Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2018 du 13 décembre 2018
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 mai 20182 (message 2018 sur les immeubles du DFF), arrête:
Art. 1
Principe
Les investissements immobiliers et les charges de fonctionnement des immeubles au sens du message 2018 sur les immeubles du DFF sont approuvés.
Art. 2
Crédits d'engagement
Un crédit d'ensemble «Constructions civiles» de 127,9 millions de francs est approuvé pour les projets concernant Macolin (construction d'une halle de formation) et Washington DC (rénovation totale de la chancellerie) ainsi que pour le crédit-cadre «Constructions civiles 2018». Ce dernier se compose comme suit: 1
Crédits d'engagement (en millions de francs)
Macolin, construction d'une halle de formation
23,9
Washington DC, rénovation totale de la chancellerie
14,0
Crédit-cadre «Constructions civiles 2018» Crédit d'ensemble «Constructions civiles» 2
1 2
90,0 127,9
Ces crédits d'engagement sont soumis au frein aux dépenses.
RS 101 FF 2018 3435
2018-0195
2079
FF 2019
Art. 3
Transferts au sein du crédit d'ensemble «Constructions civiles»
Le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique, OFCL) est habilité à procéder à des transferts de crédits au sein du crédit d'ensemble visé à l'art. 2, al. 1.
1
Ces transferts de crédits ne doivent pas conduire à augmenter les crédits d'engagement et le crédit-cadre de plus de 5 %.
2
Art. 4
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 10 septembre 2018
Conseil national, 13 décembre 2018
La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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