653 # S T #
Publications des départements et d'antres administrations de la Confédération Referendum facultatif L'Assemblée fédérale a voté le 13 mars 1964 un
Arrêté fédéral modifiant celui qui concerne les mesures complémentaires d'ordre économique et financier applicables à l'économie laitière Cet arrêté est soumis au referendum facultatif conformément à l'article 89 bis, 2e alinéa, de la constitution. Le délai de referendum expire le 24 juin 1964.
Pour le texte de l'arrêté, voir le Recueil des lois fédérales (1964, 236).
Berne, le 26 mars 1964.
15146
Chancellerie fédérale
ORDONNANCE du
département fédéral de l'économie publique modifiant le règlement concernant l'apprentissage et l'examen d'apprentissage dans le métier de coiffeur (Du 22 février 1964)
Le département fédéral de l'économie publique arrête: I
Le règlement du 4 novembre 1955 concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage dans le métier de coiffeur est modifié comme il suit : Article premier, 6e alinéa (nouveau) Les apprenties sont réputées apprentis au sens de ce règlement.
Feuille fédérale. 116e année. Vol. I.
42
654
Art. 3 (Limitation du nombre des apprentis) 1 Les entreprises à profession unique (coiffeur pour messieurs ou coiffeur pour dames) sont autorisées à former simultanément deux apprentis au plus. Le second apprenti ne peut pas être engagé avant que le premier ait achevé sa première année d'apprentissage.
2 Les entreprises mixtes sont autorisées à former simultanément deux apprentis coiffeurs pour messieurs et deux apprentis coiffeurs pour dames.
Le second apprenti de chacune de ces professions ne peut pas être engagé avant que le premier ait achevé sa première année d'apprentissage.
3 Dans des circonstances spéciales, notamment lorsqu'il y a manque de places d'apprentissage, l'autorité cantonale peut autoriser une dérogation temporaire aux dispositions relatives à la limitation du nombre des apprentis dans le cas particulier, à condition que l'entreprise en cause dispose de suffisamment de places de travail.
4 Les coiffeurs pour messieurs et les coiffeurs pour dames qui font un apprentissage complémentaire en vertu de l'article premier, 2e alinéa, ne comptent ni comme apprentis ni comme ouvriers qualifiés pour la détermination du nombre des apprentis. Le nombre des apprentissages complémentaires est limité à un par entreprise.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1964.
Berne, le 22 février 1964.
16136
Département fédéral de l'économie publique: Schaffner
Mouvement diplomatique à Berne du 11 au 17 mars 1964 JSspagne: M. Guillermo Escardo Peinador, attaché agricole, ne fait plus partie de cette mission.
M. Francisco-Javier Garcia-Ramos Iturralde, attaché agricole, a pris possession de son poste.
Suède: M. Gunnar Lenander, chef de chancellerie, a été appelé à d'autres fonctions.
Tchécoslovaquie: M. Josef Sadovsky, troisième secrétaire, a pris possession de ses fonctions.
isj«
655
Exportation d'énergie électrique 1° L'Aar et Tessin, société anonyme d'électricité, à Olten, requiert l'autorisation de mettre à disposition de l'Electricité de France, service national, à Paris, jusqu'au 30 septembre 1967, une puissance de 80 000 kilowatts pendant 4 heures par jour durant les mois de novembre à février et une puissance de 50 000 kilowatts durant les mois de mai à octobre. Au besoin, l'Electricité de France restituera pendant les heures de nuit durant les mois de novembre à février une quantité d'énergie équivalente à celle qu'elle aura prélevée pendant la journée.
« 2° L'Aar et Tessin, société anonyme d'électricité, à Olten, requiert l'autorisation do mettre à disposition de la Badenwerk Aktiengesellschaft, à Karlsruhe, jusqu'au 31 mars 1969, durant toute l'année une puissance jusqu'à 60 000 kilowatts pendant les heures de jour et durant les mois d'avril à septembre, suivant les disponibilités d'énergie, une puissance supplémentaire jusqu'à 50 000 kilowatts. La Badenwerk Aktiengesellschaft restituera à l'Aar et Tessin, en dehors des heures de pointe, une quantité d'énergie bien plus grande que celle qu'elle aura prélevée.
3° Les Forces Motrices Bernoises S. A., à Berne, l'Electricité Laufenbourg S. A., à Laufenbourg, la S. A. l'Energie de l'Ouest-Suisse, à Lausanne, requièrent ensemble l'autorisation d'exporter à destination de la RheinischWestfälisches Elektrizitätswerk AG, à Essen, jusqu'au 30 septembre 1973, pendant les mois d'avril à septembre durant 4 heures par jour une puissance allant jusqu'à 240 000 kilowatts en 1964, jusqu'à 320 000 kilowatts en 1965 et jusqu'à 400 000 kilowatts à partir de 1966. De son côté, la Rheinisch-Westfälisches Elektrizitätswerk AG s'est engagée à mettre à disposition de ces entreprises des qiiantités d'énergie bien supérieures à celles qui seront exportées.
Ces demandes sont publiées conformément à l'article 6 de l'ordonnance sur l'exportation de l'énergie électrique du 4 septembre 1924. Toute demande d'utilisation en Suisse de l'énergie électrique dont l'exportation est envisagée, ainsi que toutes autres oppositions doivent être adressées à l'office soussigné au plus tard jusqu'au 12 avril 1964. [2..]
Berne, le 9 mars 1964.
15121
Office fédéral de l'économie énergétique
Feuille fédérale. 110e année. Vol. I.
42*
656
Statistique des décisions concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (1) 1. Décisions accordant une autorisation en novembre 1963
Superficie en ma (")
Requérants
Canton?
Requêtes
Personnes physiques
9
S Zurich
. . . . . .
I
2 4 2
3
3
3
1 1
1
2 2
2 1
2 16 1 1 29 24 14 1 6
1 12 1 32 19 13 1 8
3 2 2 1 1
111
100
10
Personnes morales (*)
il !
1§ a
*
ExploiMaisons tations Terrain à un ou à Exploiindusà plusieurs tations trielles, agribâtir apparto - coles («) commerments ciales, etc.
Total
»1
1263
2 1
2 1
Valeur en 1000 francs («)
2 1
1084 13378
5335
1263 6419 13378
635 667 651
4761
232
373
7 1050
tM Unterwald-le-Haut .
Unterwald-le-Bas .
Claris
Soleure Baie-Ville Baie-Campagne . , Sohaffhouse . . . .
Appenzell Rh.-Ext. .
Appenzell Bh.-Int. .
Saint- Gali. . . .
Grisons Argovie Thurgovie Tessili Vaud Valais Neuchâtel Genève Suisse
4326
435
373
1
1
4238
1
1
472
1 S
1 4
516 1000 13036 11700
1
1
977
5 1
5 1
6064 36367 15058
41
4238
1194 8324
2639 17
213 707 260 92
156
17654
8185 146157 16538
1520
1520 18
1516 1000 977
8782 2808 5072 96533
1324
22 8799
24736
1000
1
1235 8796
2639
3423 9857
308 30 850
92810 37482 101064 21844 253200 27803
t1) Arrêté fédéral instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger du 23 mars 1961. En ce qui concerne les basée légales et l'étendue de la statistique voir · La Vie économique», 1962, 3e fascicule, page 102.
(*) Y compria ]CB soûiotofl de pereonnea dépourvues de la personnalité juridique.
657
2. Décisions refusant une autorisation en novembre 1963
Requérants
Requêtes
Personnes physiques
H
*
S Zurich Berne 1
Personnes morales (') ayant leur si ego B ri Suisse
Cantons
g
tfi
Superficie en m' ('}
1
ExploiMaisons tations indusTerrain à un oui Exploià trielles, plusieurs tations agribâtir apparte- coles ('] commerment* ciales, etc.
1443
Valeur en 1000 francs (·) Total
1443
48
333
333
500
2632
2632 2562
1336
181
37 450 298 150
Uri Scfrwyz Unterwald-le-Haut .
tlnterwald-le-Bas .
Glaris --
Baie- Ville Baie-Campagne . .
Schaffhouse . . . .
Appenzell Rh.-Esi. .
Appenzell Pvh.-Int. .
Samt-Gall
1
1
2 3
2 1
2 1 4 1 1
2 1 4 3 1
1 2
2
1300
1252
133
48
464
Thurgovie Vaud Valais .
Neuchâtel
16
16
17342
3
17342
932
932
2502
2502
14000
4
2
2
3808
6767 17342
--
27917 17283
(n) La superficie n'eut pas indiquée lorsqu'il s'agit de l'acquisition de parta du patrimoine de personnes morales.
(') Y compris parcelles agricoles et forêt».
(*) Bans indication de valeur pour les échanges et les donations. Y compris la vsJcur des parts du patrimoine do personnes moraleo. Les cJiJIfrt;« comprennent la rente capitalisée du droit de superncîe.
658
3. Décisions accordant et refusant une autorisation en vertu de prescriptions légales imperatives, en novembre 1963 Décisions accordant une autorisation
Cantons
En tout
Superficie en m*
Zurich Lucerne Uri Sohwyz Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas .
Glariâ Soleure ; . . . .
Baie-Ville . . . .
Baie-Campagne . , Schaffhouse . . .
Appenzell Rh.-Ext.
Appenzell Eh. -Int.
Saint- Gali . . , .
Grisons Argovie Thurgovie . . . .
Décisions refusant une autorisation
parce que l'imparce qu'il existe meuble doit abriter une entreprise un lion de parenté ou garantir lea direct entre réserves mathél'acquéreur et matiques de sol'aliénateuT ciétés d'assurance Art. 6, al. 3a étrangères Art. 6, al, 3b
Valeur on ) 000 fr.
1263 6419 13378
635 667 651
4761 --
232 --
373 4238
7 1050
Super- Valeur ficie en eu m' 1000 fr.
--
Super- Valeur ficie en en m' 1000 fr.
5335 12765
--
652 638
parce que l'acquisition de l'immeuble peut compromettre la sécurité militaire Art. 6. al. Ib
En tout
Super- Valeur ficie 2en en m 1000 fr.
Super- Valeur ficie en en m" 1000 it.
-~
1443
48 --.
1235 8796
22 8799
--
--
1516 24736 1000 977 17654 146157 Vaud . . . .
16538 Neuchâtel . . . .
1520 Genève 2639
213 707 260 92 3423 9857 308 30 850
253200 27803
--
.
--
--
--
--
--
--.
--
-- --
--.
--
-- --
41
21
--
·--
-- --
--
--
--
--
-- 8324
-- 8637
--
--
1000 1500
133 37
977
92
20132
884
--
500 --
·--
--
-- -- -- --·
--
843
333 -- --
--
--
2632 2552
1336 464
,, ~~~~
181 37 450 7573 17342 932 298 2502 150 14000 -- --
21 50033 17762 27917 17283
4. Décisions accordant ou refusant une autorisation faisant l'objet d'un recours: 5 6. Décisions refusant d'entrer en matière : 1 G. Acquisition non soumise à l'autorisation: 27
-- -- --
--
659
7. Décisions accordant une autorisation, selon le pays d'origine et le pays du siège (personnes morales) du requérant en novembre 1963 Superficie on ma (*)
Gonre du droit
Requé-
·Ss-
é
A
rants §,,, s| ;g & £ w
M ilg
roi t d'usufruit
Pays d'origine Pays du siège
£
en
&
10
·fl
·SE
'S
«
S
a Pisi.
ExploiMaisons tations 1 un ou à ExploiindusTerrain plusieurs tations trielles, a bâtir ippar te- agri- îommermente coles (*) cialcs.
ère.
Valeur en 1000 ranes [ c ] Total
Personnes physiques
^République fédérale d'Allemagne . .
Italie . . .
Liechtenstein . . .
Autriche . . . .
Autres Etats européens . . .
Etats-Unis d'Amérique . .
Autres paya . . .
Divers pays . . .
Apatrides . . . .
1
10
8
31 19 16 2 2
28 17 16 2
--
15
14
--
2
2
--
2 ·-- 1
2 --1
2
3394 18794 5134
--
.
-- --
.--
--
--
--
-- -- -- --
-- -- --
2320
6012
2618
3409 4002 7034 96689 3356
600 584
516 --
-- 373
19775
3300
--
--
-- ·--
-- --
-- --
5533 1422 --- 2011
. ^
-- -- -- ·--
-- -- --
1958
26206 1577 108857 1365 6676 1424 1116 119 957
14
23075
1262
5533
144 209
1422
-- 2011
--60
Personnes morales ( a ) 17
République fédérale d'Allemagne . .
France Italie . . . .
Liechtenstein . . .
Autriche . . . .
Autres Etats européens . . .
Etats-Unis d'Amérique . .
Autres pays . . .
Divers pays . . .
En tout
-- .-- 1 -- -- -- -- --
118
3
14 --·
-- 1 --.
-- -- -- --
107
·-- ·--·
-- --
--
-- _^__ -- -- --
·-- --- __ .--
--
--
-- , --
--
-- --·
1
-- -- 3
21844 70336 19633
31243 17249
-- -- --
--·
-- ·--
-- --
r
JJ r
--
--
-- --
-- --
--
--
2000
-- -- --
-- -- --
-- -- -- --
·-- ---
-- --·
--
2000
-- --
-- --
-- -- --
-- -- ·--·
-- --
38
---
-- -- -- --
92810 37482 101064 21844 253200 27803
660
S, Décisions accordant une autorisation, par mois Superficie en m* (3)
Requérants
Années Mois
Ke-
Personnes physique»
Personnes morales (2)
1s -S a V
"3
quêtes
* I I
-S
'S S Ë|
a V
g g
' "à plusieurs appartements
Exploitations agricoles (·)
Exploitations industrielles, commerciales, etc.
604 731
32006
Maisons Terrain à bâtir
^SQ
Total
Valeur en 1000 francs (5)
1
1961 JuilletDec.
1962 Janvier Février Mars Avril Mai
Juin Juillet Août Sept, Octobre Nov.
Dec.
1963 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept.
Octobre Nov,
14138
106
93
70 1353494 420 429
135 156 158 142 139 148 169 173 178 132 131 121 102 125 123 146 167 161 182 113 103 126 134
4 9 6 7 6 9 10 8 13 9 12 12
19 19 25 9 23 21 33 13 14 14 19 14
81030 45562 1 234 208 43993 1 404 793 19111 17 204 806 38643 7204 152 250 805 12420 19 110413 79316 400 296 2 829 592 854 22753 7 99422 129115 112433 86271 427 241 18951 282 165 47 562 20 111574 46761 488 062 17640 40550 7 554 16 100 714 45762 194580 16374 70039 21 260 25 193 523 207 474 492 296 13932 9 91003 31461 29020 10539 162023 11144 11 119 808 33229 115570 1719 270 326 17295 11 107 573 44103 12493 164 169 18218 -- 28657 15 126 356 23792 2677 181 482 18421 11 90713 33325 18716 17744 160 498 11643
117 73
113 71
92 110
82
12 9 10 11 S 10 16 17 7
17 11 22 12 19 22 21 10 13 16 18
14 153198 8 44086 15 108 878 7 62595 14 81 652 18 123 479 15 131 696 10 134 845 12 107 465 13 172 131 17 92 810
1026 1031
137
120 SS 79 103 90 131 124 81 86 117 112 140 148 111 100
23 10
2 410 660 116806
16
32586 31 ISO 18870 20592 27980 48924 39362 23500 39715 25536 37482
70 867 118653 7677 3853 5634 65630 133 269 36 24054 30360 48469 14426 14871 32776 245 264 24054 47 174 7482 34187 1 334 101 064 21 844
375 304 86796 199012 216492 164 046 235 298 218 705 427 663 201 836 233 188 253 200
17321 7367 9124 9122 14480 11481 11988 8954 10195 12641 27803
661 Citation Le grand juge du tribunal militaire de division 1, A vous:
domicilié à Lausanne, actuellement sana domicile connu ; recrue mitr. ; vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 1, siégeant à Echallens, salle du tribunal de district, le jeudi 9 avril 1964, à 8 h. 30, comme prévenu d'insoumission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
Lausanne, le 16 mars 1964.
Tribunal militaire de division 1 : 15148
# S T #
Le grand juge, Colonel Victor CURCHOD
Mises an concours de travaux, de fournitures et de places et autres avis La chancellerie fédérale a publié une édition de la
CONSTITUTION FÉDÉRALE avec les modifications intervenues jusqu'au 1er janvier 1960. Cette édition contient en outre un aperçu historique, un index des matières et une liste des références concernant les publications officielles relatives à la consti tution, à ses modifications et aux projets constitutionnels rejetés.
Le prix de cette publication est de 1 franc, plus les frais de remboursement.
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Jahr
1964
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
12
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
26.03.1964
Date Data Seite
653-661
Page Pagina Ref. No
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