Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) Le numéro unique d'identification des entreprises (IDE) a pour but d'identifier les entreprises de manière univoque, afin d'améliorer les échanges d'informations dans les processus administratifs et statistiques. Il crée les conditions nécessaires à la simplification des échanges électroniques des données et sert à l'allègement de la charge administrative des entreprises. Par ailleurs, l'IDE représente un pré-requis pour le développement de la cyberadministration en Suisse.

Date limite: 29 avril 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la statistique, Division Infrastructure statistique, Espace de l'Europe 10, 2010 Neuchâtel, téléphone 032 713 61 54, fax 032 713 62 63, www.uid.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

10 février 2009

2009-0241

Chancellerie fédérale

521