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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le transfert de l'école polytechnique de l'université de Lausanne à la Confédération (Du 4 mars 1968)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre un message concernant le transfert de l'école polytechnique de l'université de Lausanne (dénommée ci-après EPUL) à la Confédération. Avec le message, nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral ratifiant la convention conclue le 14 mars 1968 entre la Confédération et le canton de Vaud au sujet de ce transfert, ainsi qu'un projet de loi sur les écoles polytechniques fédérales. Cette loi doit remplacer celle du 7 février 1854 sur la création d'une école polytechnique suisse - l'école polytechnique fédérale actuelle (EPF) - et constituer la base légale selon laquelle la Confédération dirigera à l'avenir les deux écoles polytechniques relevant d'elle.

Entretenir une école polytechnique en plus d'une université pleinement développée dépasse aujourd'hui les possibilités financières d'un canton. Le transfert de l'EPUL à la Confédération est une nécessité si l'on veut pousser l'encouragement de la relève scientifique dans les disciplines techniques, cette relève sur laquelle repose pour une grande part le sort de notre économie publique. A la longue, on ne saurait en effet satisfaire comme il se doit à cette exigence en agrandissant la seule EPF. Nous donnerons plus de détails dans le chapitre B du message sur les raisons pour lesquelles la Confédération doit avoir la responsabilité des deux écoles polytechniques. Le transfert est une des mesures décisives et indispensables de notre politique dans le domaine universitaire pour augmenter le nombre des universitaires dans la vie professionnelle, ce qui est une nécessité, de l'avis du conseil suisse de la science également. Il s'agit là d'une mesure qui est en rapport très étroit avec le régime d'aide de la Confédération aux universités cantonales, au sujet duquel nous vous avons déjà soumis un message avec projet de .loi.

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A. L'ECOLE POLYTECHNIQUE DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE 1. Aperçu historique

La création de l'EPUL remonte à 1853. Deux professeurs de l'académie de Lausanne et trois ingénieurs qui avaient fait leur diplôme en France fondèrent cette année-là, sur une base privée, l'«Ecole spéciale de Lausanne», lui assignant pour but «de donner les connaissances théoriques et pratiques nécessaires aux jeunes gens qui se destinent à l'industrie, aux travaux publics et aux constructions civiles».

Ces cinq fondateurs furent aussi les premiers professeurs de l'école, qu'ils organisèrent sur le modèle des grandes écoles françaises, en particulier sur celui de l'Ecole centrale des Arts et Manufactures de Paris, Ouverte le 7 novembre 1853, l'école fut fréquentée alors par 11 étudiants.

Au début, les études duraient deux ans. Des cours réguliers étaient donnés du lundi au vendredi, le samedi étant consacré à des répétitions et à des examens partiels. En juillet 1855, l'école délivrait déjà cinq certificats.

Le nombre des élèves augmentant rapidement et les locaux devenant de ce fait insuffisants, les responsables de l'école furent amenés à créer une société immobilière. Celle-ci construisit à la rue de la Tour un bâtiment qui fut inauguré en octobre 1858. En 1855, la durée des études avait été portée à trois ans et les exigences pour l'admission accrues. Comme il fallait à l'institution davantage de moyens financiers, on fut amené à fonder, en 1864, la «Société de l'école spéciale de la Suisse française», au capital de 100000 francs. Le prospectus publié pour rémission des actions indiquait que 135 étudiants avaient été admis à l'école depuis les débuts, soit 77 Vaudois, 33 Confédérés et 25 étrangers.

C'est dire que, dès ses premières années, l'école avait acquis une considération qui s'étendait bien au-delà du canton. A partir de 1865, elle bénéficia de subventions du canton de Vaud et de la commune de Lausanne. En 1869, l'école fut incorporée à l'académie - comme faculté technique - et fit partie dès lors d'un établissement de droit public. A cette époque déjà, elle avait formé plusieurs ingénieurs qui se distingueront par la suite et dont les noms figurent en bonne place dans l'histoire des sciences ou de l'industrie.

En 1890, l'académie de Lausanne fut transformée en université. Sa faculté technique reçut alors le nom d'«Ecole d'ingénieurs de Lausanne». Pratiquement, celle-ci constituait
la section des sciences techniques de la faculté des sciences de l'université.

En raison du rapide développement de l'école d'ingénieurs, il fallut chercher de nouveaux locaux. En 1893 la durée des études fut portée à 7 semestres.

La plupart des cours étaient fréquentés par tous les étudiants, la formation spéciale se donnant surtout dans des exercices pratiques. Des examens partiels sont institués: pour tenir en haleine les étudiants, les stimuler et contrôler leur travail. Ils sont complétés par des examens de fin de semestre. Cette organisation, modifiée au cours des années en fonction du développement de la

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science et de la technique, constitue aujourd'hui encore la basé de l'enseignement. L'étudiant est tenu de suivre des plans d'études détaillés.

Déjà lors du cinquantième anniversaire de l'école, en 1903, son directeur se préoccupait du statut futur de l'institution. Dans le discours qu'il prononça à cette occasion, M, Adrien Palaz dit en effet ce qui suit : «Malgré les difficultés d'admission,le nombre des élèves ingénieurs suit une augmentation rapide, parallèle au développement industriel; on se heurte toujours plus aux difficultés qui proviennent de l'encombrement des cours et des exercices pratiques. C'est pourquoi on peut se demander si l'Ecole polytechnique (ZH) sera toujours le seul établissement supérieur de la Confédération et si, dans l'intérêt général du pays, il n'y aurait pas Heu de prévoir dans un avenir rapproché la création d'une seconde Ecole polytechnique.» Il y a ainsi plus de 60 ans qu'a été soulevé un problème qui réclame aujourd'hui une solution.

En 1915, l'école fut transférée en partie de la rue de la Tour, où elle se trouvait trop à l'étroit, dans un bâtiment de la place Chauderon. Dès ce moment, l'enseignement et les exercices pratiques ont lieu en trois endroits : à la Cité au palais de Rumine, à la rue de la Tour et à la place Chauderon.

Cet état de choses dura jusqu'en 1943, année où de nouveaux bâtiments furent affectés à l'école à Beauregard, sur un bien-fonds sis entre l'avenue de Cour et l'avenue de Rhodanie. Pour l'essentiel, toute l'EPUL put être logée là.

La propriété en question, appelée aussi «Les Cèdres» en raison des magnifiques arbres qui l'entourent, offrait un grand avantage du fait qu'il était possible de transformer à relativement peu de frais l'hôtel Savoy qui s'y trouvait pour l'utiliser comme école et que la surface de terrain en réserve était importante pour l'époque. 1943 fut une année décisive pour une autre raison encore: cette année-là fut créée 1'« Ecole d'architecture et d'urbanisme de l'université de Lausanne». Cette école et l'école d'ingénieurs forment depuis 1946, sous le nom d'«Ecole polytechnique de l'université de Lausanne» une institution autonome dans le cadre de l'université.

2. Situation actuelle et organisation De nos jours, l'EPUL comprend une école d'ingénieurs et une école d'architecture. La première comprend six sections:
génie civil, mécanique, électrotechnique, physique, chimie, géomètres du registre foncier. Elle compte 19 laboratoires et instituts qui permettent de parfaire l'enseignement théorique et exécutent en outre sur commande des recherches pour l'industrie.

Trois des laboratoires ne sont pas installés aux Cèdres, soit le laboratoire d'hydraulique et celui de géotechnique situés 67, rue de Genève, et le laboratoire d'électrochimie et de radioçhimie, qui se trouve à l'avenue César-Roux.

Quant au laboratoire de génie chimique, qui doit encore être créé, il sera probablement installé provisoirement à Saint-Sulpice. Enfin, il y a lieu de mentionner que l'EPUL utilise le laboratoire de chimie minérale et analytique et celui de chimie organique de l'université à la Cité.

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A la tête de l'école se trouve un directeur, qui est nommé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud et dont les fonctions sont permanentes, contrairement à celles des recteurs d'université. Le directeur est secondé par un secrétaire général. Pour toutes les questions concernant le budget, le directeur traite directement avec le département de l'instruction publique, dont il relève ; pour les questions touchant uniquement les études, il traite par l'entremise de la commission universitaire. Les membres du corps enseignant de l'EPUL font partie du sénat de l'université. Au sein de l'école, le conseil des professeurs est l'organe qui traite, sur proposition dû directeur ou de commissions spéciales, des problèmes généraux ayant trait aux études, tels que conditions d'admission, plans d'études, règlements d'examens, etc. Une étroite liaison est assurée entre le collège des professeurs et la direction du fait que le conseil des professeurs est présidé par le directeur. Il existe également des conférences particulières de professeurs - présidées aussi par le directeur - pour l'école d'ingénieurs et pour l'école d'architecture. Enfin, le directeur est assisté par un conseil général, composé de 13 personnalités du monde économique de l'ensemble de la Suisse, qui a un rôle consultatif.

Les plans normaux des études à l'école d'ingénieurs comme à l'école d'architecture s'étendent sur huit semestres. Ces plans sont actuellement soumis à une revision. Il s'agit principalement de réduire le nombre très élevé des heures d'enseignement dans la semaine et d'introduire l'enseignement de nouvelles branches.

A l'instar de son modèle français, l'EPUL a institué des examens semestriels. De plus, deux examens propédeutiques sont organisés dans toutes les sections avant l'examen final. Seuls les étudiants de l'école d'architecture doivent avoir fait un stage pour être admis à l'examen final.

Si tout concorde dans les buts assignés à l'EPUL et à l'EPF en matière ·de formation, il existe cependant des différences importantes dans la manière dont les études sont réglées. Les plans d'études divergent en partie sensiblement de nos jours. Le nombre des heures de cours obligatoires dans la semaine pour les étudiants est en particulier beaucoup plus élevé à l'EPUL. L'EPF, elle, n'a pas organisé d'examens semestriels mais elle
exige dans une bien plus large mesure que les étudiants aient fait un stage pratique pour être admis aux examens finals.

Durant le semestre d'hiver 1966/1967, l'EPUL comptait 68 professeurs au total (dont six étrangers), soit 18 professeurs ordinaires et 25 professeurs extraordinaires, 2 privat-docents, 21 chargés de cours et 2 professeurs associés (privat-docents ou chargés de cours auxquels est conféré le titre de professeur).

32 professeurs exerçaient leurs fonctions à plein temps et 36 à titre accessoire; 15 se rattachaient à l'école d'architecture et 53 à l'école d'ingénieurs.

D'après les relevés les plus récents du bureau fédéral de statistique, le nombre des étudiants de l'EPUL était - durant le semestre d'hiver 1966/1967 également - de 1169, dont 644 (55%) étaient Suisses et 525 (45%) étrangers.

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Les étudiantes étaient au nombre de 50 (18 de Suisse et 32 de l'étranger).

Il y a dix ans encore, l'école ne comptait que 755 étudiants. Le grand nombre des étudiants étrangers s'explique principalement par le fait qu'en comparaison avec la situation existant dans les territoires germanophones il n'y a que peu de hautes écoles techniques de langue française. On note en outre dans celles-ci un fort afflux de ressortissants de pays en voie de développement qui étaient autrefois des colonies françaises. Il faudra certainement réduire encore le nombre des étudiants étrangers à l'EPUL - lesquels représentaient même le 54 pour cent du total durant l'année 1961/1962. D'autre part, il s'agit de considérer aussi que les diplômés étrangers de nos hautes écoles deviennent très souvent des amis de la Suisse et, une fois rentrés chez eux, de remarquables ambassadeurs de notre pays.

Avec quelque 1200 étudiants, l'EPUL a atteint aujourd'hui les limites de l'effectif qu'elle peut accueillir.

3. Développement futur Selon des estimations faites de nos besoins, les deux hautes écoles techniques de notre pays devraient pouvoir accueillir, dans un avenir assez proche, quelque 14000 à 16000 étudiants (y compris ceux du troisième cycle). Comme l'on se propose d'agrandir l'EPF de manière que 10000 étudiants environ (y compris de nouveau ceux du troisième cycle) y trouvent place, il faut absolument développer l'EPUL aussi. Naturellement, cela ne peut se faire que progressivement. Pour l'immédiat, il est nécessaire d'agrandir l'école de manière qu'elle puisse accueillir 2000 étudiants au moins, tout en ménageant les possibilités de la développer par la suite au point que 6000 étudiants y trouvent place.

La «Commission d'étude pour le développement de l'université de Lausanne» (y compris l'EPUL), instituée par le Conseil d'Etat vaudois en octobre 1963, et la «Communauté de travail pour la misé en valeur des terrains de Dorigny», créée par le Grand Conseil en novembre 1965, ont examiné à fond aussi le problème de l'extension de l'EPUL. Leurs études ont montré que le terrain actuellement a disposition de l'EPUL est beaucoup trop mesuré pour que l'on y procède à l'agrandissement prévu de l'école. A long terme, la seule solution judicieuse est de transférer progressivement toute l'école à Dorigny. Il s'agit là d'un emplacement
extrêmement favorable, situé un peu à l'ouest de Lausanne et qui se prête à merveille à l'extension de l'EPUL. Sis au sud d'Ecublens, le terrain est limité au nord et à l'est par la Sorge, au sud par la route cantonale Lausanne-Morges et à l'ouest par la route cantonale 82. La nouvelle université de Lausanne doit s'édifier dans la partie est, et le nouveau bâtiment de l'école des métiers lausannoise dans la partie nord. Une surface de 56 ha en chiffre rond est prévue pour l'EPUL, ce qui permettra de développer l'école pour y créer, au stade final, de la place pour quelque 6000 étudiants. Nous donnerons de plus amples renseignements sur ce terrain dans nos remarques au sujet de la convention de transfert (chapitre C, chiffre 1).

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Pour les quelque 1200 étudiants actuels, les cours peuvent se donner dans des conditions normales dans les locaux à disposition. Maintenant déjà, les conditions sont moins satisfaisantes en ce qui concerne les exercices pratiques, et tout à fait insuffisantes dans maints laboratoires, où le travail de recherche est souvent franchement paralysé. Pour améliorer cet état de choses, il est indispensable de commencer bientôt sur le terrain de Dorigny les constructions de la première étape de développement, qui devrait être achevée vers le milieu des années soixante-dix.

De l'avis de la commission d'étude vaudoise, il faudrait prévoir, dans cette première étape, la construction d'instituts et autres installations qui font défaut depuis des années déjà à l'EPUL et dont elle a un urgent besoin, tout en développant l'école de manière qu'elle puisse accueillir 2000 étudiants. Il s'agit principalement des instituts du génie chimique, de l'automatisme et du réglage, de microtechnique, des constructions métalliques, du génie civil et du bâtiment.

La deuxième série de travaux comprendra la reconstruction des instituts et laboratoires dont l'aménagement est aujourd'hui insuffisant. Ce sont les instituts de physique, des machines thermiques, de technique des transports, des mathématiques appliquées, d'électrochimie, de chimie physique, de topographie, photogrammétrie et géodésie, ainsi que le laboratoire d'hydraulique et celui de géotechnique. Il faut y ajouter les constructions nécessaires en raison du déplacement de l'école d'architecture et de la bibliothèque.

Ferait partie d'une troisième série de travaux, la construction d'auditoires, principalement pour l'enseignement pendant les deux premières années.

On a calculé que 21 ha environ seraient nécessaires pour les constructions de la première étape à Dorigny, Les quelque 56 ha à disposition seront entièrement occupés lorsque l'école s'agrandira par la suite pour accueillir 6000 étudiants.

Nous n'ayons pas mentionné spécialement les travaux d'équipement collectif qu'il faudra exécuter à Dorigny parallèlement à la construction des bâtiments de la première étape déjà. Il s'agira, naturellement, de doter aussi les nouveaux instituts et laboratoires de l'équipement scientifique requis.

Une fois la première étape achevée, l'EPUL serait en mesure d'accueillir
dans des conditions favorables - comme nous l'avons dit - quelque 2000 étudiants. L'enseignement et la recherche pourrront alors se développer dans la mesure nécessaire pour maintenir une économie forte et dynamique.

B. LA QUESTION DU TRANSFERT DE L'EPUL A LA CONFEDERATION 1. Historique

On a relevé il y a déjà un certain temps que la charge de l'exploitation et du développement de l'EPUL est extrêmement lourde pour le canton de Vaud et qu'elle en viendrait, à la longue, à dépasser ses possibilités financières. Eu

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égard à la situation alarmante régnant dans les professions des ingénieurs, la commission pour l'étude de la relève des cadres scientifiques et techniques (commission Hummler), instituée par l'ancien délégué aux possibilités de travail, avait déjà instamment recommandé, dans son rapport publié en 1959, de développer aussi l'EPUL parallèlement à l'EPF, la Confédération devant accorder à cet effet une aide à l'école de Lausanne. Le problème d'une aide fédérale à l'EPUL a été soulevé aussi dans deux interpellations des conseillers nationaux Sollberger et Bühler (respectivement des 2 octobre 1958 et 29 avril 1959). Lorsqu'en 1959/1960 il fut question, dans le cadre du projet d'agrandissement de l'EPUL, d'installer des laboratoires pour la physique dans le bâtiment principal, d'ajouter des annexes à ce bâtiment et de construire un nouveau laboratoire d'électrochimie, il se révéla que le canton de Vaud n'était pas en mesure de prendre à sa charge tous les frais, de 11,1 millions de francs au total, même avec le concours de la ville de Lausanne et de la «Société d'aide aux laboratoires de l'école d'ingénieurs de Lausanne». Aussi demanda-t-il l'aide de la Confédération. La requête a fait l'objet de notre message du 24 janvier 1961 (FF 1961,1, 117), dans lequel nous vous proposions d'accorder au canton une contribution unique, égale au tiers du coût des travaux, soit de 3,7 millions de francs. Vous avez ouvert ce crédit par arrêté fédéral du 9 mars 1961 (FF 1961, I, 618).

Par la suite, il a naturellement fallu tenir compte du fait que l'EPUL entraîne des charges financières extrêmement lourdes pour le canton de Vaud lorsqu'il s'est agi d'établir le régime provisoire de l'aide de la Confédération aux universités cantonales. Le problème a été résolu par l'allocation au canton d'une aide spéciale : la subvention accordée pour les groupes de sciences enseignées à l'université de Lausanne est doublée pour le groupe des sciences, techniques, comme le prescrit l'article 5, 2e ainéa, de l'arrêté fédéral du 16 juin 1966 instituant un régime provisoire des subventions pour les dépenses des cantons en faveur des universités (RO 1966, 1399).

La question de l'EPUL s'est nécessairement posée de nouveau lors de l'élaboration du régime permanent de l'aide de la Confédération aux universités. Dans son premier avis du 26
avril 1966 au département de l'intérieur, le conseil suisse de la science exprime la conviction que dans notre politique universitaire il faut au minimum allouer une aide particulière à l'EPUL mais qu'il serait bien plus avantageux, à divers égards, de transférer l'école à la Confédération. Pour discuter du statut futur de l'EPUL, il fallait toutefois, connaître l'avis du canton de Vaud sur la question.

2. Requête du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 23 août 1966

Dans cette lettre -.qui apportait un premier éclaircissement en la matière le Conseil d'Etat vaudois nous demandait d'examiner si, et le cas échéant de quelle manière, il serait possible de transformer l'EPUL en une seconde école polytechnique fédérale. Il exposait que les exigences croissantes de l'enseigne-

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ment et de la recherche modernes dans les sciences techniques ainsi que l'augmentation du nombre des étudiants à prévoir réclamaient des agrandissements et des aménagements de l'EPUL, dont le canton ne pourrait plus à lui seul supporter les charges. Selon le Conseil d'Etat vaudois, il est d'autant plus indiqué que la Confédération assume la responsabilité de l'école que cette dernière, à en juger d'après la provenance des étudiants, ne constitue pas une institution purement romande, ou même simplement vaudoise, mais qu'elle remplit une tâche nationale. Ce caractère devrait encore s'accentuer lorsque l'EPF aurait atteint les limites de son développement. Et l'importance nationale de l'EPUL serait aussi marquée particulièrement du fait que l'économie de notre pays hautement industrialisé doit pouvoir compter sur le concours d'un nombre croissant d'ingénieurs diplômés des hautes écoles, en raison du développement rapide de la technique et des sciences et de la pression de la concurrence.

Chargé de traiter la requête du canton de Vaud, le département de l'intérieur la transmit sans délai au conseil de l'école polytechnique fédérale d'abord.

Celui-ci établit un rapport détaillé, daté du 10 avril 1967. Pour l'essentiel, son avis serait qu'actuellement un canton ne peut plus supporter la charge de l'exploitation de l'EPUL et moins encore faire face aux exigences de son développement dans le domaine des appareils et des constructions. Il s'agirait donc là d'un cas particulier qui réclame des mesures particulères aussi. Une confrontation des deux possibilités: allocation de subventions particulièrement élevées ou transfert de l'école à la Confédération, montre que la seconde solution se révélerait, pour de multiples raisons, comme la plus judicieuse sous l'angle de la politique universitaire, et sans doute aussi comme la plus économique à long terme. La seule nécessité d'ime coordination entre les deux écoles inciterait déjà fortement à ce transfert, la dite solution permettant de créer une certaine unité dans l'enseignement des sciences techniques. La date marquant le passage du régime provisoire d'aide aux universités au régime permanent serait très favorable pour opérer le transfert. En outre, le conseil de l'école polytechnique fédérale a arrêté les directives ci-après qui devraient être observées,
sur le plan de la politique universitaire, en cas de transfert de l'EPUL à la Confédération: - en tant que hautes écoles fédérales, l'EPF et l'EPUL devraient former des diplômés de valeur égale et dont les diplômes seraient reconnus sans qu'aucune distinction soit faite en Suisse et à l'étranger; - l'EPF et l'EPUL devraient conserver leur caractère propre soit dans le régime de l'école soit dans celui de l'enseignement; ainsi, l'EPUL n'aurait pas à adapter son système à celui de l'EPF; - en tant que hautes écoles fédérales, l'EPF et l'EPUL ne doivent pas être gérées d'après des critères linguistiques ; il s'agit bien davantage de veiller à ce que Suisse romands et alémaniques soient fortement représentés dans le corps enseignant et parmi les étudiants des deux écoles;

736 - l'enseignement et la recherche devront être coordonnés aussi largement que possible, ce qui requiert une direction générale pour les deux écoles et une bonne coopération entre elles.

Le rapport du conseil de l'EPF contenait encore nombre d'autres considérations sur les problèmes financiers et juridiques, sur le personnel, de même que sur l'organisation du transfert et la procédure à suivre.

Pour le conseil, il va de soi que l'on continuera à développer largement l'EPF après le transfert de l'EPUL à la Confédération.

Le département de l'intérieur transmit par la suite la requête du Conseil d'Etat du canton de Vaud, avec le rapport du conseil de l'école polytechnique fédérale, au conseil de la science. Celui-ci fit connaître son avis le 27 mai 1967.

Après un examen approfondi des questions qui se posent dans le domaine universitaire, le conseil de la science, comme le conseil de l'école polytechnique fédérale et pour les mêmes raisons, arrivait à la conclusion que l'EPUL devrait être transférée à la Confédération et que ce transfert était même urgent. Le conseil de la science signalait notamment qu'il n'y aurait pas besoin, ainsi, d'établir des règles particulières qui seraient sans cela nécessaires, encore que difficiles à incorporer au régime général de l'aide aux universités.

Conformément à une proposition du département de l'intérieur et compte tenu des avis précités, nous avons décidé, le 7 juillet 1967, de donner suite à la requête du Conseil d'Etat vaudois et d'engager avec lui des pourparlers en vue d'un éventuel transfert de l'EPUL à la Confédération. La délégation de la Confédération était dirigée par le conseiller fédéral Tschudi, chef du département de l'intérieur, celle du canton de Vaud par le conseiller d'Etat Pradervand, chef du département de l'instruction publique et des cultes.

Les délégations ont tenu cinq séances, les délibérations se déroulant dans une atmosphère de grande compréhension. Lors de leur première séance, le 19 septembre 1967, elles convinrent de former des sous-commissions pour examiner les questions qui se posaient d'une part dans le domaine du droit et de la politique universitaire et d'autre part dans le domaine financier. Les deux sous-commissions accomplissaient les travaux préparatoires aux séances, ce qui permit aux négociations d'avancer
rapidement. Lors de leur dernière séance, le 24 janvier 1968, les deux délégations arrivèrent à un accord tant sur la teneur de la convention de transfert entre la Confédération et le canton de Vaud qu'au sujet du projet de loi sur les écoles polytechniques fédérales. Les deux textes vous sont soumis avec le présent message; des explications seront encore données à leur sujet dans le chapitre C ci-après.

3. Nécessité du transfert de l'EPUL Les grands progrès réalisés dans le domaine de la technique de production entraînent des transformations profondes dans notre économie hautement développée. La mécanisation croissante et l'introduction de l'automatisation dans le processus de la production obligent nos entre-

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prises industrielles à des adaptations continuelles de structure. Par suite, les exigences en matière de formation du personnel scientifique croissent sur tous les plans dans une mesure telle que l'on peut parler d'une «intellectualisation des professions». Alors que jusqu'ici les ingénieurs diplômés des hautes écoles étaient surtout occupés aux tâches de direction et à la recherche dans les entreprises, la tendance décrite conduit insensiblement à une situation dans laquelle des qualifications scientifiques seront indispensables pour les cadres moyens. Notre économie emploiera de plus en plus d'ingénieurs diplômés des hautes écoles en raison aussi de la pression de la concurrencé internationale. Celle-ci exige une différenciation toujours plus poussée du travail technique et scientifique et, parallèlement, un développement continu des activités créatrices visant aux découvertes et aux inventions. Le manque de personnel technique et scientifique se fait de plus en plus sentir. Le rapport du directoire de l'union suisse du commerce et de l'industrie sur son enquête concernant l'état de la recherche et du développement industriels en Suisse, fondé sur les données de 1966 et publié en automne 1967, conclut que le nombre des universitaires occupés dans l'industrie suisse devrait augmenter de 21,1 pour cent jusqu'en 1969 pour que les besoins soient couverts. Pour la recherche industrielle dans les sciences, la médecine et la technique, il faudrait même que le taux d'accroissement soit de 28,6 pour cent.

Etant donné cette situation, le fait que la Suisse possède dans l'EPUL une seconde école polytechnique «à part entière» présente un grand avantage.

Pour disposer de la relève dont on a un urgent besoin dans les sciences techniques, il faut absolument agrandir l'EPUL, en développer l'exploitation et adapter l'école aux impératifs de l'heure dans l'enseignement et la recherche.

On ne peut pas laisser plus longtemps cette tâche, qui ne va pas sans de grandes exigences, à la charge du canton de Vaud comme jusqu'ici. Comme nous l'avons indiqué, les moyens financiers actuels du canton ne suffiront pas à la longue, même s'ils s'accroissent, pour couvrir les frais d'exploitation et surtout ceux d'agrandissement d'une haute école technique parallèlement aux frais de l'université dont le développement entraînera
de lourdes charges également. Et pourtant notre pays a besoin aujourd'hui plus que jamais de cette école. Seul son transfert à la Confédération peut lui assurer une efficacité telle qu'elle satisfasse à l'avenir encore aux hautes exigences auxquelles doit répondre une école polytechnique. II est encore d'autres raisons qui militent pour que la Confédération prenne en charge l'EPUL comme sa propre école polytechnique.

Il y a lieu de relever d'abord que la proportion des Vaudois dans le nombre des étudiants de l'EPUL est faible; elle a varié entre 19 et 23 pour cent dans les dix dernières années. Par rapport au nombre des étudiants suisses, la proportion était de 42 pour cent; dans les 58 pour cent restants se trouvaient dés étudiants des cantons de Berne (16%), Genève (10%), Neuchâtel (8%), Valais (6%), Fribourg (5,5 %), Zurich (4 %) et d'autres cantons (8,5 %'). Ces chiffres prouvent que l'EPUL, quoique située à Lausanne, n'est pas une institution vaudoise uniquement mais que son rayonnement s'étend sur la Suisse entière. Le grand Ftuille fédérale, 120« année. Vol. I.

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nombre des étudiants étrangers témoigne du renom international de l'école et de la contribution importante qu'elle apporte à la cause de la solidarité dans le monde et à celle de nos relations politiques et économiques à l'étranger.

Sur le plan de la politique universitaire suisse, il s'agit de vouer une attention spéciale aux rapports fonctionnels entre les deux écoles polytechniques du pays, en particulier au problème de la coordination à instaurer entre elles. Il n'y a pas de doute que l'EPUL remplit une tâche nationale du fait qu'elle complète judicieusement l'EPF d'une part et qu'elle la décharge efficacement d'autre part. Ce rôle se renforcera considérablement à l'avenir. Comme nous l'avons exposé dans notre message du 9 juillet 1965 concernant l'agrandissement de l'école polytechnique fédérale et des établissements qui lui sont rattachés (FF 1965, II, 901), une condition fondamentale à observer dans la planification du développement de l'EPF pour assurer le maximum de succès à l'enseignement et à la recherche est de ne pas laisser le nombre des étudiants dépasser le chiffre de 10000 (ceux du troisième cycle y compris). Etant donné que l'on tient pour nécessaire une augmentation du nombre des étudiants dans nos écoles polytechniques à un total de 14000 à 16000, l'EPUL aura désormais une tâche bien plus considérable que par le passé à remplir dans la formation de notre relève scientifique et technique. L'intérêt du pays commande donc que l'on permette à cette école de remplir cette tâche efficacement. La condition la plus favorable à cet effet est de transférer l'école à la Confédération.

Pour que l'EPUL soit en mesure de compléter et de décharger l'EPF, ainsi qu'on l'attend d'elle d'urgence, il ne suffit pas de procéder à des agrandissements; il importe tout autant d'assurer que l'équivalence déjà donnée des voies de la formation, voies différentes en soi, aboutisse à l'équivalence des certificats d'étude. De ce point de vue aussi, la transformation de l'EPUL en une école fédérale est la meilleure des garanties. Elle permettra en outre d'assurer la coordination et la coopération entre les deux écoles, chose particulièrement importante dans les sciences techniques qui entraînent de gros frais. Pour la formation de base, on ne pourra mettre en oeuvre que des mesures de coordination limitées,
car - eu égard à l'équivalence de l'enseignement - les disciplines générales doivent être représentées dans les deux écoles. Il sera cependant possible d'introduire une certaine division du travail à ce degré déjà dans les branches d'examen au choix. De plus, la reconnaissance réciproque des examens propédeutiques, prévue pour le cas où le transfert s'opérerait, permettra pour la première fois aux étudiants de passer sans difficultés d'une école à l'autre. H est dans l'intérêt de notre relève scientifique que les étudiants puissent à l'avenir, en nombre croissant, acquérir leur formation dans les deux grandes régions linguistiques du pays. Pour introduire l'étude de nouvelles branches et créer de nouvelles chaires, il faudra examiner toujours avec soin ce que commande une collaboration judicieuse entre les deux écoles. Il s'agira d'observer les exigences de la coordination comme règle première en particulier dans l'organisation de l'enseignement du troisième cycle, que ce soit sous forme d'études avancées (recherche ou doctorat), ou sous forme de cours (dans lesquels les diplômés

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exerçant une activité professionnelle auraient l'occasion de perfectionner leurs connaissances). En résumé, on peut dire qu'en assumant la charge des deux écoles techniques de degré universitaire la Confédération pourra mettre en oeuvre une conception d'ensemble moderne de l'enseignement des sciences.

techniques.

Enfin, nous tenons à souligner que l'EPUL contribue pour une part décisive à l'épanouissement des talents en réserve en Suisse romande. Comme école et comme centre de recherche orienté en partie vers la pratique, elle constitue également un point d'appui pour les industries fortement spécialisées de Suisse romande et aide ainsi, dans une très large mesure, à maintenir l'équilibre économique dans notre pays.

Pour toutes ces raisons, il paraît justifié que la Confédération assume la responsabilité de l'EPUL comme seconde école polytechnique de même valeur que la première.

4. Conséquences financières Etant donné les profonds changements qui vont prochainement affecter l'EPUL, il est très difficile d'apprécier les conséquences financières de son transfert à la Confédération. Un point certain est qu'il faut absolument agrandir l'école et que cela ne peut se faire que dans une mesure très limitée à l'emplacement actuel. On prévoit donc, comme nous l'avons indiqué au .chapitre A, chiffre 3, de la transférer progressivement à Dorigny, tout en la développant de manière qu'elle puisse accueillir, après achèvement de la première étape des travaux, quelque 2000 étudiants. Des calculs ont montré qu'un agrandissement provisoire de cette importance est celui qui donne le rapport le plus favorable entre les dépenses et le résultat. Si l'on n'augmentait que faiblement le nombre des places, par exemple de 1200, qui est le chiffre actuel, à 1350 environ, il faudrait des investissements très élevés pour les travaux d'aménagement nécessaires au nouvel emplacement, sans que le résultat soit satisfaisant, car l'augmentation du nombre des places serait tout à fait insuffisante. Si, au contraire, on agrandissait d'emblée l'école de façon qu'elle puisse accueillir plus de 2000 étudiants, par exemple 2500, les investissements nécessaires en seraient augmentés dans une mesure hors de proportion avec l'agrandissement en surplus, qui est relativement modeste. Des considérations de principe peuvent être invoquées
aussi contre un développement trop rapide de l'école: à procéder de la sorte on courrait le risque que l'ordre interne se relâche, ce qui pourrait compromettre le succès de l'enseignement.

En 1966, les frais d'exploitation bruts de l'EPUL se sont élevés à 7,5 millions de francs en chiffre rond. Il est compréhensible qu'ils augmentent considérablement avec l'agrandissement prévu de l'école. La création d'instituts nouveaux aura naturellement des répercussions sur les frais d'exploitation aussi. Bon nombre de plans d'études de l'école d'ingénieurs doivent être revisés d'urgence; la revision entraînera la création, dans un très proche avenir, de 11 chaires et l'engagement de personnel supplémentaire. On a pris garde en

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l'occurrence de ne créer aucun double emploi avec l'EPF. Il y a lieu de signaler encore que les traitements des professeurs de l'EPUL devront être adaptés à ceux des professeurs de l'EPF et que les conditions devront être uniformisées aussi en ce qui concerne l'assurance-vieillesse. Enfin, la Confédération aura certains frais supplémentaires du fait qu'elle prendra à son service les membres du personnel administratif et technique de l'EPUL, qui seront rangés dans les classes de traitement du personnel fédéral.

Selon les estimations faites, les charges brutes d'exploitation de l'EPUL pourraient se monter à 13 millions de francs en chiffre rond en 1969 et augmenter progressivement jusqu'à 23 millions de francs environ jusqu'en 1974. Quant aux recettes provenant de droits, de taxes d'inscription et de cours, on peut les évaluer à quelque 1,8 million de francs pour 1969 et prévoir une augmentation à 2,3 millions environ jusqu'en 1974, Les investissements - nous renvoyons également à ce qui est exposé au chapitre A, chiffre 3 - seront de l'ordre de 200 millions de francs. En supposant que la mise en oeuvre du programme des investissements s'étale sur quelque huit ans, il faut compter avec des charges annuelles de 25 à 30 millions de francs environ pour la Confédération. Les sommes inscrites dans le plan financier de la Confédération pour les années 1970 à 1974 sont toutefois plus faibles, car les investissements pour l'EPUL doivent se placer - comme tous les autres projets de construction de la Confédération - dans un cadre général et, le cas échéant, se classer selon un ordre de priorité.

En plus des frais d'exploitation et des investissements, la Confédération devra prendre à sa charge des contributions uniques. Il s'agit de l'indemnité de 11,5 millions de francs qu'elle doit payer en vertu de l'article 2 de la convention passée avec le canton de Vaud et de quelque 3,7 millions de francs pour le rachat du terrain de Dorigny, somme sur laquelle 2,4 millions de francs peuvent être réglés par compensation avec la créance afférente au prix de vente convenu à l'époque. Nous reviendrons sur ces contributions uniques dans nos explications du chapitre C, chiffre 1, ci-après, sur la convention de transfert.

Les indications ci-dessus montrent que le transfert de l'EPUL à la Confédération entraîne une charge
nouvelle très sensible pour le régime financier, et cela à un moment où l'on n'entrevoit pas comment il faudra pourvoir à la couverture des dépenses. Les considérations de principe du domaine financier que nous avons émises dans notre message du 28 novembre 1967 à l'appui du projet de loi sur l'aide aux universités (FF 1967, II, 1393) sont valables aussi pour le transfert de l'EPUL, que nous vous avions annoncé alors déjà. Si nous vous proposons de procéder à ce transfert en complément de l'institution du régime d'aide aux universités, c'est parce qu'il existe entre les deux projets des rapports très étroits, ainsi que nous l'avons déjà dit au début du présent message. Il importe de franchir complètement le pas pour aider nos universités. Pour ce faire, il faut aussi transférer l'EPUL à la Confédération. Certes, on ne saurait se désintéresser du fait que les charges qui en découlent contribuent à faire croître au-delà de la moyenne la catégorie des dépenses pour la science et la

741 recherche. La marge permettant la réalisation de projets nouveaux se rétrécit donc encore et l'on devrait être près d'atteindre les limites de ce qui est financièrement supportable.

C. LE TRANSFERT DE L'EPUL A LA CONFEDERATION 1. La convention entre la Confédération et le canton de Vaud

La «convention entre la Confédération suisse et le canton de Vaud au sujet du transfert de Fècole polytechnique de l'université de Lausanne», élaborée par les délégations des deux parties, a été approuvée par le Conseil d'Etat vaudois le 2 février 1968, et par le Conseil fédéral le 4 mars 1968, Elle a été signée le 14 mars 1968 par le président de la Confédération, et le 12 mars 1968 par le président du Conseil d'Etat vaudois. Le texte de la convention est reproduit en annexe au projet d'arrêté fédéral que nous vous soumettons aux fins de ratifier l'accord passé.

Au sujet du contenu de la convention, nous nous permettons de vous exposer ce qui suit: a. La date du transfert II est prévu que le transfert s'opérera le 1er janvier 1969 (art. 5). Une raison qui milite, en particulier, pour le choix de cette date est que la loi sur l'aide aux universités doit être mise en vigueur ce jour-là. Comme cette loi - à la différence du régime transitoire d'aide en vigueur actuellement - ne contient pas de disposition particulière tenant compte des charges spéciales supportées pour FEPUL par le canton de Vaud, celui-ci subirait, à défaut de transfert, un préjudice qui ne serait pas tolérable. H y a donc lieu de coordonner l'opération du transfert avec la mise en vigueur de la loi.

De plus, l'EPUL est près d'être transférée sur un autre emplacement. Plus tôt l'on commencera les importants préparatifs nécessaires à cet effet, plus il sera aisé d'éviter les investissements improductifs pour l'ancienne école.

Il serait avantageux d'effectuer le transfert le 1er janvier aussi parce que l'opération coïnciderait avec le commencement d'un exercice budgétaire. En comparaison, le fait que le 1er janvier tombe au milieu de l'année d'études n'a guère d'importance, puisque le transfert ne devrait pas avoir de conséquences notables sur le cours de l'enseignement et de la recherche dans le semestre d'hiver 1968/1969.

D'autre part, on ne saurait naturellement négliger le fait que le choix de cette date rapprochée entraînera pour la Confédération en 1969 une charge supplémentaire considérable qu'il n'était pas possible de prévoir dans le plan financier pour cette année-là. Dans la mesure requise, il s'agira de résoudre la difficulté en procédant à des abattements dans d'autres domaines.

Une disposition prévoit que dès la date de la signature de la convention et indépendamment de la procédure suivie pour la ratification aucune obligation

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majeure venant à échéance après la date du transfert ne pourra être contractée, à moins d'entente entre les deux parties (art. 6, 2e al.). Ainsi, la Confédération est en mesure aujourd'hui déjà d'exercer l'influence nécessaire en la matière.

b. Prestations des parties contractantes L'EPUL est transférée, en principe, avec tous les actifs et passifs, la Confédération reprenant tous les droits et obligations relatifs à l'école (art. 6, 1er al.). Ainsi, la Confédération reçoit en propriété l'ensemble des immeubles, des bâtiments, des installations et du mobilier (art. 3). Lui sont transférés également le prorata lui revenant à la date du transfert des taxes d'inscription et de cours encaissées pour le semestre courant, ainsi que les fonds avec affectation spéciale, à l'exception des fonds d'instituts à transférer à la «Société d'aide aux laboratoires de l'EPUL», institution privée qui sera maintenue (art. 4).

Le canton de Vaud a fait dans les dix dernières années de grands efforts pour développer l'EPUL. La somme des investissements non amortis se monte actuellement à 23 millions de francs en chiffre rond ; la Confédération prend la .moitié du montant à sa charge et verse donc au canton une contribution unique de 11,5 millions de francs (art. 2). Nous signalons à ce propos que la convention de partage avec le canton de Zurich au sujet de l'EPF, convention qui a été conclue en 1905, après des dizaines d'années de pourparlers, et ratifiée par arrêté fédéral du 9 juin 1908 (RS 4,117), prescrivait également que la Confédération versât certaines indemnités au canton.

Pour des raisons d'opportunité, la réalisation des projets de constructions en chantier sera menée à chef par les organismes cantonaux qui s'en occupaient jusqu'ici (art. 6, 3e al.).

c. Personnel Les dispositions relatives au personnel s'inspirent des principes suivants: La Confédération doit prendre à son service le personnel permanent de l'EPUL en lui assurant les mêmes conditions en matière de rétribution. Ce personnel sera soumis à l'avenir aux prescriptions applicables au personnel fédéral. Les membres du corps enseignant de l'EPUL seront en principe mis sur pied d'égalité avec ceux de l'EPF (art; 8).

La Confédération assure, en outre, le personnel transféré contre les conséquences économiques de l'invalidité, de la vieillesse et de
la mort. Dans ce domaine aussi, il faudra mettre le corps enseignant de l'EPUL sur pied d'égalité avec celui de l'EPF. Le personnel, lui, est tenu de s'affilier à la caisse fédérale d'assurance (art. 9). La caisse de pensions de l'Etat de Vaud verse le capital de couverture (art. 10).

d. Transfert de VEPUL au nouvel emplacement Selon l'article premier, 2e alinéa, de la convention, la Confédération se propose, sous réserve naturellement que vous votiez les crédits nécessaires, de

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développer l'EPUL le plus rapidement possible de manière à lui permettre d'accueillir quelque 2000 étudiants. Il faut pour cela transférer progressivement l'école à Dorigny. Les terrains à disposition à cet endroit, sur lesquels doit s'édifier entre autres, comme nous l'avons dit, la nouvelle université, revêtent de ce fait une grande importance. Comme nous l'avons déjà indiqué aussi, une surface de 56 ha en chiffre rond est prévue pour l'EPUL, ce qui permettra de transférer par la suite toute l'école en ce lieu et d'y créer des places pour quelque 6000 étudiants au stade ultime du développement.

La zone prévue pour l'EPUL à Dorigny comprend en partie du terrain qui a été acquis en commun en 1942, par voie contractuelle, par la ville de Lausanne et la Confédération en vue de la construction d'un aérodrome. Le projet n'ayant pas pu se réaliser par la suite, la Confédération revendit le terrain à la ville de Lausanne, le 14 juillet 1960, pour le prix d'achat de 1942. Elle se réserva alors pour la durée de 40 ans, le droit à une part du gain pour le cas ou le terrain serait ultérieurement aliéné ou servirait à d'autres fins. Après déduction de sa part d'un tiers à l'acquisition de 1942, la ville de Lausanne devait payer à la Confédération la somme de 2,4 millions de francs en chiffre rond, qui fit l'objet d'un prêt à intérêts remboursable en 1971.

En raison des intérêts communs qu'ont la ville, le canton et la Confédération il s'agit de régler globalement les différentes prétentions concernant le terrain de Dorigny. Nous considérons comme une condition du transfert la rétrocession à la Confédération de la parcelle de 56 ha environ, nécessaire à l'EPUL, pour le prix d'achat du 14 juillet 1960, augmenté des impenses qui auraient contribué à améliorer l'état du terrain et des intérêts à la charge de la ville de Lausanne (art. 16). Dans le projet d'arrêté fédéral approuvant la convention de transfert, nous vous proposons d'ouvrir un crédit d'ouvrage de 3,7 millions de francs, somme requise pour l'achat du terrain et la couverture des dépenses accessoires. Le montant du prix d'achat peut être réglé en partie par compensation avec celui du prêt accordé à la ville de Lausanne. D'autre part, la Confédération fait abandon de son droit à une part de bénéfice sur le reste du terrain selon le contrat de 1960,
et reconnaît au canton le droit de racheter, pour le prix de 11,5 millions de francs, les immeubles qui deviendront libres aux Cèdres, emplacement actuel de l'école, après son transfert à Dorigny (art. 12, 1er et 2e al.). Sous réserve de votre compétence en matière d'allocation des crédits, ce transfert doit s'effectuer dans l'espace de 25 ans (art. 11).

Le fait que d'autres grands projets de construction seront réalisés dans le voisinage immédiat de l'EPUL commande que l'on mette en oeuvre la plus large concordance possible dans la planification et l'exécution des travaux (art. 15).

Il est possible, en particulier, de construire des installations communes à l'EPUL et à l'université, du fait que celle-ci aura également ses nouveaux bâtiments à Dorigny. L'article 14 est une disposition-cadre indiquant les principes à suivre. Les frais d'un centre sportif commun aux deux hautes écoles seront supportés à parts égales par la Confédération et par le canton, selon la pratique suivie pour l'EPF aussi.

744 2. Le projet de loi sur les écoles polytechniques fédérales a. Généralités Le transfert de l'EPUL à la Confédération entraîne l'abrogation de la loi fédérale du 7 février 1854 sur la création d'une école polytechnique suisse (RS 4, 109) et son remplacement par une loi nouvelle qui régira les deux écoles polytechniques fédérales. A l'instar de la loi actuelle sur l'EPF, le projet qui vous est soumis ne contient que les dispositions fondamentales les plus importantes. Il a ainsi été possible de présenter un texte relativement bref (29 articles). En raison des développements rapides de la formation dans les sciences, développements dont une haute école doit constamment tenir compte, il est juste de faire figurer les dispositions concernant des points particuliers, même celles qui ne sont point négligeables en soi, dans des ordonnances ou des règlements. Ce faisant, on garde à toute l'organisation de l'école une grande mobilité, grâce à quoi il est possible de l'adapter rapidement à de nouvelles situations. Dans les grandes lignes, la loi actuelle sur l'EPF a fait ses preuves, ce dont sa durée entre autres témoigne. Aussi l'avons-nous prise pour modèle de la nouvelle loi, en particulier pour en établir la structure. Le projet de loi qui vous est soumis se divise en six chapitres: I. dispositions générales, IL étudiants, III. corps enseignant, IV. autorités des écoles, V. personnel, VI. prestations du canton et de la ville de Zurich ainsi que du canton de Vaud et de la ville de Lausanne aux écoles polytechniques fédérales, VIL dispositions finales.

b. Remarques au sujet des différents articles Article premier er

Le 1 alinéa dispose que deux écoles polytechniques relèveront désormais de la Confédération. Elles doivent être de même rang, ce qui ressort entre autres du fait qu'elles sont toutes deux dénommées «école polytechnique fédérale» (l'indication des villes de Zurich et Lausanne complétant la dénomination).

Art. 2 Cet article définit les tâches des deux écoles. Aux termes du 3e alinéa, l'enseignement technique et scientifique peut être complété par des branches de culture générale. A l'EPF de Zurich, l'enseignement a été complété dans ce sens dès la fondation de l'école. Il n'existe en revanche pas de chaires particulières pour les branches en question à l'EPUL. Cependant, il n'est pas impossible qu'il soit nécessaire par la suite de créer de telles chaires à l'EPF de Lausanne.

Le 4e alinéa, qui prévoit expressément que le programme des études peut être complété par un enseignement du troisième cycle, est important. Cet enseignement est indispensable de nos jours, principalement pour les sciences naturelles et techniques en raison de leur rapide évolution, A dessein, on a renoncé à fixer toute règle sur cet enseignement. La forme la plus connue aujour-

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d'hui des études à ce degré est le doctorat. D'autres possibilités devront être créées encore à l'avenir, soit par l'organisation de cours annuels pour des disciplines particulières ou de cours spéciaux de brève durée, soit par l'organisation de cours du soir pendant les études régulières. Il s'agira désormais de vouer une grande attention à cet enseignement du troisième cycle.

En vertu du 5e alinéa, les deux écoles peuvent dispenser leur propre enseignement préparatoire. Depuis longtemps, l'EPUL organise, pour les mathématiques, un cours préparatoire qui a fait ses preuves et devrait donc être maintenu. Pour le moment, l'EPF de Zurich n'organise aucun cours préparatoire.

Art. 3 Bien que la reconnaissance de la liberté de l'enseignement et de la recherche soit dans notre pays chose qui aille de soi, nous croyons qu'il est indiqué d'en établir expressément le principe dans une loi qui est fondamentale dans notre politique universitaire. Les membres du corps enseignant ne peuvent naturellement se prévaloir de cette liberté que pour les branches qu'ils ont à représenter aux termes de l'acte de nomination du Conseil fédéral.

Art. 4 Dans les deux écoles.polytechniques, l'enseignement peut être donné dans nos trois langues officielles. A l'EPF de Zurich, il est plusieurs chaires dont le titulaire enseigne en français, et cela non seulement dans les branches de culture générale mais aussi dans les sciences. Jusqu'ici l'enseignement était donné en français uniquement à l'EPUL; à l'EPF de Lausanne, il devra être possible aussi d'enseigner en allemand ou en italien à certaines chaires. La reconnaissance des trois langues officielles comme langues d'enseignement a son importance pour les étudiants, eu égard principalement aux examens, exercices, stages pratiques et colloques. Maints professeurs enseignent en une langue mais peuvent parfaitement procéder à des examens en deux ou même trois langues et aussi donner sur demande des explications en plus d'une langue lors d'exercices.

Art. 5 Nous renvoyons à ce qui sera exposé sous lettre c du présent chapitre.

Art. 7 Les dispositions concernant l'admission des étudiants, les plans normaux d'études des différentes sections et les examens propédeutiques et finals figureront dans des règlements particuliers. Il est prévu de permettre l'entrée sans examen au premier semestre en premier lieu aux titulaires de certificats de maturité fédérale ou de certificats reconnus par la Confédération et de régler uniformément la durée des études dans toutes les sections. En revanche, il sera nécessaire d'arrêter des dispositions différentes dans les deux écoles pour les examens propédeutiques et finals, afin que la future EPF de Lausanne puisse

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maintenir son système d'examens et préserver par là aussi son caractère particulier. En outre, il ne sera probablement pas possible de régler de façon' uniforme dans les deux écoles, pour la date d'entrée en vigueur de la loi, la question des stages pratiques obligatoires.

Les plans normaux d'études et les règlements d'examens doivent être coordonnés de manière que les diplômes des EPF de Zurich et de Lausanne soient reconnus comme étant d'égale valeur et permettent en outre aux titulaires le libre accès aux études du troisième cycle. Toutes dispositions devront être prises aussi pour que les étudiants puissent répartir leurs études entre les deux écoles en n'éprouvant qu'un minimum de difficulté et de perte de temps.

Art. 9 Cet article règle les prestations exigées des étudiants. Pour fréquenter les écoles, ceux-ci ont à payer des taxes d'inscription et de cours qu'il s'agit de fixer uniformément. A ces taxes peuvent s'ajouter des contributions à des oeuvres sociales particulières, par exemple pour la caisse-maladie des étudiants, l'assurance des accidents professionnels, la pratique des sports, etc. Les étudiants peuvent être exonérés des taxes d'inscription, de cours et d'examens lorsqu'ils se trouvent dans une situation qui le justifie. Ils ont en outre la possibilité de demander des bourses ou des prêts. Aujourd'hui, il appartient en premier lieu aux cantons d'allouer des bourses, étant donné qu'ils reçoivent à cet effet des subventions de la Confédération en vertu de la loi du 19 mars 1965. Comme il n'existe pas encore partout un régime des bourses satisfaisant, il faudrait donner aux deux écoles polytechniques la possibilité d'accorder de leur côté des aides financières pour les études.

Art, 10 Cet article consacre le droit des associations d'étudiants reconnues par les deux écoles polytechniques de faire connaître leur avis au sujet des problèmes universitaires. Nous désirons répondre par là aux voeux des étudiants, lesquels désirent avoir voix au chapitre en la matière.

Art. 11 à 16 En ce qui concerne le corps enseignant, il faut maintenir la règle selon laquelle le droit de nommer tous les professeurs est expressément réservé au Conseil fédéral, cela en raison de la position importante qu'ils occupent et de la considération qu'ils valent aux écoles. Les professeurs sont nommés pour une durée déterminée et un traitement fixe leur est alloué (art. 12,1er al.). Le Conseil fédéral est compétent aussi pour décerner le titre de professeur à des membres du corps enseignant sans qu'un traitement, fixe leur soit alloué, co qui se fait habituellement surtout pour les privat-docents et les chargés de cours qui ont bien mérité de l'école polytechnique par leurs longues années d'enseignement ou par les services spéciaux qu'ils ont rendus dans la recherche (art. 12, 2e al.).

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En revanche, le conseil des écoles polytechniques fédérales ou, selon les cas, ses vice-présidents sont compétents pour autoriser les privat-docents à enseigner (venia legendi) ou faire appel à des chargés de cours - la plupart du temps à des spécialistes particulièrement qualifiés choisis en dehors de l'école polytechnique - ainsi que pour nommer les assistants. Les attributions seront réglées en détail dans l'ordonnance sur le conseil des écoles polytechniques fédérales, au sujet de laquelle nous vous donnerons des explications sous lettre c du présent chapitre.

Art. 17 Cet article prévoit que les représentants du corps enseignant des deux écoles seront consultés également avant que les décisions sur des questions importantes concernant les hautes écoles ne soient prises.

Art. 18 à 21 En conformité avec la loi de 1854 sur la création de l'EPF, l'article 18 désigne le Conseil fédéral comme autorité supérieure des écoles polytechniques.

Le Conseil fédéral nomme le conseil des écoles polytechniques fédérales, qui lui est directement subordonné, et assume la direction générale des deux écoles (art. 19, 1er al.). La coordination entre les deux hautes écoles est certainement garantie au mieux par le fait que la même autorité a la haute main sur elles.

Le conseil des écoles polytechniques fédérales, qui remplacera l'actuel conseil de l'école polytechnique fédérale, comprendra un président, deux vice-présidents et six autres membres. Le président et les vice-présidents exerceront leurs fonctions à plein temps (art. 19, 2e al.). Tandis que le conseil des écoles polytechniques fédérales sera chargé, comme nous l'avons dit, de la direction générale des deux écoles, chacun des deux vice-présidents assumera la responsabilité de l'administration directe d'une des écoles polytechniques. L'ordonnance sur le conseil des écoles polytechniques fédérales, dont il a déjà été question à propos des articles 11 à 16, réglera dans le détail les compétences du Conseil fédéral, du conseil des écoles polytechniques et des deux vice-présidents. (Voir aussi à ce sujet ce qui est exposé sous lettre c ci-après.)

Il est prévu que le conseil des écoles polytechniques fédérales tiendra ses séances dans l'une des écoles, selon les besoins. Un bureau sera mis à la disposition du président de ce conseil dans chaque école, pour lui permettre de prendre facilement les contacts directs requis. Pour des raisons de simplification administrative, le siège du secrétariat du président se trouvera à Zurich.

Ainsi sont créées les conditions de nature à assurer une étroite liaison entre le conseil des écoles polytechniques et les deux écoles.

Le conseil actuel de l'école polytechnique fédérale compte sept membres ;; le nouveau conseil en comprendra neuf. L'augmentation du nombre se justifie principalement par le fait qu'il faut accorder aux membres non permanents aussi le pouvoir d'exercer une influence adéquate sur les affaires.

·.-

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Art. 25 Selon cette disposition, les donations ou legs avec affectation spéciale destinés aux écoles seront soumis à l'approbation du Conseil fédéral. L'autorité supérieure des écoles doit être en mesure de veiller à ce que les tâches assignées légalement aux écoles ne soient pas modifiées par des libéralités de ce genre.

Art. 28 D'après cet article, les prestations que le canton et la ville de Zurich et le canton de Vaud et la ville de Lausanne auront à fournir, le cas échéant, aux EPF de Zurich et de Lausanne respectivement seront réglées dans des contrats particuliers entre la Confédération et ces cantons et villes. Les arrangements à prendre sont du genre de ceux qui sont prévus à l'article 40 de la loi sur la création d'une école polytechnique suisse (RS 4, 109) (par exemple les cantons ou les villes assureraient aux étudiants des écoles polytechniques le libre accès à leurs collections scientifiques et le libre usage de leurs installations sportives).

c. Actes législatifs complémentaires De nombreux arrêtés, ordonnances et règlements sont nécessaires à l'exécutino de la loi sur les écoles polytechniques fédérales. Un. des plus importants du nombre sera sans doute l'ordonnance que le Conseil fédéral doit arrêter pour délimiter les attributions des autorités des écoles qui ne sont pas définies déjà dans la loi. II s'agit avant tout de régler avec précision les attributions respectives du conseil des écoles polytechniques fédérales et des vice-présidents. Cette ordonnance, que nous pensons intituler «ordonnance sur le conseil des écoles polytechniques fédérales» parce que la plupart de ses dispositions concerneront ce conseil, est en rapport très étroit avec la loi, de sorte qu'elle doit être mise en vigueur en même temps qu'elle. Le projet en est déjà prêt. Comme l'ordonnance revêt à divers égards une importance considérable, elle a fait l'objet de discussions entre les délégations de la Confédération et du canton de Vaud.

L'accord a été parfait aussi sur le contenu à donner à l'ordonnance.

Pour l'essentiel, la compétence du Conseil fédéral est définie dans la loi déjà. L'ordonnance mentionne en plus quelques attributions qu'il possède comme autorité supérieure des écoles, par exemple le droit de créer ou de supprimer des chaires. Le Conseil fédéral prend ses décisions sur proposition du
conseil des écoles polytechniques.

Quant au conseil des écoles polytechniques, il a à s'occuper d'une part de toutes les affaires sur lesquelles le Conseil fédéral doit se prononcer. Au nombre des tâches importantes qui sont de son propre ressort, il y a lieu de mentionner les suivantes : - reconnaître les certificats délivrés par des écoles secondaires du degré moyen ou des hautes écoles pour l'admission des étudiants suisses et étrangers;

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- arrêter les plans d'études des sections et établir des programmes pour les études du troisième cycle; - arrêter les règlements des examens pour l'obtention du diplôme et du doctorat; - autoriser les privat-docents à enseigner (venia legendi) et attribuer des tâches d'enseignement à des chargés de cours; - nommer les directeurs des instituts et les premiers assistants.

En outre, le conseil des écoles polytechniques est instance de recours pour les décisions émanant d'autorités dépendant de lui.

Dans l'ordonnance, les attributions respectives du conseil des écoles polytechniques et de ses vice-présidents sont délimitées avec un soin particulier.

Le conseil est compétent, en principe, pour tout ce qui concerne la politique des hautes écoles, et spécialement leur développement et la coordination. Les vice-présidents, eux, sont responsables de la direction et de l'administration immédiates de l'école à laquelle ils sont préposés. Us ont le droit de faire des propositions au conseil, en particulier pour toutes lés questions qui touchent à la coordination entre les deux écoles polytechniques ou qui doivent être soumises par le conseil des écoles au Conseil fédéral. Nous mentionnerons en particulier qu'il entre dans les attributions administratives des vice-présidents de décider de l'admission des étudiants et des auditeurs, des demandes d'exonération des taxes d'inscription et de cours comme aussi de l'allocation de bourses ou de prêts pour les études, de délivrer les diplômes au nom du conseil des écoles polytechniques fédérales, de nommer les assistants, d'accorder des congés aux membres du corps enseignant et de nommer les suppléants, de pourvoir à la police des écoles et d'exercer le pouvoir disciplinaire, de répartir les crédits des écoles entre les chaires et les instituts conformément au budget établi par le conseil des écoles et approuvé par les chambres fédérales, et enfin de contrôler l'emploi des crédits.

Nous croyons pouvoir renoncer à donner dans ce message des explications sur d'autres ordonnances ou règlements d'exécution de la loi sur les écoles polytechniques fédérales. Certains de ceux-ci devront être mis en vigueur en même temps que la loi. Les travaux préparatoires seront entrepris sans délai.

D. REMARQUES FINALES Le régime d'aide aux universités cantonales et le transfert de
l'EPUL à la Confédération constituent des mesures décisives pour le développement de nos hautes écoles. Toutes deux visent à créer les bases nécessaires pour aménager ces écoles conformément aux exigences de notre temps. Comme le conseil de la science le souligne de son côté, il est d'une urgente nécessité d'augmenter considérablement, dans l'intérêt de notre pays, le nombre des universitaires occupés dans les professions. La Confédération ne peut refuser d'apporter son concours

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à l'accomplissement de cette tâche nationale. C'est dans cet esprit que nous vous recommandons d'approuver les projets d'arrêté et de loi ci-après. La base constitutionnelle de la loi comme de l'arrêté réside dans l'article 27, 1er alinéa, de la constitution.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 4 mars 1968, Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Spuhler

Le chancelier de la Confédération, Huber 17966

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(Projet)

Arrêté fédéral ratifiant la convention conclue entre la Confédération suisse et le canton de Vaud au sujet du transfert de l'Ecole polytechnique de l'université de Lausanne (EPUL) à la Confédération L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 27, 1er alinéa, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 4 mars 1968, arrête; Article premier La convention conclue le 14 mars 1968 entre la Confédération suisse et le canton de Vaud au sujet du transfert de l'Ecole polytechnique de l'université de Lausanne à la Confédération est ratifiée.

Art. 2 Un crédit d'ouvrage de 3,7 millions de francs est ouvert pour l'achat du terrain nécessaire à Dorigny, commune d'Ecublens (VD).

Art. 3 i Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

17966

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Convention entre la Confédération suisse et le canton de Vaud au sujet du transfert de l'Ecole polytechnique de l'université de Lausanne à la Confédération

La Confédération suisse, représentée par le Conseil fédéral, et

le canton de Vaud, représenté par le Conseil d'Etat voulant assurer le développement de l'EPUL en tant que haute école technique dans l'intérêt d'une plus forte promotion de la formation et de la recherche dans le domaine des sciences techniques, concluent sous réserve de ratification par les autorités compétentes la convention suivante concernant le transfert de l'EPUL.

I. Prestations de la Confédération

Article premier 1 La Confédération prend en charge l'Ecole polytechnique de l'université de Lausanne (dénommée ci-après l'EPUL) à titre d'école polytechnique fédérale.

- Elle se propose de porter le plus rapidement possible la capacité de l'EPUL à 2000 étudiants, tout en sauvegardant son caractère. Est réservé l'octroi par les Chambres fédérales des crédits nécessaires à cet effet.

Art. 2 A titre de dédommagement partiel pour les sommes non amorties affectées par le canton de Vaud pendant les dix dernières années au développement de l'EPUL, la Confédération lui verse une indemnité unique de 11,5 millions de francs.

753

H. Prestations du canton de Vaud

Art. 3 Le canton de Vaud transfère en toute propriété à la Confédération l'EPUL existante avec tous les objets immobiliers et mobiliers selon état annexé à la présente convention.

Art. 4 Le canton de Vaud transfère en outre à la Confédération la part qui lui revient des taxes d'inscription et de cours encaissées pour le semestre en cours, ainsi que les fonds de l'EPUL avec affectation spéciale, à l'exception des fortunes éventuelles des instituts, qui seront versées à la Société d'aide aux laboratoires de l'EPUL.

III. Dispositions relatives au transfert

Art. 5 er

Le transfert a lieu le 1 janvier 1969.

Art. 6 1

Dès la date du transfert, la Confédération assume, avec effet libératoire pour le canton de Vaud, tous les droits et obligations relatifs à l'EPUL.

2 Dès la conclusion de la présente convention, il ne sera pas pris d'engagements majeurs venant à échéance après le transfert de l'EPUL, sauf accord de la Confédération.

3 Tous les projets de construction mis en chantier jusqu'à la date du transfert seront menés à terme par les organes actuels.

IV. Organisation

Art. 7 L'organisation future de l'EPUL sera réglée dans une loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales ainsi que dans des ordonnances d'exécution.

V. Personnel

Art. 8 La Confédération prend à son service le personnel permanent de l'EPUL, dont les droits et obligations sont réglés par les actes législatifs et les règlements Feuille fédérale. 120° année. Vol. I.

51

754

relatifs au personnel fédéral. Les prestations de la Confédération ne doivent pas être inférieures à ce que les intéressés recevaient à PEPÜL au moment du transfert.

Art. 9 Les membres du corps enseignant, les fonctionnaires, employés et ouvriers de l'EPUL transférés sont mis au bénéfice des prestations en cas d'invalidité, de vieillesse ou de mort, conformément aux dispositions réglant les droits des professeurs de l'EPF en cas d'invalidité, de vieillesse ou de mort, ou aux statuts de la Caisse fédérale d'assurance. Ces prestations ne doivent pas être inférieures à celles qui sont prévues dans les statuts de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud. L'affiliation à la Caisse des veuves et orphelins des professeurs de l'EPF ou à la Caisse fédérale d'assurance est obligatoire, en tant que les conditions d'admission sont remplies.

Art. 10 La Caisse de pensions de l'Etat de Vaud verse à la Confédération, pour les membres du corps enseignant, les fonctionnaires, employés et ouvriers de l'EPUL transférés, qui faisaient partie jusqu'ici de la Caisse en qualité d'assuré ou de déposant, la somme des contributions versées par l'assuré et par l'Etat en vertu des articles 13,14 et 15 de la loi sur la caisse de pensions, majorée de 1,8 % par année d'assurance en sus de six ans. Pour les personnes transférées qui étaient assurées ailleurs qu'à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, les sommes de rachat seront versées.

VI. Déplacement de l'EPUL

Art. 11 Sous réserve de l'octroi par les chambres fédérales des crédits requis, l'EPUL sera déplacée complètement à Dorigny dans l'espace de 25 ans.

Art. 12 1

Lorsque le déplacement de l'EPUL à Dorigny sera terminé, le canton de Vaud aura le droit de racheter le bien-fonds devenu libre, y compris les cons-tractions, en restituant l'indemnité de 11,5 millions de francs.

- Ce droit de rachat peut être exercé dans l'année qui suivra l'annonce de la possibilité de rachat.

3 Le droit de rachat ne pourra pas s'exercer sur la parcelle occupée par le Centre de recherche en physique des plasmas du Fonds national.

755

VII, Installations communes

Art. 13 Les parties contractantes supporteront à parts égales les frais de construction et d'exploitation d'un éventuel centre sportif commun aux étudiants de l'EPUL et de l'Université de Lausanne.

Art. 14 Elles chercheront à mettre sur pied d'autres réalisations communes telles qu'instituts, laboratoires, services sociaux et services techniques, lorsqu'il paraîtra indiqué et rationnel de les mettre en commun. Le partage des frais sera réglé de cas en cas par convention; l'utilité de l'installation pour chacune des parties en sera le critère déterminant.

Art. 15 Pour les installations qui ne peuvent pas être créées en commun, il y a lieu de veiller, dans l'intérêt d'une économie des moyens aussi judicieuse que possible, à réaliser une large concordance des plans et de leur exécution, VU!. Dispositions finales

Art. 16 La présente convention n'aura effet que si le terrain nécessaire à l'établissement de l'EPUL à Dorigny est rétrocédé à la Confédération au prix d'achat augmenté des impenses qui auraient contribué à améliorer ce terrain.

Art. 17 La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 1969 pour autant que chaque partie contractante ait notifié à l'autre l'accomplissement des formalités constitutionnelles relatives à sa ratification.

Lausanne, le 12 mars 1968.

Berne, le 14 mars 1968.

Pour le Conseil d'Etat du Canton de Vaud:

Pour le Conseil fédéral:

Le président,

Le président de la Confédération,

Graber

Spühler

Le chancelier d'Etat, Payot

Le chancelier de la Confédération, Huber ,,,,,,

756 (Projet)

Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 27, 1er alinéa, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 4 mars 1968, arrête: I, Dispositions générales

Article premier 1

Les écoles polytechniques de Zurich et de Lausanne relèvent de la Confédération. Elles sont dénommées : Eidg. Technische Hochschule - Zürich Ecole polytechnique fédérale - Zurich Politecnico federale -Zurigo Ecole polytechnique fédérale - Lausanne Eidg. Technische Hochschule - Lausanne Politecnico federale - Losanna

(ETH - Zürich) (EPF - Zurich) (PF-Zurigo) (EPF - Lausanne) (ETH - Lausanne) (PF - Losanna)

2

Des établissements complémentaires (dits établissements annexes), disposant de crédits budgétaires distincts, peuvent être rattachés aux écoles polytechniques.

Art. 2 1 Les écoles polytechniques fédérales (dénommées ci-après les écoles) assurent la formation théorique et si possible pratique des ingénieurs, des architectes et des spécialistes des sciences naturelles.

2

Elles concourront, par la recherche, au développement général de la science et de la technique.

757 3 L'enseignement technique et scientifique peut être complété par des branches de culture générale (philosophie, pédagogie, histoire, histoire de l'art, droit, économie nationale, littérature, langues, etc.) et par des cours de spécialisation dans les domaines techniques et scientifiques, 4 L'enseignement s'étend jusqu'au diplôme et il est complété par des enseignements du troisième cycle.

5 Les écoles peuvent en outre dispenser un enseignement préparatoire.

8 L'enseignement comme la recherche tiendront spécialement compte des exigences propres à la Suisse.

Art. 3

La liberté d'opinion scientifique en matière d'enseignement et de recherche est reconnue dans les écoles.

Art. 4 L'enseignement est donné en allemand, en français ou en italien.

Art. 5 Le Conseil fédéral arrête une ordonnance concernant le conseil des écoles polytechniques fédérales (dénommé ci-après le conseil des écoles) ainsi que, sur proposition de ce dernier, les ordonnances sur les écoles et les principaux règlements que réclame l'exécution des lois et autres actes législatifs en la matière.

II. Etudiants

Art. 6

L'enseignement suppose, en principe, les connaissances acquises selon un programme d'études secondaires complètes.

Art. 7 1

Les ordonnances et les règlements fixent les conditions d'admission des étudiants et contiennent des dispositions sur la fréquentation des cours, les plans d'études et les conditions pour l'obtention des grades.

2 Les plans d'études et les examens de diplôme des deux écoles doivent être coordonnés de telle manière que les diplômes soient équivalents et que les étudiants puissent passer, à n'importe quel semestre, d'une école à l'autre en n'éprouvant qu'un minimum de difficultés. De plus, les diplômés de l'une des écoles devront pouvoir suivre sans examen d'admission spécial l'enseignement du troisième cycle de l'autre.

758

Art, 8 1

Les étudiants sont soumis à la législation du pays; ils n'ont aucun privilège en matière de juridiction.

2 Les infractions aux prescriptions en matière de discipline sont exclusivement réprimées par l'autorité des écoles.

Art. 9 1

Les bénéficiaires de l'enseignement sont astreints à payer des taxes d'inscription et de cours.

2 Les étudiants peuvent être exonérés de ces taxes. En outre, des bourses et des prêts peuvent être accordés pour les études. Des règlements préciseront les détails.

Art. 10 Les associations d'étudiants reconnues par les écoles expriment l'opinion des étudiants sur les problèmes concernant celles-ci.

III. Corps enseignant

Art. 11 Le corps enseignant des écoles comprend les professeurs, les privatdocents, les chargés de cours et les assistants.

Art. 12 1

Les professeurs sont nommés par le Conseil fédéral pour une durée déterminée et reçoivent un traitement fixe.

2 Le titre de professeur peut être décerné par le Conseil fédéral sans qu'un traitement fixe soit alloué.

Art. 13 1

Les privat-docents reçoivent la «venia legendi» pour une durée déterminée.

3 Ils ne reçoivent aucun traitement fixe, mais il peut leur être alloué des indemnités.

Art. 14 1 2

Les chargés de cours sont nommés pour la durée d'un semestre ou plus.

Ils reçoivent des indemnités correspondant à leur enseignement.

Art. 15 Les assistants sont nommés pour une durée déterminée.

759

Art. 16 Le Conseil fédéral fixe, par des dispositions spéciales, le traitement et les prestations de la Confédération en cas d'invalidité, de vieillesse ou de mort des professeurs.

Art. 17 Avant toute décision importante, le conseil des écoles prend l'avis des représentants du corps enseignant.

IV. Autorités des écoles

Art. 18 Le Conseil fédéral est l'autorité supérieure des écoles.

Art. 19 1

Le conseil des écoles, nommé par le Conseil fédéral, lui est directement subordonné. Il est chargé de la direction générale, de la coordination et de la surveillance des écoles.

2 Le conseil des écoles se compose d'un président, de deux vice-présidents et de .six autres membres. Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps.

3 Les indemnités du président, des vice-présidents et des autres membres du conseil des écoles sont fixées par le Conseil fédéral.

Art. 20 Un secrétaire, qui remplit aussi les fonctions de secrétaire du président du conseil des écoles, est attribué au conseil des écoles.

Art. 21 1

Chacun des deux vice-présidents du conseil des écoles assume la direction et l'administration d'une des écoles.

2 Les attributions des vice-présidents sont réglées par une ordonnance.

Art. 22 1

Le Conseil fédéral consulte le conseil des écoles avant de prendre des décisions relatives aux écoles.

2 II ne peut, en particulier, nommer un professeur que sur proposition du conseil des écoles.

Art. 23 Sur proposition du conseil des écoles, le Conseil fédéral statue sur les demandes de démission des professeurs.

760

Art. 24 Le Conseil fédéral peut, sur proposition motivée du conseil des écoles, révoquer les professeurs qui auraient manqué gravement aux devoirs de leurs fonctions, ou dont la conduite serait incompatible avec le bon renom des écoles.

; Art. 25 Sur proposition du conseil des écoles, le Conseil fédéral statue sur l'acceptation des donations ou des legs avec affectation spéciale faits en faveur des écoles.

Art. 26 Le conseil des écoles présente chaque année au Conseil fédéral un rapport sur l'activité des écoles.

V. Personnel

Art. 27 Le personnel qui n'appartient pas au corps enseignant est soumis au droit régissant le statut du personnel de la Confédération.

3 Des règlements spéciaux régissent les rapports de service du personnel engagé par contrat de droit privé.

1

VI. Prestations du canton et de la ville de Zurich, ainsi que du canton de Vaud et de la ville de Lausanne, aux écoles polytechniques fédérales

Art. 28 Les prestations que le canton et la commune de Zurich ainsi que le canton de Vaud et la commune de Lausanne fourniront aux écoles seront réglées par des contrats particuliers.

VII. Dispositions finales

Art. 29 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1969. Est abrogée à la même date la loi fédérale du 7 février 1854x) sur la création d'une école polytechnique suisse.

2 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

3 II arrête les dispositions transitoires.

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^ R S ^ 109.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le transfert de l'école polytechnique de l'université de Lausanne à la Confédération (Du 4 mars 1968)

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