Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) Les modifications prévues de la LERI concernent en particulier l'encouragement de l'innovation par Innosuisse. Les adaptations proposées prévoient notamment d'assouplir le calcul des contributions fédérales pour les projets d'innovation et de renforcer l'encouragement des jeunes entreprises. Il est proposé de modifier les dispositions en matière de réserves du Fonds national suisse (FNS) et d'Innosuisse, ainsi que sur d'autres modifications de nature purement formelle.

Date d'ouverture: 20 septembre 2019 Date limite: 20 décembre 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: tél. 058 466 77 90, www.sbfi.admin.ch/consultation-leri Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

1er octobre 2019

2019-3221

Chancellerie fédérale

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