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9005 MESSAGE du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modfication de l'arrêté fédéral sur les mesures destinées à encourager la construction de logements à caractère social (Du 1er juin 1964)
Monsieur le Préaident et Messieurs, Nous avons l'honneur de TOUS soumettre un projet d'arrêté fédéral modifiant celui des 31 janvier 1958 (EO 1958, 433), 23 mars 1962 (EO 1962, 1093) et 27 septembre 1963 (RO 1964, 27) concernant l'encouragement à la construction de logements à caractère social.
Dans notre message du 20 mars 1964 sur le maintien de mesures temporaires en matière do contrôle des prix (FF 1964, I, 733), nous déclarions vouloir vous adresser, à titre de complément aux propositions en matière de contrôle des loyers, un nouveau message concernant des mesures élargies destinées à encourager la construction de logements à caractère social. Ces mesures, disions nous, répondront aux suggestions de la commission pour la construction de logements contenues dans le rapport intitulé «Le marché locatif et la politique en matière de logements», rapport qui vous a été remis. Le message en question vous sera adressé à la session d'automne.
Lorsque le projet aura été discuté par les deux conseils et que le délai référendaire sera expiré, les mesures envisagées pourront entrer en vigueur en été, le cas échéant en automne 1965. L'adoption des dispositions d'exécution par les cantons, ainsi que l'ouverture des crédits, pour lesquelles il faudra, ici ou là, une votation populaire, exigeront, suivant les cantons, un nouveau laps de temps, qui pourra être de quelque neuf mois. La conséquence pratique en est qu'on ne peut compter que les nouvelles mesures seront appliquées sur une large base avant l'été 1966.
La durée de validité de l'arrêté fédéral du 31 janvier 1958, qui encourage actuellement la construction de logements à caractère social, expirera à la fin de cette année. Considérant qu'une interruption des mesures doit être évitée dans les circonstances actuelles, nous vous proposons de proroger Feuille, fédérale,. 116e année. Vol. I.
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1248 la validité dudit arrêté jusqu'au moment où les différents cantons auront adopté de nouvelles dispositions, mais au plus tard jusqu'à fin 1966.
Pendant la période allant du début de 1965 à la fin de 1966, chaque canton pourra donc, en vertu de l'arrêté qui vous est proposé, encourager la construction de logements à caractère social jusqu'au moment où entreront en vigueur les dispositions cantonales d'exécution de l'arrêté fédéral ultérieur et les décrets cantonaux portant ouverture des crédits nécessaires.
85 millions de francs au total sont disponibles pour l'octroi de l'aide de la Confédération au sens de l'article 5 de l'arrêté fédéral du 31 janvier 1958 (versement, pendant vingt ans, d'une partie des intérêts du capital engagé).
Jusqu'au 20 mai, quelque 54,8 millions de francs ont été engagés par des promesses d'aide fédérale. La répartition des contributions entre les différents cantons appert du tableau ci-après : Contributions accordées, déduction faite des annulations Canton
Nombre de logements
Uri
Schwyz . , , . . . . . .
TJnterwald-le-Haut . . . .
TJnterwald-le-Bas . . . .
ZOUÉT
.
.
,
.
,
Soleure . . . . . . , , .
Baie-Ville Baie-Campagne Schaffhouse . . . . . . .
Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int Saint-Gall Grisons . . . . .
Argovie . . . . . . . .
Thurgoviô . . . . . . .
Tessin Vaud Valais
707 271 922 2 96
Fr.
4715720 1 711 960 5 305 060 14 500 833 580
2
20400
106 470
789 080 3 244 100
140 441 217 130
877 812 2 587 440 1 226 640 915 760
416 290 580
2 559 360 2 289 800 3 202 200
1577 178 904
13 325 300 913 780 7 101 000
Neuohâtel 468
7917
3 196 000 54 829 492
1249 II n'existe aucune base précise permettant d'évaluer les crédits indispensables pour appliquer les mesures courantes jusqu'à fin 1966. Si l'on se fonde sur les chiffres de la période du 1er août 1962 au 31 juillet 1963 pour évaluer la prochaine demande d'aide fédérale, on peut en déduire que le crédit total nécessaire serait d'environ 98,8 millions de francs. Si l'on fonde cette estimation sur les chiffres de la période du 1er août 1963 au 20 mai 1964, on arrive à un crédit total de quelque 92 millions de francs.
Le crédit nécessaire pourrait augmenter si les frais de construction devaient continuer à monter, de même qu'en cas de participation accrue des cantons financièrement faibles, d'intérêt plus marqué pour les grands logements ou d'appel plus général à l'aide fédérale, surtout l'an prochain.
On pourrait envisager une réduction des dépenses si, partant du nombre fixé de logements, les cantons financièrement forts présentaient davantage de demandes. Il est vraisemblable en outre que la majorité des cantons parviendront à élaborer leurs dispositions au sujet de l'aide élargie de la Confédération avant la fin de 1966; ils n'auront donc pas besoin de participer si longtemps aux mesures courantes.
Compte tenu de toutes ces circonstances, nous estimons que le relèvement du crédit total jusqu'ici disponible de 85 à 100 millions de francs suffira à assurer l'encouragement à la construction de logements à caractère social jusqu'au moment où les mesures élargies envisagées pourront être appliquées.
* * * La constitutionnalité de l'arrêté fédéral ci-annexé ne fait aucun doute, puisque l'arrêté fédéral du 31 janvier 1958, qu'il est appelé à modifier, se fonde sur l'article 34:quinquies de la constitution.
S'agissant de la modification d'un arrêté fédéral de portée générale, le nouvel arrêté doit être également soumis au referendum.
Le projet devrait être discuté par les deux conseils dans la session d'automne afin de prévenir une interruption indésirable de l'exécution des mesures.
Nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous vous proposons d'adopter le projet d'arrêté fédéral ci-joint et vous prions d'agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 1er juin 1964.
Au nom du Conseil fédéral suisse : 16218
Le président de la Confédération, L. von Moos Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
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(Projet)
ARRÊTÉ FÉDÉRAL modifiant
celui qui concerne les mesures destinées à encourager la construction de logements à caractère social
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er juin 1964, arrête:
I L'arrêté fédéral du 31 janvier 1958 (1), concernant l'encouragement à la construction de logements à caractère social est modifié comme il suit: Art. 3, 1er al.
La Confédération soutiendra jusqu'au 31 décembre 1966 au plus tard les mesures prises par les cantons en vue d'accélérer la construction de logements au sens de l'article 4.
Art. 5, 3e al.
L'ensemble des engagements de la Confédération ne dépassera pas 100 millions de francs.
Art. 10, 3e al.
Les prêts de la Confédération peuvent être accordés jusqu'au 31 décembre 1966 au plus tard. Ils ne peuvent être utilisés que jusqu'à concurrence du montant garanti par l'hypothèque de second rang, la charge globale représentée par les hypothèques de premier et de second rang ne devant cependant pas dépasser 90 pour cent de l'investissement total.
II Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
III Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
(!) BO 1958, 433; 1962, 1093; 1964, 27.
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Jahr
1964
Année Anno Band
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Volume Volume Heft
25
Cahier Numero Geschäftsnummer
9005
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
25.06.1964
Date Data Seite
1247-1250
Page Pagina Ref. No
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