Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D'entente avec un membre de la présidence, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre Flamco AG, Küssnacht am Rigi et Pneumatex AG, Füllinsdorf. La présente enquête pourra être étendue à d'autres entreprises ayant participé aux accords décrits ci-dessous.

Suite à une dénonciation, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a pris connaissance d'indices portant sur des accords allégués dans le domaine de la gestion de l'eau pour les systèmes de chauffage, de climatisation et de sanitaire. Selon cette dénonciation, des informations commerciales sensibles relatives à la formation des prix ont été régulièrement échangées entre les entreprises possédant des filiales dans toute l'Europe. Ces accords sont susceptibles de constituer des restrictions illicites à la concurrence au sens de l'art. 5 LCart, et sont éventuellement passibles de sanctions.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.

6 janvier 2009

2008-3153

Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Abonnement à la Feuille fédérale et au Recueil officiel

Le prix de l'abonnement à la Feuille fédérale y compris le Recueil officiel du droit fédéral est de 295 francs par an, TVA de 2,4 % incluse et envoi franco de port sur tout le territoire de la Suisse. Les classeurs sont facturés au prix forfaitaire de 135 fr. 20. L'abonnement peut cependant être conclu sans les classeurs.

L'abonnement court à partir du 1er janvier et peut être résilié à la fin de chaque année.

Sont notamment publiés dans la Feuille fédérale: les messages et les rapports du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale, y compris les projets de lois et d'arrêtés fédéraux, les objets soumis au référendum, les circulaires ainsi que les publications des départements et d'autres administrations de la Confédération, etc.

A la Feuille fédérale est ajouté le Recueil officiel du droit fédéral (lois fédérales, arrêtés fédéraux, ordonnances, traités conclus avec l'étranger, etc.).

Une possibilité d'abonnement à la Feuille fédérale seule est offerte (sans le Recueil officiel du droit fédéral). Son prix est de 150 francs par an, TVA de 2,4 % incluse, plus l'éventuel forfait de 83 fr. 20 pour les classeurs.

Le prix de l'abonnement au Recueil officiel du droit fédéral seul est de 145 francs par an, TVA de 2,4 % incluse, plus l'éventuel forfait de 52 francs pour les classeurs.

On peut s'abonner à la Feuille fédérale ou au Recueil officiel du droit fédéral, directement auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, fax: 031 325 50 58 ou courriel: verkauf.gesetze@bbl.admin.ch. A cette même adresse on peut aussi se procurer les tirés à part de chacun des projets et des textes de loi.

Les réclamations relatives à l'expédition doivent être adressées, en premier lieu aux bureaux de poste, en second lieu auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, 3003 Berne.

6 janvier 2009

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Chancellerie fédérale