Délai référendaire: 16 avril 2009
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de l'ONU sur le droit de la mer et de l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention sur le droit de la mer du 19 décembre 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 20082, arrête: Art. 1 La Convention de l'ONU du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer (UNCLOS)3 et l'Accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention sur le droit de la mer4 sont approuvés.
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Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
Art. 2 Lors de la ratification, le Conseil fédéral présente une déclaration selon l'art. 287 UNCLOS par laquelle il choisit le Tribunal international du droit de la mer comme seul organe compétent pour les litiges en matière de droit de la mer.
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RS 101 FF 2008 3653 FF 2008 3677 FF 2008 3863
2004-2575
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Convention sur le droit de la mer. AF
Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, de la Constitution pour les traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale.
Conseil des Etats, 19 décembre 2008
Conseil national, 19 décembre 2008
Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 6 janvier 20095 Délai référendaire: 16 avril 2009
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FF 2009 233