Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'un prêt à la FIPOI destiné à financer la construction par le CICR d'une halle logistique à Genève du 2 mars 2009
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte2, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20083, arrête: Art. 1 Un crédit d'engagement de 26 millions de francs est octroyé pour un prêt sans intérêt, remboursable sur 50 ans, à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), afin de financer la construction par le CICR d'une halle logistique à Genève.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 2 décembre 2008
Conseil des Etats, 2 mars 2009
La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab
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RS 101 RS 192.12 FF 2008 7211
2007-2669
1953
Octroi d'un prêt à la FIPOI destiné à financer la construction par le CICR d'une halle logistique à Genève. AF
1954