405

# S T #

Arrêté fédéral concernant

la pension de retraite des commandants des unités d'armée.

(Du 7 octobre 1920.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 23 avril 1920, arrête : 1. Le Conseil fédéral peut accorder sur leur demande une pension annuelle aux commandants deser unités d'armée qui se sont démis de leur charge avant le 1 janvier 1920.

2. Cette pension ne pourra pas dépasser 60 % de l'indemnité allouée en vertu de l'article 190 de l'OM et sera fixée chaque fois en tenant compte des circonstances particulières.

3. Elle ne sera accordée qu'aux commandants des unités d'armée qui ont exercé leur charge pendant au moins 4 ans et qui, en outre, ont fonctionné pendant au moins 15 ans, comme instructeurs au service de la Confédération ou ont accompli un nombre de jours de service correspondant à une période de 5 ans au minimum.

4. Les commandants des unités d'armée qui de leur charge après le 1er janvier 1920 sont dispositions des statuts de la caisse d'assurance naires, employés et ouvriers de l'administration

se démettent soumis aux des fonctionfédérale.

406 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 30 septembre 1920.

Le président, Dr FETTAVEL.

Le secrétaire, KAESLIN.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 7 octobre 1920.

Le président, E. BLUMER.

Le secrétaire, STEIGER.

Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, alinéa 2, de la constitution fédérale et de l'article 8 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux.

Berne, le 7 octobre 1920.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

Date de la publication : 13 octobre 1920.

Délai d'opposition : 11 janvier 1921.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant la pension de retraite des commandants des unités d'armée. (Du 7 octobre 1920.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1920

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

42

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

13.10.1920

Date Data Seite

405-406

Page Pagina Ref. No

10 082 625

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.