Délai d'opposition: 28 mars 1990

Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité

# S T #

(LPC) Modification du 15 décembre 1989

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 19891*, arrête:

I La loi fédérale du 19 mars 19652' sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) est modifiée comme il suit: Art. 3, al. 4bis 4bis

Le Conseil fédéral précise les frais de home, de médecin, de dentiste, de pharmacie, de soins et de moyens auxiliaires, ainsi que les cotisations d'assurancemaladie et les frais supplémentaires résultant de l'invalidité qui peuvent être déduits.

II Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 15 décembre 1989 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler

Conseil des Etats, 15 décembre 1989 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber

Date de publication: 28 décembre 19893) Délai d'opposition: 28 mars 1990 2 > 3

1) FF 1989 II 1001 RS 831.30 > FF 1989 III 1583

32993

1989 - 820

1583

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Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) Modification du 15 décembre 1989

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Bundesblatt

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Jahr

1989

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

51

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

28.12.1989

Date Data Seite

1583-1583

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10 106 009

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