1534 Délai d'opposition: 24 mars 1965
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL abrogeant
ceux qui concernent les traitements et les pensions de retraite des membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances et le traitement du chancelier de la Confédération (Du 11 décembre 1964)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 3, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 1964 (1), arrête: Article premier Sont abrogés au 31 décembre 1964: -- l'arrêté fédéral du 20 mars 1959 concernant les traitements et les pensions de retraite des membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances, -- l'arrêté fédéral du 20 mars 1959 concernant le traitement du chancelier de la Confédération, -- toutes les dispositions relatives aux traitements et pensions de retraite des membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances!
ainsi qu'au traitement du chancelier de la Confédération, de l'arrêté fédéral du 21 décembre 1961 concernant les traitements et les pensions de retraite des membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances, le traitement du chancelier de la Confédération, ainsi que les pensions de retraite des professeurs de l'école polytechnique fédérale.
Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
(1) FF 1964, I, 1027.
1535 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 11 décembre 1964.
Le président, J. Müller Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 11 décembre 1964.
Le président, Kur mann Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les vofcations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 11 décembre 1964.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 15198
Le chancelier de la Confédération,
Ch. Oser Date de la'publication: 24 décembre 1964 Délai d'opposition: 24 mars 1965
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL abrogeant ceux qui concernent les traitements et les pensions de retraite des membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances et le traitement du chancelier de la Confédération (Du 11 décembre 1964)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1964
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
51
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
24.12.1964
Date Data Seite
1534-1535
Page Pagina Ref. No
10 097 561
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