Traduction
Protocole d'entente1 concernant l'art. 5 (Brevets) de l'Annexe XVII de l'Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l'AELE et l'Indonésie Conclu à Jakarta le 16 décembre 2018 Approuvé par l'Assemblée fédérale le ...2 Instrument de ratification déposé par la Suisse le ...
Entré en vigueur pour la Suisse le ...
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Le texte du protocole d'entente n'est pas publié au RO. La version originale anglaise peut être obtenue auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, ou consultée sur le site Internet du Secrétariat de l'AELE, à l'adresse suivante: www.efta.int > Global Trade Relations > Free Trade Agreements > Indonesia.
FF 2019 5065
2019-0348
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Prot. d'entente concernant l'art. 5 (Brevets) de l'Annexe XVII de l'Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l'AELE et l'Indonésie
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FF 2019