11 Délai d'opposition: 4 avril 1968
# S T #
Arrêté fédéral
approuvant un accord conclu entre la Confédération suisse et l'Association internationale de développement au sujet de l'octroi d'un prêt à ladite association (Du 2l décembre 1967)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 8 et 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 7 juillet 1967 1), arrête: Article premier 1
L'accord conclu le 26 juin 1967 entre la Confédération suisse et l'Association internationale de développement au sujet de l'octroi d'un prêt de 52 millions de francs à ladite association est approuvé.
2
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord.
Art. 2 Les montants nécessités chaque année doivent figurer au budget.
Art. 3 Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 4e alinéa, de la constitution concernant le referendum en matière de traités internationaux.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 21 décembre 1967.
Le président, H. Conzett Le secrétaire, Ch. Oser !) FF 1967, II, 1.
Feuille fédérale. 120- année. Vol, I.
3
12
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 21 décembre 1967.
Le président, E. Wipfli Le secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 4e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 21 décembre 1967.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 17575
Le chancelier de la Confédération, Ch.0ser
Date de la publication: 5 janvier 1968 Délai d'opposition: 4 avril 1968
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant un accord conclu entre la Confédération suisse et l'Association internationale de développement au sujet de l'octroi d'un prêt à ladite association (Du 2l décembre 1967)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1968
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
01
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
05.01.1968
Date Data Seite
11-12
Page Pagina Ref. No
10 098 686
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.