Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses Prolongation et modification du 3 avril 2009 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 2 mai 2002, du 11 avril 2005, du 13 juin 2006, du 8 octobre 2007 et du 29 avril 20081 qui étendent la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses, est prorogée.
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses, annexée aux arrètés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2.
Art. 4, let. B
Salaire
B. Augmentation de salaire III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2009 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 4 de la convention collective de travail.
IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2009 et a effet jusqu'au 30 juin 2010.
3 avril 2009
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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FF 2002 3450, 2005 2582, 2006 5313, 2007 7081, 2008 3025 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2009-0709
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Convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses. ACF
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