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Délai d'opposition: 24 mars 1965
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant
la convention portant amendement à la convention revisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim (Du 18 décembre 1964)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 8 et 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 1964 (1), arrête: Article premier La convention portant amendement à la convention revisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, qui a été conclue à Strasbourg le 20 novembre 1963, est approuvée.
Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Axt. 2 Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 4e alinéa, de la constitution concernant le referendum en matière de traités internationaux.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 18 décembre 1964.
Le président, J. Müller Le secrétaire, F. Weber (!) FF 1964, II, 424.
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Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 18 décembre 1964.
Le président, Kurmann Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 4e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
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Berne, le 18 décembre 1.964.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 16227
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 24 décembre 1964 Délai d'opposition: 24 mars 1965
Feuille fédérale. 116e année. Vol. II.
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant la convention portant amendement à la convention revisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim (Du 18 décembre 1964)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1964
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
51
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
24.12.1964
Date Data Seite
1536-1537
Page Pagina Ref. No
10 097 562
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