Délai référendaire: 10 octobre 2019

Arrêté fédéral relatif à l'approbation du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics de l'OMC du 21 juin 2019

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du 15 février 20172, arrête:

Art. 1 Le Protocole du 30 mars 20123 portant amendement de l'Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics est approuvé.

1

2

1 2 3

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

RS 101 FF 2017 1899 RS ...;FF 2017 2013

2019-2072

4413

Approbation du Prot. portant amendement de l'Ac. sur les marchés publics de l'OMC. AF

FF 2019

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 21 juin 2019

Conseil des Etats, 21 juin 2019

La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 2 juillet 20194 Délai référendaire: 10 octobre 2019

4

FF 2019 4413

4414