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FEUILLE FÉDÉRALE

72e année.

Berne, Je 17 mars 1920.

Volume I.

Paraît une fois par semaine. Prix: 30 francs par au; 10 francs pour six mois plus la finance d'abonnement ou de remboursement par la poste.

Insertions 50 centimes la ligne ou son espace: doivent être adressées franco à l'imprimerie K.-J. Wyss Erben, à Berne.

Vol al i on populaire du 16 mai 1920 sur J'arrête fédéral du 5 mars 1920 concernant l'accession de la Suisse à la Société des nations.

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Arrêté fédéral

concernant l'accession de là Suisse à la Société des nations.

(Du 5 mars 1920.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Après avoir pris connaissance d'un message du Conseil fédéral en date du 4 août 1919 et d'un message complémentaire en date du 17 février 1920; Constatant que la neutralité perpétuelle de la Suisse, reconnue notamment par l'Acte du 20 novembre 1815, est envisagée par l'article 435 du traité de paix conclu, le 28 juin 1919, entre les Puissances alliées et associées et l'Allemagne comme un engagement international pour le maintien de la paix et que la neutralité perpétuelle de la Suisse doit, conformément à l'article XXI du Pacte de la Société des nations, être considérée comme n'étant incompatible avec aucune des dispositions dudit Pacte, ainsi .que le Conseil de la Société des nations l'a solennellement reconnu dans sa déclaration de Londres en date du 13 février 1920; Feuille fédérale. 72° année. Vol. I.

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Espérant que la Société des nations actuelle s'élargira dans un. avenir non éloigné de manière à devenir universelle, décrète: I. La Suisse accède au Pacte de la Société des nationsdu 28 avril / 28 juin 1919. *) Les dispositions de la Constitution fédérale concernant la promulgation des lois fédérales sont applicables à la ratification des amendements apportés audit Pacte et à l'approbation des conventions de tout genre qui sont en rapport avec la Société des nations.

Les décisions relatives à la dénonciation du Pacte ou à la sortie de la Société des nations doivent être soumises au vote du peuple et des cantons.

L'article 121 de la Constitution fédérale concernant l'initiative populaire est aussi applicable aux décisions relativesà la dénonciation du Pacte ou à la sortie de la Société.

II. Le présent arrêté fédéral sera soumis au vote du peuple et des cantons.

III. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 3 mars 1920.

Le président: BLUMER.

Le secrétaire, STEIGER.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 5 mars 1920.

Le président, D r PETTAVEL.

Le secrétaire, KAESLIN.

*) Voir Feuille fédérale de 1919, volume IV, page 683.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant l'accession de la Suisse à la Société des nations. (Du 5 mars 1920.)

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Jahr

1920

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

11

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

17.03.1920

Date Data Seite

511-512

Page Pagina Ref. No

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