09.029 Message concernant l'arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World Economic Forum 2010 à 2012 de Davos et sur d'autres mesures de sécurité du 6 mars 2009

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le message concernant l'arrêté fédéral simple sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World Economic Forum (WEF) 2010 à 2012 de Davos et sur d'autres mesures de sécurité, en vous proposant de l'approuver.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

6 mars 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2008-3005

1603

Condensé Par lettre du 3 juin 2008, le gouvernement du canton des Grisons a requis de la Confédération un appui pour garantir la sécurité lors des rencontres annuelles 2010 à 2012 du World Economic Forum (WEF). Par le présent message, nous proposons au Parlement d'approuver l'engagement annuel de 5000 militaires au maximum en service d'appui pour aider le canton des Grisons à mettre en place des mesures de sécurité dans le cadre des rencontres annuelles du WEF de 2010 à 2012 à Davos.

A l'occasion du WEF 05 et du WEF 06, l'approbation du Parlement pour un engagement de l'armée a, pour la première fois, été demandée pour deux ans. Par l'arrêté fédéral du 6 décembre 2004, ces engagements ont été approuvés. L'engagement de l'armée lors des rencontres annuelles du WEF 07 à 09 a été demandé pour trois ans et approuvé par l'arrêté fédéral du 13 décembre 2006. Suite au postulat du 25 mai 2004 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (04.3259) et aux expériences positives réalisées ces dernières années avec une procédure d'approbation portant sur plusieurs années, l'engagement de l'armée est proposé à l'Assemblée fédérale pour une nouvelle durée de trois ans.

Dans sa décision du 28 juin 2000, le Conseil fédéral a qualifié la rencontre annuelle du WEF, organisée sur la base du droit privé, d'événement extraordinaire au sens de l'art. 4 de l'ordonnance LMSI sur les prestations financières (RS 120.6), en raison de sa portée pour les intérêts internationaux de la Suisse. Dans sa décision du 6 mars 2009, le Conseil fédéral maintient cette appréciation. La décision d'engager l'armée au profit du canton des Grisons répond de facto à la question de savoir si le WEF peut avoir lieu en Suisse, car sa sécurité ne peut être garantie sans l'engagement de l'armée.

L'organisation du WEF en Suisse présentant toujours le même intérêt national et la menace étant inchangée, la Confédération doit maintenir son cofinancement. Le WEF de Davos demeure une plate-forme de premier ordre pour présenter la position et les préoccupations de la Suisse à ses partenaires étrangers des mondes politique et économique. Cet événement rappelle en outre dans le monde le rôle de la Suisse comme lieu de conférences et siège d'organisations internationales. Le dispositif de protection des rencontres annuelles du WEF
doit donc être maintenu durablement au niveau requis, ce qui serait impossible, à l'heure actuelle, sans un engagement subsidiaire de l'armée.

La Confédération participe au maximum à trois huitièmes des frais avec incidence sur les crédits du canton des Grisons, soit trois millions de francs par an pour le dispositif supplémentaire en faveur de personnes protégées par le droit international public lors des rencontre du WEF de 2010 à 2012 (modèle de financement à trois niveaux, niveau 1). Le cas échéant, le Département fédéral de l'économie peut solliciter des moyens supplémentaires sans compensation jusqu'à concurrence de 0,75 million de francs pour la période de 2010 à 2012 (niveau 2). En cas d'événement extraordinaire, la Confédération participera à raison de 80 % aux coûts supplémentaires du dispositif complémentaire (niveau 3).

1604

Comme jusqu'à présent, l'armée soutiendra le canton des Grisons dans le cadre d'un engagement subsidiaire de sûreté comprenant, pour l'essentiel, des prestations pour la protection des personnes et des objets, la sauvegarde de la souveraineté et la protection de l'espace aérien ainsi qu'un appui logistique, en particulier dans le domaine du Service sanitaire coordonné (SSC). Par rapport aux dépenses pour un service d'instruction ou un service de vol ordinaires, l'engagement de l'armée occasionnera des coûts annuels supplémentaires d'environ 1,5 million de francs, dépenses qui pourront être assumées dans le cadre des crédits accordés. De plus, et comme cela a été le cas jusqu'à présent, la Confédération participera chaque année, sur la base d'un modèle de financement à trois niveaux, à raison de 3 millions de francs aux coûts des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du WEF.

1605

Message 1

Contexte

Du 27 au 31 janvier 2010, du 26 au 30 janvier 2011 et du 25 au 29 janvier 2012 auront lieu, à Davos, les rencontres annuelles de la fondation de droit privé World Economic Forum (WEF). Comme les années précédentes, on y attend un très grand nombre de participants du monde entier. La Suisse est tenue, par le droit international public, d'assurer leur protection.

Par lettre du 3 juin 2008, le gouvernement du canton des Grisons a requis de la Confédération un appui pour garantir la sécurité lors des rencontres annuelles du WEF de 2010 à 2012.

1.1

Position adoptée jusqu'à présent par le Conseil fédéral à propos du WEF

Dans sa décision du 28 juin 2000, le Conseil fédéral a qualifié le WEF d'événement extraordinaire au sens de l'art. 4 de l'ordonnance LMSI du 1er décembre 1999 sur les prestations financières1, au vu de sa portée pour les intérêts internationaux de la Suisse. C'est la raison pour laquelle, depuis de nombreuses années, le Conseil fédéral soutient la police du canton des Grisons, responsable de la sécurité de la manifestation, en lui fournissant, essentiellement sous la forme d'un service d'appui de l'armée, des moyens de la Confédération en personnel et en matériel.

A l'occasion du WEF 2004, pour la première fois, plus de 2000 militaires ont été mobilisés pour cet engagement qui, par conséquent, a dû être approuvé par l'Assemblée fédérale. A l'occasion des rencontres 2005 et 2006, l'approbation du Parlement pour l'engagement de l'armée a, pour la première fois, été demandé pour deux ans et approuvé par l'arrêté fédéral du 6 décembre 2004.

Suite au postulat du 25 mai 2004 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (04.3259) et aux expériences positives réalisées ces dernières années avec une procédure d'approbation portant sur plusieurs années, l'Assemblée fédérale a approuvé le 13 décembre 2006 l'arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World Economic Forum 2007 à 2009.

L'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons doit maintenant être demandé pour une nouvelle période de trois ans (2010 à 2012).

L'organisation du WEF en Suisse présentant toujours le même intérêt national et la menace étant inchangée, la Confédération doit maintenir son cofinancement. Le WEF de Davos demeure une plate-forme de premier ordre pour présenter la position et les préoccupations de la Suisse à ses partenaires étrangers des mondes politique et économique. Cet événement rappelle en outre dans le monde le rôle de la Suisse comme lieu de conférences et siège d'organisations internationales. Le dispositif de protection des rencontres annuelles du WEF doit donc être maintenu durablement au niveau requis, ce qui serait impossible, à l'heure actuelle, sans un engagement subsi1

RS 120.6

1606

diaire de l'armée. Dans sa décision du 6 mars 2009, le Conseil fédéral a confirmé son appréciation qualifiant le WEF d'événement extraordinaire en raison de sa portée pour les intérêts internationaux de la Suisse. La décision d'engager l'armée au profit du canton des Grisons répond de facto à la question de savoir si le WEF peut avoir lieu en Suisse, car sa sécurité ne peut être garantie sans l'engagement de l'armée.

1.2

Participation de la Confédération aux coûts de la sécurité

Par décision du 20 août 2003, le Conseil fédéral a fixé la participation de la Confédération aux coûts de la sécurité des rencontres annuelles du WEF. Sur le plan structurel, la participation de la Confédération pour les rencontres de 2010 à 2012 se fonde sur le modèle de financement à trois niveaux qui a déjà été appliqué lors des réunions du WEF de 2004 à 2009.

Niveau 1 (engagement normal) Le modèle de financement prévoit un plafond des coûts de 8 millions de francs pour chaque rencontre annuelle. La part assumée par les divers partenaires du WEF se répartit comme suit: Partenaire

Part (en fr.)

Canton des Grisons Commune de Davos Confédération WEF

2 millions 1 million 3 millions 2 millions

Plafond des coûts

8 millions

La part de la Confédération se limitera à 3/8 des coûts crédités par le canton des Grisons et s'élèvera à 3 millions de francs au plus pour les réunions annuelles de 2010 à 2012, soit à 9 millions de francs au total.

Niveau 2 (menace accrue) Si les coûts effectifs de la sécurité dépassent le plafond de 8 millions de francs par réunion annuelle, la Confédération mettra à disposition des moyens supplémentaires pour un montant total de 750 000 francs au plus pour les trois rencontres de la période 2010 à 2012. La part de la Confédération au niveau 2 a donc été divisée par deux par rapport à la période 2007 à 2009, d'où une diminution de 750 000 francs de la participation fédérale aux niveaux 1 et 2 pour les années 2010 à 2012 par rapport aux trois années précédentes.

1607

Pour le canton des Grisons, le dépassement du plafond des dépenses (niveau 2) peut être dû à des facteurs exogènes, par exemple une modification du programme du WEF si des personnalités protégées par le droit international public devaient confirmer leur participation en dernière minute. Aucun financement de niveau 2 n'a été demandé durant la période 2006 à 2008.

Niveau 3 (menace extraordinaire) Dans le cas d'événements extraordinaires (p. ex. des actes terroristes, des attentats visant des dirigeants politiques ou économiques, ou encore de graves menaces laissant entendre que de tels actes pourraient être perpétrés), la Confédération participera à raison de 80 % aux coûts supplémentaires du dispositif complémentaire en faveur des personnes protégées par le droit international public dans le cadre des rencontres annuelles du WEF de 2010 à 2012.

2

Appréciation de la situation en matière de sécurité

Les futures rencontres annuelles du WEF sont également exposées au risque de manifestations violentes, de violences sur des personnes et d'actions de sabotage, pendant leur préparation et leur tenue. La situation générale en matière de sécurité est restée tendue depuis plusieurs années. Des attentats terroristes dans des pays européens peuvent également porter atteinte à la sécurité intérieure de notre pays. Le potentiel existe et des intentions ont été exprimées. La protestation contre le WEF a changé de forme ces dernières années. Les manifestations de masse et les démonstrations à Davos même ont été remplacées par des manifestations et des actions de moindre ampleur à différents endroits du pays. Cette évolution est due entre autres au caractère hétérogène des groupes d'opposants au WEF. Cependant, la capacité de mobilisation des extrémistes de gauche prêts à faire usage de la violence, qui constituent une partie des opposants au WEF, est demeurée élevée depuis plusieurs années. L'organisation de manifestations de protestation à Davos même reste un objectif important des anti-WEF, mais le large déploiement des mesures de sécurité l'a momentanément rétrogradé dans la hiérarchie de leurs priorités.

Dans la situation actuelle, le risque d'un attentat terroriste ou d'une attaque ciblée contre des participants au congrès de Davos peut être considéré comme relativement faible. L'expérience des années passées montre cependant que le risque d'actes de sabotage pendant la rencontre ou peu de temps avant ne peut être exclu. Quant aux actions d'individus aux motivations diverses, suscitées par la présence de tel ou tel participant, elles représentent un facteur de risque impondérable.

Des mesures pour prévenir des actes de sabotage ou des attentats, ainsi que des mesures de protection des personnes protégées par le droit international public et des objets, restent indispensables et, conformément aux données actuelles, elles ne peuvent pas être réduites.

1608

3

Constitutionnalité

Conformément à la Constitution, la responsabilité d'assurer la sécurité intérieure ­ et donc de veiller à la sécurité des personnes protégées par le droit international public de passage en Suisse ­ incombe d'abord aux cantons. Par contre, la Confédération est tenue, en vertu de l'art. 57, al. 2, de la Constitution (Cst.)2, de déterminer dans chaque cas le niveau de protection demandé par le droit international public et de soutenir les cantons selon ses possibilités si ces derniers ne disposent pas des capacités suffisantes pour assurer la protection nécessaire.

4

Engagement intercantonal de police

Le Conseil fédéral a estimé justifiée la demande du canton des Grisons d'un appui aux rencontres annuelles du WEF 2007 à 2009 sous la forme d'un engagement intercantonal de police. Par lettre du 31 mai 2006, il a requis des gouvernements cantonaux la mise à disposition des forces de police nécessaires. Depuis lors, les cantons ont conclu une convention sur l'engagement intercantonal de police (IKAPOL), qui en redéfinit les compétences, l'organisation et l'indemnisation.

Désormais, l'intervention de la Confédération n'est plus nécessaire à un engagement intercantonal de police. En vertu de cette convention, le canton des Grisons demandera chaque année au groupe de travail «Opérations» de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (GT OP CCPCS) l'appui d'un engagement intercantonal de police pour les rencontres annuelles du WEF de 2010 à 2012.

Il ressort de la planification et de la préparation du dispositif de sécurité pour les rencontres annuelles du WEF 2010 à 2012 du Conseil d'Etat du canton des Grisons que le besoin en personnel devrait être similaire à celui des années précédentes. On doit par conséquent pouvoir disposer du même effectif de policiers intercantonaux pour les rencontres annuelles de 2010 à 2012 que pour la période des trois années 2007­2009 (y compris les policiers de piquet dans leur corps d'origine). Selon l'estimation du canton des Grisons, il devrait être possible de ne plus engager directement des forces de police d'autres cantons dans le canton des Grisons, mais de les garder comme éléments de réserve dans leur canton d'origine ou dans le concordat.

Certaines parties du contingent IKAPOL seraient ainsi en service de piquet et pourraient être engagées dans divers lieux en Suisse. Si des forces de réserve du canton des Grisons sont mises à disposition des autres cantons et des villes, les coûts seront imputés à la facture du WEF. Les coûts des forces de réserve engagées depuis leur canton d'origine directement, en faveur d'un autre dispositif, en Suisse seront assumés par les cantons et les villes qui en ont fait la demande.

Le GT OP CCPCS se chargera de la répartition des forces de police sur les concordats et les cantons (ou les villes) et soumettra sa proposition pour décision au groupe de travail «Collaboration policière intercantonale lors d'événements extraordinaires» de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police.

2

RS 101

1609

5

Renseignements intégrés

Comme pour les rencontres du WEF des années précédentes, un service de renseignements intégrés sera mis en place sous la responsabilité du Service d'analyse et de prévention (SAP). Sa tâche sera de soutenir les activités de conduite des organes de sécurité par des appréciations globales de la situation. De plus, dans la perspective des rencontres WEF des années à venir, le SAP et l'Office fédéral de la police examineront l'opportunité de prendre des mesures de police des frontières contre des opposants connus du WEF en provenance de l'étranger et disposés à utiliser la violence.

6

Engagement de l'armée en service d'appui en faveur du canton des Grisons

6.1

Subsidiarité

Conformément à l'art. 67 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)3, des troupes en service d'appui peuvent être mises à la disposition des autorités civiles qui le demandent afin de protéger des personnes ou des biens particulièrement dignes de protection et de remplir d'autres tâches d'importance nationale. La tâche doit être d'intérêt public et les autorités civiles ne doivent plus être en mesure de s'acquitter de leurs tâches par manque de personnel, de matériel ou de temps.

Il s'avère que les forces de police présentes dans le canton des Grisons ne suffisent pas ­ même avec le renfort d'autres forces de police cantonales ­ à garantir la sécurité de manifestations telles que les rencontres annuelles du WEF. Les cantons ne sont actuellement pas en mesure de mettre à disposition davantage de forces de police que pendant la période des trois années de 2007 à 2009, étant donné qu'en dehors du canton des Grisons, des forces de police seront également nécessaires pour venir à bout de tâches de sécurité en relation avec les rencontres annuelles du WEF de 2010 à 2012.

Le service de piquet de la police ne peut pas être remplacé par un service de piquet de l'armée, car l'engagement des éléments de piquet se ferait exclusivement comme service d'ordre dans le canton des Grisons et dans les autres cantons. Or, conformément à l'art. 83 LAAM, l'armée ne peut pas accomplir de service d'ordre en service d'appui.

En vertu de l'art. 67 LAAM, des troupes peuvent fournir une aide afin de protéger les personnes et les biens particulièrement dignes de protection. Or, la protection d'objets et d'infrastructures civiles revêt une grande importance pour le déroulement des rencontres du WEF de 2010 à 2012. En raison du manque d'effectifs des corps de polices cantonales, ces tâches ne peuvent pas être totalement assumées par les forces de police. Les conditions d'un engagement de l'armée en service d'appui au profit des autorités civiles sont donc remplies.

3

RS 510.10

1610

Dans le cadre de l'optimisation et de l'adaptation des dispositifs de sécurité, l'armée et la police cherchent en commun, et en permanence, des potentiels supplémentaires d'optimisation. Compte tenu de l'appréciation actuelle de la situation, et par rapport à l'année précédente, l'ensemble des moyens des formations engagées a été considérablement réduit pour les rencontres du WEF de 2010 à 2012.

6.2

Décision du Conseil fédéral du 6 mars 2009

Conformément à l'art. 70, al. 1, let. a, LAAM, le Conseil fédéral est responsable de la mise sur pied de troupes et de leur attribution aux autorités civiles. La décision du Conseil fédéral du 6 mars 2009 a la teneur suivante (extrait): 1.

Le Conseil fédéral maintient son appréciation qualifiant d'événement extraordinaire la rencontre annuelle du WEF, organisée sur la base du droit privé, en raison de son caractère unique et de sa portée exceptionnelle pour les intérêts internationaux de la Suisse. Si l'importance politique du WEF reste, de 2010 à 2012, au même niveau qu'en 2007 et en 2008, toutes les conditions sont réunies pour qu'il soit qualifié d'événement exceptionnel.

2.

En vertu de cette qualification, le Conseil fédéral approuve le message et le projet d'arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World Economic Forum de 2010 à 2012.

3.

L'engagement de 5000 militaires au maximum en service d'appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors du WEF de 2010 à 2012 à Davos, du 18 janvier au 1er février 2010, du 17 au 31 janvier 2011 et du 16 au 30 janvier 2012, est approuvé.

4.

L'usage de l'espace aérien pour le trafic aérien civil dans la région de Davos sera restreint pour assurer la souveraineté sur l'espace aérien suisse et la sécurité de ce dernier, conformément à l'art. 7 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)4.

5.

La Confédération participera annuellement à raison de 3/8 au maximum du plafond arrêté pour le dispositif supplémentaire en faveur des personnes protégées par le droit international public lors des rencontres du WEF de 2010 à 2012, soit à raison de trois millions de francs au maximum (modèle de financement à trois niveaux, niveau 1). Le cas échéant, le Département fédéral de l'économie peut solliciter des moyens supplémentaires sans compensation jusqu'à concurrence de 0,75 million de francs pour la période 2010­2012 (modèle de financement à trois niveaux, niveau 2). En cas d'événement extraordinaire, la Confédération participera à raison de 80 % aux coûts supplémentaires du dispositif complémentaire (modèle de financement à trois niveaux, niveau 3).

Il est prévu d'engager plus de 2000 militaires en service d'appui. Par conséquent, l'engagement doit être approuvé par l'Assemblée fédérale conformément à l'art. 70, al. 2, LAAM.

4

RS 748.0

1611

6.3

Mission de l'armée

L'armée soutiendra le canton des Grisons à l'occasion des rencontres annuelles du WEF de 2010 à 2012 dans le cadre d'un engagement subsidiaire en service d'appui.

Conformément à l'ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer la protection de personnes et de biens (OPPB)5, elle fournit des prestations dans le domaine de la protection de personnes et d'ouvrages et, conformément à l'ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien (OSS)6, des prestations dans les domaines de la protection de l'espace aérien et des transports aériens de personnes protégées par le droit international public. De plus, l'armée soutient les domaines de la logistique, de la protection B et C ainsi que du Service sanitaire coordonné (SSC). L'armée n'accomplit pas de service d'ordre.

La responsabilité de l'engagement incombe à l'autorité civile. Après entente avec le Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), elle donne par écrit à la troupe l'ordre de mission, qui règle en particulier les compétences, la subordination, les pouvoirs de police de l'armée et les communications de service avec l'autorité civile. L'autorité civile informe la population des tâches et des activités de la troupe avant et pendant l'engagement de cette dernière.

Par ailleurs, l'armée doit à tout moment et en toute situation être en mesure de réagir à une crise ou à un événement extraordinaire, également en dehors de la zone d'engagement du WEF.

6.3.1

Durée et ampleur de l'engagement de l'armée

L'engagement de l'armée en service d'appui en faveur du canton des Grisons durera au plus du 18 janvier au 1er février 2010, du 17 au 31 janvier 2011 et du 16 au 30 janvier 2012. Afin d'appuyer les autorités civiles dans le cadre des mesures de sécurité des rencontres annuelles du WEF, l'engagement comprendra des formations professionnelles et de milice jusqu'à un effectif maximal de 5000 militaires.

Conformément à l'ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer la protection de personnes et de biens (OPPB) l'armée fournit des prestations dans le domaine de la protection de personnes et d'ouvrages et, conformément à l'ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien (OSS), des prestations dans le domaine de la protection de l'espace aérien et des transports aériens de personnes protégées par le droit international public. En outre, elle fournit un soutien dans le domaine du Service sanitaire coordonné (SSC).

L'armée n'accomplit pas de service d'ordre.

La responsabilité de l'engagement incombe à l'autorité civile. Après entente avec le DDPS, celle-ci donne par écrit à la troupe l'ordre de mission, qui règle en particulier les compétences, la subordination, les pouvoirs de police de l'armée et les communications de service avec l'autorité civile. Celle-ci informe la population des tâches et des activités de la troupe avant et pendant l'engagement de cette dernière.

Le chef de l'Etat-major de conduite de l'armée est désigné commandant de l'engagement subsidiaire de sûreté de l'armée.

5 6

RS 513.73 RS 748.111.1

1612

L'armée et la police cherchent à optimiser le dispositif de sécurité sur la base d'analyses approfondies de la situation en matière de sécurité. A la demande du DDPS et en accord avec le canton des Grisons, le Conseil fédéral peut donc adapter l'effectif maximal des militaires engagés en service d'appui.

6.4

Mesures de protection de l'espace aérien

6.4.1

Contrôle du trafic aérien

Pour assurer la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien suisse et la sécurité de ce dernier, le Conseil fédéral restreindra, sur la base de l'art. 7 LA, l'utilisation de l'espace aérien pour le trafic aérien civil comme suit: ­

jeudi 21 janvier 2010 et vendredi 22 janvier 2010, de 8 h 00 à 18 h 00 (heure locale), ainsi que du mardi 26 janvier 2010, 8 h 00 (heure locale), au lundi 1er février 2010, 18 h 00 (heure locale);

­

jeudi 20 janvier 2011 et vendredi 21 janvier 2011, de 8 h 00 à 18 h 00 (heure locale), ainsi que du mardi 25 janvier 2011, 8 h 00 (heure locale), au lundi 31 janvier 2011, 18 h 00 (heure locale);

­

jeudi 19 janvier 2012 et vendredi 20 janvier 2012, de 8 h 00 à 18 h 00 (heure locale), ainsi que du mardi 24 janvier 2012, 8 h 00 (heure locale), au lundi 30 janvier 2012, 18 h 00 (heure locale).

2e dimension (horizontale): ­

Centre de Davos 46°48'44" N 009°50'59" E, rayon de 25 milles nautiques (env. 46,3 km), exclusivement dans la zone de souveraineté de la Suisse (sans le Liechtenstein).

3e dimension (verticale): ­

Au nord-ouest d'une ligne de séparation Piz Buin­Julierpass­Septimerpass du sol à FL 195 (env. 5950 m au-dessus du niveau de la mer).

­

Au sud-est d'une ligne de séparation Piz Buin­Julierpass­Septimerpass de 11 000 ft AMSL (env. 3630 m au-dessus du niveau de la mer) à FL 195.

L'espace aérien concerné par les mesures de restriction se limitera strictement à l'espace de souveraineté aérienne de la Suisse.

Conformément au droit en vigueur, l'espace aérien décrit est soumis aux règles sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien en cas de navigation aérienne restreinte (art. 12 OSS). Le trafic aérien civil ne peut utiliser la zone de restriction qu'à condition de remplir les conditions fixées par l'art. 13 OSS.

Des arrangements locaux spéciaux peuvent être pris par les FA en faveur d'opérations de vols civils après examen de la situation en matière de sûreté et de sécurité aériennes. Les FA sont l'instance de décision suprême. Actuellement, sont concernés l'aérodrome régional de Bad Ragaz et l'héliport de Balzers.

1613

Pour autant que la situation de la menace le permette, et après accord entre l'armée et l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), des mesures moins contraignantes, de technique de sécurité aérienne uniquement, peuvent être prises pour assurer un trafic aérien sûr dans l'espace aérien de la région de Davos.

6.4.2

Compétence pour ordonner des mesures relevant de la police aérienne

La compétence pour ordonner l'usage des armes afin de faire respecter les mesures de police aérienne dans l'espace de souveraineté aérienne de la Suisse se fonde sur l'art. 14 OSS, comme lors des conférences WEF 06 et 05: l'usage des armes, dans des cas particuliers, est ordonné par le chef du DDPS, en tant que membre du gouvernement suisse. Si la situation l'exige, le chef du DDPS peut déléguer cette compétence au commandant des Forces aériennes ou à une personne qui est directement subordonnée à ce dernier.

6.5

Conséquences financières

L'engagement prévu de l'armée en service d'appui ne génèrera que des coûts supplémentaires peu importants par rapport à un service d'instruction ou un service de vol ordinaires pour le gros des troupes engagées.

Les coûts des prestations subsidiaires, sous forme d'un service d'appui que devra fournir le DDPS, peuvent être chiffrés à 28,8 millions de francs environ sur la base des données du WEF 08. Les dépenses supplémentaires pour les rencontres annuelles du WEF de 2010 à 2012, par rapport à un service d'instruction ou un service de vol ordinaires que les formations engagées devraient de toute manière accomplir en 2010, 2011 et 2012, peuvent être estimées à 1,5 million de francs par année.

Le DDPS part du principe que ses dépenses pourront être assumées dans le cadre des crédits accordés. Les prestations en faveur du canton des Grisons et leurs coûts seront relevés en détail.

Les prestations du DDPS, ayant une incidence financière immédiate, en faveur des autorités civiles qui ne sont pas en rapport direct avec l'engagement de l'armée en service d'appui dans le cadre des mesures de sécurité, seront à la charge du canton des Grisons conformément à l'ordonnance du 8 novembre 2006 sur les émoluments perçus par le DDPS7 et selon les directives du DDPS du 30 novembre 2006 sur les prestations commerciales.

Les dépenses d'exploitation supplémentaires du DDPS qui ne sont pas en rapport direct avec l'engagement de l'armée en service d'appui, seront à la charge du canton des Grisons conformément à l'ordonnance du 8 novembre 2006 sur les émoluments perçus par le DDPS et selon les directives du DDPS du 30 novembre 2006 sur les prestations commerciales.

7

RS 172.045.103

1614

La convention administrative entre la Confédération Suisse, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et l'Institut suisse de police (ISP) du 31 mai 2007 sur l'assistance mutuelle lors de l'accomplissement de tâches de police, demeure réservé.

7

Liens avec le programme de la législature

Le projet a été annoncé dans le message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature 2007 à 20118.

8

Forme de l'acte à adopter

Le présent arrêté fédéral représente un acte particulier de l'Assemblée fédérale tel que visé par l'art. 173, al. 1, let. h, Cst. en relation avec l'art. 70, al. 2, LAAM. Dans la mesure où il ne fixe pas de règles de droit et n'est pas sujet au référendum, il revêtira la forme d'un arrêté fédéral simple conformément à l'art. 163, al. 2, Cst. et à l'art. 29, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement9.

8 9

FF 2008 639 RS 171.10

1615

1616