Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé les tarifs mentionnés ci-dessous qui concernent des contrats d'assurance en cours.
Les requérantes ont l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2010 pour l'intégralité des portefeuilles (contrats existants et à conclure).
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus. Par contre, la loi ne prévoit pas de contrôle de l'adéquation des tarifs.
Les requérantes ont apporté la preuve que les tarifs soumis se situent dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé les demandes de modification de tarif par voie de décision.
Décision du
Tarif soumis par
2 septembre 2009
Krankenkasse Birchmeier, Künten Adaptation des tarifs pour les produits Zusatzversicherung 1, Zusatzversicherung 2, Spitalzusatzversicherung Allgemein, Spitalzusatzversicherung Halbprivat, Spitalzusatzversicherung Privat, Zahnpflegeversicherung 1 et Zahnpflegeversicherung 2
2 septembre 2009
kmu-Krankenversicherung, Winterthur Adaptation des tarifs pour les produits Kombi allgemein, Kombi halbprivat Kombi privat, Maximo, Prosano Plus et Viva Plus
2 septembre 2009
Helsana Zusatzversicherungen AG, Zurich Adaptation des tarifs pour les produits Top, Sana, Completa, Denta Plus, Denta Plus Flex, Hospital Eco, Hospital Plus, Hospital Comfort, Hospital Bonus Plus, Hospital Bonus Comfort, Hospital Classica Plus, Hospital Classica Comfort, Varia, Cura et Salaria ainsi que du système de rabais Smile
2 septembre 2009
Carena Schweiz, Aadorf Adaptation des tarifs pour les produits AZ, PZ, DE, KO2, KO3, KO4 et KOF
3 septembre 2009
Aerosana Versicherungen, Zurich Adaptation des tarifs pour les produits ECO Assurance d'hospitalisation, BUSINESS Assurance d'hospitalisation, FIRST Assurance d'hospitalisation
2009-2636
6707
du
Tarif soumis par
4 septembre 2009
Swica Versicherungen AG, Winterthtur Adaptation des tarifs pour les produits Globale Care (GC1, GC2, GC3)
7 septembre 2009
Krankenkasse Atupri, Bern 65 Adaptation des tarifs pour les produits Diversa et Extra
8 septembre 2009
Sodalis Gesundheitsgruppe, Visp Adaptation du tarif pour le produit Sana-Plus
8 septembre 2009
ProVAG Versicherungen AG, Winterthur Adaptation des tarifs pour les produits Prima Basic, Prima Top, Clinica HP, Clinica P, Denta Basic, Denta Top et Moneta
9 septembre 2009
Kranken- und Unfallversicherungsverein St. Moritz, Martigny Adaptation du tarif pour le produit HG
en assurance maladie complémentaire Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
27 octobre 2009
6708
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA