821 Délai d'opposition: 13 janvier 1965
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL modifiant
celui qui concerne les mesures destinées à encourager la construction de logements à caractère social (Du 2 octobre 1964)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er juin 1964 (1), arrête:
L'arrêté fédéral du 31 janvier 1958 ( 2 ), concernant l'encouragement à la construction de logements à caractère social est modifié comme il suit:
Art. 3, 1er al.
La Confédération soutiendra jusqu'au 31 décembre 1966 au plus tard les mesures prises par les cantons en vue d'accélérer la construction de logements au sens de l'article 4.
Art. 5, 3e al.
L'ensemble des engagements de la Confédération ne dépassera pas 100 millions de francs.
Art. 10, 3e al.
Les prêts de la Confédération peuvent être accordés jusqu'au 31 décembre 1966 au plus tard. Es ne peuvent être utilisés que jusqu'à concurrence du montant garanti par l'hypothèque de second rang, la charge globale représentée par les hypothèques de premier et de second rang ne devant cependant pas dépasser 90 pour cent de l'investissement total.
(!) FF 1964, I, 1247.
(2) RO 1958, 433; 1962, 1093; 1964, 27.
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II Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté III Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 2 octobre 1964.
Le président, L. Danioth Le secrétaire, F. Weber
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 2 octobre 1964.
Le vice-président, Kurmann Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de-la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 2 octobre 1964.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 16228
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication.: 15 octobre 1964 Délai d'opposition: 13 janvier 1965
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL modifiant celui qui concerne les mesures destinées à encourager la construction de logements à caractère social (Du 2 octobre 1964)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1964
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
15.10.1964
Date Data Seite
821-822
Page Pagina Ref. No
10 097 485
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