Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour la promotion du trafic de marchandises sur les lignes à voie étroite du 3 décembre 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi du 19 décembre 2008 sur le transport de marchandises2, vu le message du Conseil fédéral du 8 juin 20073, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 30 millions de francs est alloué, pour les années 2011 à 2015, en faveur de la promotion du transport ferroviaire de marchandises, sous la forme de contributions d'exploitation versées au titre du trafic sur les lignes à voie étroite.
Art. 2 Un montant de 6 millions de francs au plus sera disponible chaque année à partir de l'année 2011 pour le financement des mesures de promotion visées à l'art. 1.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 3 décembre 2008
Conseil national, 17 septembre 2008
Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 RS 742.41; RO 2009 6019 FF 2007 4147
2008-3161
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Plafond de dépenses pour la promotion du trafic de marchandises sur les lignes à voie étroite. AF
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