière de construction routière.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
') FF 1986 II 95 > FF 1988 III 708
2
1989 - 816
103 Feuille fédérale. 141e année. Vol. III
1577
Initiative populaire
Conseil national, 15 décembre 1989 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler 32366
1578
Conseil des Etats, 15 décembre 1989 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier» du 15 décembre 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
51
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
28.12.1989
Date Data Seite
1577-1578
Page Pagina Ref. No
10 106 004
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