Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de vols du drone d'exploration ADS-95 des Forces aériennes suisse dans le cadre de la Fête fédérale de la lutte et des jeux alpestres (FFLS 2019) du 23 au 25 août 2019 du 6 août 2019
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), 3003 Berne
Objet:
L'espace aérien décrit à l'annexe de la présente décision est reclassé en deux zones réglementées temporaires (TEMPO RA) activables pendant certaines périodes et dont l'accès est admis pour les aéronefs moyennant une clairance.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
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2019-2620
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Teneur de la décision: 1. La structure de l'espace aérien suisse est modifiée temporairement comme suit : deux TEMPO RA («Zugersee Large» et «Zugersee Small») sont délimitées pour les vols de l'ADS-95. Leurs dimensions verticales et latérales de même que les horaires d'activation figurent à l'annexe 2 de la décision.
2. Les conditions et charges suivantes sont en outre prononcées concernant l'utilisation des TEMPO RA lorsqu'elles sont actives: 2.1 Si les conditions opérationnelles exigent d'activer les TMA LSZH 14 et 15 pendant les horaires d'activation de la TEMPO RA «Zugersee Large» définis à l'annexe 2, l'activation des TMA LSZH 14 et 15 est prioritaire. Pendant cette période, seule la TEMPO RA «Zugersee Small» peut être activée.
2.2 Les zones TEMPO RA «Zugersee Small» et «Zugersee Large» sont publiées via Notice to Airmen (NOTAM) et représentées sur le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS). Le requérant doit déposer une demande de publication de NOTAM par voie électronique au moins trois jours à l'avance en adressant le formulaire prévu à cet effet à LIFS@bazl.admin.ch.
2.3 Les TEMPO RA activées sont gérées par EMM TWR. Une autorisation de circuler dans ces zones ou d'y transiter peut être obtenue sur la fréquence 120.425 MHz.
2.4 Les règles relatives à l'espace aérien de classe E s'appliquent en principe dans les TEMPO RA à condition qu'EMM TWR assure la séparation verticale ou géographique entre l'ADS-95 et les autres aéronefs et que des communications vocales air-sol permanentes sont exigées pour les autres usagers.
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3.
Les requêtes contraires aux dispositions des ch. 1 à 2.4 du dispositif seront rejetées si tant est qu'elles soient recevables et qu'elles ne soient pas sans objet.
4.
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse est en vigueur du 23 au 25 août 2019.
5.
Aucun émolument n'est perçu.
6.
La présente décision est notifiée aux Forces aériennes et communiquée à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est communiquée aux usagers de l'espace aérien par publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures, en téléphonant au 058 467 40 53.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Conformément à l'art. 22a, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021), le délai ne court pas du 15 juillet au 15 août.
Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
13 août 2019
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Christian Hegner
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Annexe 2 de la décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de vols du drone d'exploration ADS-95 des Forces aériennes suisse dans le cadre de la Fête fédérale de la lutte et des jeux alpestres (FFLS 2019) du 23 au 25 août 2019
1 TEMPO RA Zugersee Large Les dimensions horizontales et verticales et les horaires d'activation de la TEMPO RA Zugersee Large sont définis comme suit: Dimension horizontale: 1
47 01 30.27108000N
008 16 37.97000760E
2
47 08 19.48708680N
008 24 18.09699480E
3
47 08 40.41708720N
008 24 26.56299600E
4
47 08 34.74116160N
008 24 37.59793200E
5
47 14 54.66780240N
008 32 44.68570800E
6
47 12 30.04197840N
008 36 47.01213720E
7
47 02 35.39208840N
008 25 29.86600440E
8
47 01 49.52408160N
008 20 18.13800480E
9
47 00 25.08207840N
008 18 15.95500920E
Dimension verticale: 4500 ft AMSL FL 85 Horaires d'activation: FRI 23 AUG 2019, 0710-0930 und 1700-2000 LT SAT 24 AUG 2019, 0910-0930 und 1700-1950 LT SUN 25 AUG 2019, 0910-0930 und 1700-1950 LT
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2 TEMPO RA Zugersee Small Les dimensions horizontales et verticales et les horaires d'activation de la TEMPO RA Zugersee Small sont définis comme suit:
Partie 1: Dimension horizontale: 1
47 01 30.27108000N
008 16 37.97000760E
2
47 08 19.48708680N
008 24 18.09699480E
3
47 08 24.67235760N
008 24 20.19421440E
4
47 08 40.63908840N
008 29 32.30499480E
5
47 09 06.49062360N
008 32 54.60591120E
6
47 02 35.39208840N
008 25 29.86600440E
7
47 01 49.52408160N
008 20 18.13800480E
8
47 00 25.08207840N
008 18 15.95500920E
9
47 01 30.27108000N
008 16 37.97000760E
Dimension verticale: 4500 ft AMSL FL 85
Partie 2: Dimension horizontale: 1
47 08 24.67235760N
008 24 20.19421440E
2
47 08 40.41708720N
008 24 26.56299600E
3
47 08 34.74116160N
008 24 37.59793200E
4
47 14 54.66780240N
008 32 44.68570800E
5
47 12 30.04197840N
008 36 47.01213720E
6
47 09 06.49062360N
008 32 54.60591120E
7
47 08 40.63908840N
008 29 32.30499480E
8
47 08 24.67235760N
008 24 20.19421440E
Dimension verticale: 4500 ft 5500 ft AMSL
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Horaires d'activation (partie 1 et partie 2): FRI 23 AUG 2019, 0630-0710 LT SAT 24 AUG 2019, 0630-0910 LT SUN 25 AUG 2019, 0630-0910 LT
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