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Loi fédérale concernant

la revision de certaines dispositions de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents.

(Du 9 octobre 1920.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, En exécution de l'article 34 bis de la constitution fédérale; Vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 1920, décrète : Article premier. La loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents *) est modifiée ainsi qu'il suit : · L'article 74, 2e alinéa, phrase finale, est abrogé et remplacé par la disposition suivante : « Le gain n'est compté que jusqu'à concurrence de vingt et un francs par jour. » L'article 78, 2e alinéa, est abrogé et remplacé par la disposition suivante : « Le gain annuel n'est compté que jusqu'à concurrence de six mille francs. » L'article 112, 2e alinéa, phrase finale, est abrogé et remplacé par la disposition suivante : « Le gain journalier n'est compté que jusqu'à concurrence de vingt et un francs. » L'article 117, alinéa 1er, est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

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La Confédération contribue, par un subside annuel d'un huitième de la prime totale, à l'assurance de toute personne dont le revenu annuel n'excède pas quatre mille cinq cents francs.

Art. 2. Le Conseil fédéral est autorisé à mettre la présente loi fédérale en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1921.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 8 ostobre 1920.

Le président,, E. BLÜMER.

Le secrétaire, STEIGER.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 9 octobre 1920.

Le vice-président, Dr J. BAUMANN".

Le secrétaire, KAESLIN.

Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiés en vertu de Farticle 89, alinéa 2, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les voïations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux.

Berne, le 9 octobre 1920.

Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

Date de la publication: 13 octobre 1920.

Délai d'opposition: 11 janvier 1921.

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Loi fédérale concernant la revision de certaines dispositions de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents. (Du 9 octobre 1920.)

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13.10.1920

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403-404

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