Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse Modification du 7 décembre 2009 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 et du 22 septembre 20081 concernant l'extension du champ d'application de la convention nationale (CN) du secteur principal de la construction sont modifiés comme suit (modification du champ d'application): Art. 2, al. 2, 6 et 7 Sont exceptés des dispositions concernant les contributions aux frais d'application, de formation et de perfectionnement professionnels (art. 8 CN) les cantons de Genève, Neuchâtel, Tessin, Vaud, Valais. Sont également exceptées les entreprises d'extraction de sable et gravier.

2

(...)

Le Parifonds-Construction est compétent pour l'encaissement, l'administration et l'utilisation des contributions aux frais d'application, de formation et de perfectionnement professionnels (art. 8 CN).

6

Le Parifonds-Construction a le droit de procéder à tous les contrôles nécessaires concernant le respect des dispositions sur l'obligation de payer des contributions et l'octroi de prestations.

7

II Le champ d'application des clauses suivantes, imprimées en caractères gras, qui modifient la convention nationale (CN) du secteur principal de la construction annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 10 novembre 1998, du 4 mai 1999, du 22 août 2003, du 3 mars 2005, du 9 mars 2005, du 12 janvier 2006, du 13 août 2007, du 22 septembre 2008, du 11 décembre 2008 et du 7 septembre 20092, est étendu3:

1 2 3

FF 1998 4945, 2008 7281 FF 1998 4945, 1999 3122, 2003 5537, 2005 2099 1903, 2006 825, 2007 5757, 2008 7281 8267, 2009 5595 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2009-2987

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Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse. ACF

Convention complémentaire à la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN) du 11 septembre 2009 Art. 84

Contributions aux coûts d'application et à la formation et au perfectionnement professionnels

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010 et a effet jusqu'au 31 décembre 2011.

7 décembre 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Les al. 2, 3 et 3bis dans la version de l'arrêté du Conseil fédéral du 22 septembre 2008 sont abrogés.

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