Délai référendaire: 16 avril 2009
Code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 122, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 20062, arrête:
Partie 1 Titre 1
Dispositions générales Objet et champ d'application
Art. 1
Objet
La présente loi règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales: a.
aux affaires civiles contentieuses;
b.
aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse;
c.
aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la faillite;
d.
à l'arbitrage.
Art. 2
Causes de nature internationale
Les traités internationaux et la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)3 sont réservées.
Art. 3
Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation
Sauf disposition contraire de la loi, l'organisation des tribunaux et des autorités de conciliation relève des cantons.
1 2 3
RS 101 FF 2006 6841 RS 291
2006-1121
21
Code de procédure civile
Titre 2 Chapitre 1
Compétence des tribunaux et récusation Compétence à raison de la matière et de la fonction
Art. 4
Principes
Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi.
1
Si la compétence à raison de la matière dépend de la valeur litigieuse, celle-ci est calculée selon la présente loi.
2
Art. 5
Instance cantonale unique
Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:
1
a.
les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d'exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits;
b.
les litiges relevant du droit des cartels;
c.
les litiges portant sur l'usage d'une raison de commerce;
d.
les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale4 lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou que la Confédération exerce sont droit d'action;
e.
les litiges relevant de la loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire5;
f.
les actions contre la Confédération;
g.
la désignation d'un contrôleur spécial en vertu de l'art. 697b du code des obligations (CO)6;
h.
les litiges relevant de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux7 et de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières8.
Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.
2
Art. 6
Tribunal de commerce
Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
1
4 5 6 7 8
22
RS 241 RS 732.44 RS 220 RS 951.31 RS 954.1
Code de procédure civile
2
Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes: a.
l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée;
b.
un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision;
c.
les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
3
4
Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce: a.
les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1;
b.
les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.
Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.
5
Art. 7
Litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale
Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurancemaladie sociale selon la loi fédérale du 8 mars 1994 sur l'assurance-maladie9.
Art. 8
Action directe devant le tribunal supérieur
Si la valeur litigieuse d'un litige patrimonial est de 100 000 francs au moins, le demandeur peut, avec l'accord du défendeur, porter l'action directement devant le tribunal supérieur.
1
2
Ce tribunal statue en tant qu'instance cantonale unique.
Chapitre 2 Section 1
Compétence à raison du lieu Dispositions générales
Art. 9
For impératif
1
Un for n'est impératif que si la loi le prévoit expressément.
2
Les parties ne peuvent déroger à un for impératif.
9
RS 832.10
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Code de procédure civile
Art. 10 1
Domicile et siège
Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est: a.
pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile;
b.
pour les actions dirigées contre les personnes morales, les établissements de droit public, les corporations ainsi que contre les sociétés en nom collectif ou en commandite, celui de leur siège;
c.
pour les actions intentées contre la Confédération, le tribunal supérieur du canton de Berne ou du canton du domicile, du siège ou de la résidence habituelle du demandeur;
d.
pour les actions intentées contre un canton, un tribunal du chef-lieu.
Le domicile est déterminé d'après le code civil (CC)10. L'art. 24 CC n'est pas applicable.
2
Art. 11
Résidence
Lorsque le défendeur n'a pas de domicile, le for est celui de sa résidence habituelle.
1
Une personne a sa résidence habituelle au lieu où elle vit pendant une certaine durée, même si cette durée est d'emblée limitée.
2
Si le défendeur n'a pas de résidence habituelle, le tribunal compétent est celui de son dernier lieu de résidence connu.
3
Art. 12
Etablissements et succursales
Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du lieu où il a son établissement ou sa succursale est compétent pour statuer sur les actions découlant des activités commerciales ou professionnelles d'un établissement ou d'une succursale.
Art. 13
Mesures provisionnelles
Sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles: a.
le tribunal compétent pour statuer sur l'action principale;
b.
le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée.
Art. 14
Demande reconventionnelle
Une demande reconventionnelle peut être formée au for de l'action principale lorsqu'elle est dans une relation de connexité avec la demande principale.
1
Ce for subsiste même si la demande principale est liquidée, pour quelque raison que ce soit.
2
10
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RS 210
Code de procédure civile
Art. 15
Consorité et cumul d'actions
Lorsque l'action est intentée contre plusieurs consorts, le tribunal compétent à l'égard d'un défendeur l'est à l'égard de tous les autres, à moins que sa compétence ne repose que sur une élection de for.
1
Lorsque plusieurs prétentions présentant un lien de connexité sont élevées contre un même défendeur, chaque tribunal compétent pour statuer sur l'une d'elles l'est pour l'ensemble.
2
Art. 16
Appel en cause
Le tribunal compétent pour statuer sur l'action principale statue aussi sur l'appel en cause.
Art. 17
Election de for
Sauf disposition contraire de la loi, les parties peuvent convenir d'un for pour le règlement d'un différend présent ou à venir résultant d'un rapport de droit déterminé. Sauf disposition conventionnelle contraire, l'action ne peut être intentée que devant le for élu.
1
2 La convention doit être passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte.
Art. 18
Acceptation tacite
Sauf disposition contraire de la loi, le tribunal saisi est compétent lorsque le défendeur procède sans faire de réserve sur la compétence.
Art. 19
Juridiction gracieuse
Sauf disposition contraire de la loi, le tribunal ou l'autorité du domicile ou du siège du requérant est impérativement compétent pour statuer sur les affaires relevant de la juridiction gracieuse.
Section 2
Droit des personnes
Art. 20
Protection de la personnalité et protection des données
Le tribunal du domicile ou du siège de l'une des parties est compétent pour statuer sur: a.
les actions fondées sur une atteinte à la personnalité;
b.
les requêtes en exécution du droit de réponse;
c.
les actions en protection du nom et en contestation d'un changement de nom;
25
Code de procédure civile
d.
les actions et requêtes fondées sur l'art. 15 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données11.
Art. 21
Déclaration de décès et d'absence
Le tribunal du dernier domicile connu d'une personne disparue est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes en déclaration de décès ou d'absence (art. 34 à 38 CC12).
Art. 22
Modification des registres de l'état civil
Le tribunal dans le ressort duquel les données de l'état civil à modifier ont été ou auraient dû être enregistrées est impérativement compétent pour statuer sur les actions en modification du registre.
Section 3
Droit de la famille
Art. 23
Requêtes et actions fondées sur le droit du mariage
Le tribunal du domicile de l'une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes et actions fondées sur le droit du mariage ainsi que sur les requêtes en mesures provisionnelles.
1
Le tribunal du domicile du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes en séparation de biens émanant de l'autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et la faillite.
2
Art. 24
Requêtes et actions en matière de partenariat enregistré
Le tribunal du domicile de l'une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes et actions en matière de partenariat enregistré ainsi que sur les requêtes en mesures provisionnelles.
Art. 25
Constatation et contestation de la filiation
Le tribunal du domicile de l'une des parties est impérativement compétent pour statuer sur l'action en constatation ou en contestation de la filiation.
Art. 26
Entretien et dette alimentaire
Le tribunal du domicile de l'une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les actions indépendantes en entretien intentées par des enfants contre leurs père et mère et des actions intentées contre des parents tenus de fournir des aliments.
11 12
26
RS 235.1 RS 210
Code de procédure civile
Art. 27
Prétentions de la mère non mariée
Le tribunal du domicile de l'une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les prétentions de la mère non mariée.
Section 4
Droit successoral
Art. 28 Le tribunal du dernier domicile du défunt est compétent pour statuer sur les actions successorales ainsi que sur les actions en liquidation du régime matrimonial faisant suite au décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires enregistrés.
1
Les autorités du dernier domicile du défunt sont impérativement compétentes pour statuer sur les mesures en rapport avec la dévolution. Si le décès n'est pas survenu au domicile, l'autorité du lieu du décès communique le fait à l'autorité du domicile et prend les mesures nécessaires pour assurer la conservation des biens sis au lieu du décès.
2
Les actions indépendantes relatives à l'attribution successorale d'une exploitation ou d'un immeuble agricole peuvent aussi être portées devant le tribunal du lieu où l'objet est situé.
3
Section 5
Droits réels
Art. 29
Immeubles
Le tribunal du lieu où un immeuble est ou devrait être immatriculé au registre foncier est compétent pour statuer sur:
1
a.
les actions réelles;
b.
les actions intentées contre des communautés de propriétaires par étage;
c.
les actions en constitution de droits de gages légaux.
Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur peut aussi statuer sur les autres actions relatives à des droits sur l'immeuble.
2
Lorsque l'action concerne plusieurs immeubles ou un immeuble immatriculé dans plusieurs arrondissements, le tribunal du lieu où est situé l'immeuble ayant la plus grande surface ou la plus grande surface de l'immeuble est compétent.
3
Le tribunal du lieu où un immeuble est ou devrait être immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur les affaires de juridiction gracieuse portant sur des droits réels immobiliers.
4
27
Code de procédure civile
Art. 30
Biens meubles
Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le bien est situé est compétent pour statuer sur les actions relatives aux droits réels mobiliers, à la possession et aux créances garanties par gage mobilier.
1
Dans les affaires relevant de la juridiction gracieuse, le tribunal du domicile ou du siège du requérant ou celui du lieu de situation du bien est impérativement compétent.
2
Section 6
Actions découlant d'un contrat
Art. 31
Principe
Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée est compétent pour statuer sur les actions découlant d'un contrat.
Art. 32 1
Contrats conclus avec des consommateurs
En cas de litige concernant les contrats conclus avec des consommateurs, le for est: a.
celui du domicile ou du siège de l'une des parties lorsque l'action est intentée par le consommateur;
b.
celui du domicile du défendeur lorsque l'action est intentée par le fournisseur.
Sont réputés contrats conclus avec des consommateurs les contrats portant sur une prestation de consommation courante destinée aux besoins personnels ou familiaux du consommateur et qui a été offerte par l'autre partie dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
2
Art. 33
Bail à loyer ou à ferme portant sur un immeuble
Le tribunal du lieu où est situé l'immeuble est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un contrat de bail à loyer ou à ferme.
Art. 34
Droit du travail
Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle est compétent pour statuer sur les actions relevant du droit du travail.
1
Le tribunal du lieu de l'établissement commercial du bailleur de services ou de l'intermédiaire avec lequel le contrat a été conclu est également compétent pour statuer sur les actions de demandeurs d'emploi ou de travailleurs relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services13.
2
13
28
RS 823.11
Code de procédure civile
Art. 35
Renonciation aux fors légaux
Ne peuvent renoncer aux fors prévus aux art. 32 à 34 avant la naissance du litige ou par acceptation tacite:
1
2
a.
les consommateurs;
b.
les locataires ou les fermiers d'habitations ou de locaux commerciaux;
c.
les fermiers agricoles;
d.
les demandeurs d'emploi ou les travailleurs.
L'élection de for conclue après la naissance du différend est réservée.
Section 7
Actions fondées sur un acte illicite
Art. 36
Principe
Le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un acte illicite.
Art. 37
Dommages-intérêts consécutifs à des mesures provisionnelles injustifiées
Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où les mesures ont été ordonnées est compétent pour statuer sur les actions en dommages-intérêts consécutives à des mesures provisionnelles injustifiées.
Art. 38
Accidents de véhicules à moteurs et de bicyclettes
Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu de l'accident est compétent pour statuer sur les actions découlant d'accidents de véhicules à moteur ou de bicyclettes.
1
2 En plus des tribunaux mentionnés à l'al. 1, le tribunal du siège d'une succursale du défendeur est compétent pour statuer sur les actions intentées contre le bureau national d'assurance (art. 74 de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière, LCR14) ou le fonds national de garantie (art. 76 LCR).
Art. 39
Conclusions civiles
La compétence du tribunal pénal pour statuer sur les conclusions civiles est réservée.
14
RS 741.01
29
Code de procédure civile
Section 8
Droit commercial
Art. 40
Droit des sociétés
Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du siège de la société est compétent pour statuer sur les actions en responsabilité fondées sur le droit des sociétés.
Art. 41
Actions en suspension de l'exercice du droit de vote
Le tribunal du siège de la société visée est compétent pour statuer sur les actions en suspension de l'exercice du droit de vote relevant de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières15.
Art. 42
Fusions, scissions, transformation et transferts de patrimoine
Le tribunal du siège d'un des sujets impliqués est compétent pour statuer sur les actions relevant de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion16.
Art. 43
Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer
Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation.
1
2 Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers.
Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance.
3
4 Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation.
Art. 44
Emprunt par obligations
Le tribunal compétent à raison du lieu pour autoriser la convocation de l'assemblée des créanciers est déterminé en vertu de l'art. 1165 CO17.
Art. 45
Fonds de placement
Le tribunal du siège du titulaire de l'autorisation concerné est impérativement compétent pour statuer sur les actions intentées par les investisseurs ou par le représentant de la communauté des investisseurs.
15 16 17
30
RS 954.1 RS 221.301 RS 220
Code de procédure civile
Section 9
Droit de la poursuite pour dettes et la faillite
Art. 46 Le présent chapitre régit la compétence à raison du lieu en cas d'actions fondées sur la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)18, dans la mesure où la LP ne prévoit pas de for.
Chapitre 3
Récusation
Art. 47
Motifs de récusation
1
Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants: a.
ils ont un intérêt personnel dans la cause;
b.
ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur;
c.
ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrées ou ex-partenaires enregistrés d'une partie, de son représentant ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l'une de ces personnes;
d.
ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale d'une partie;
e.
ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d'un représentant d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
f.
ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant.
Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes:
2
18 19
a.
l'octroi de l'assistance judiciaire;
b.
la conciliation;
c.
la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP19;
d.
le prononcé de mesures provisionnelles;
e.
la protection de l'union conjugale.
RS 281.1 RS 281.1
31
Code de procédure civile
Art. 48
Obligation de déclarer
Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que le motif est réalisé.
Art. 49
Demande de récusation
La partie qui entend obtenir la récusation d'un magistrat ou d'un fonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu'elle a eu connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
1
Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné se prononce sur la demande de récusation.
2
Art. 50
Décision
1
Si le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal statue.
2
La décision peut faire l'objet d'un recours.
Art. 51
Conséquences de l'inobservation des règles de récusation
Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser doivent être annulés et renouvelés si une partie le demande dans les dix jours après qu'elle a eu connaissance du motif de récusation.
1
Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par le tribunal.
2
Si un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.
3
Titre 3 Chapitre 1
Principes de procédure et conditions de recevabilité Principes de procédure
Art. 52
Respect des règles de la bonne foi
Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi.
Art. 53 1
Droit d'être entendu
Les parties ont le droit d'être entendues.
Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose.
2
Art. 54
Principe de publicité
Les débats et une éventuelle communication orale du jugement sont publics. Les décisions doivent être accessibles au public.
1
32
Code de procédure civile
2
Le droit cantonal détermine si les délibérations sont publiques.
Le huis clos total ou partiel peut être ordonné lorsque l'intérêt public ou un intérêt digne de protection de l'un des participants à la procédure l'exige.
3
4
Les procédures relevant du droit de la famille ne sont pas publiques.
Art. 55
Maxime des débats et maxime inquisitoire
Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
1
2 Les dispositions prévoyant l'établissement des faits et l'administration des preuves d'office sont réservées.
Art. 56
Interpellation par le tribunal
Le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l'occasion de les clarifier et de les compléter.
Art. 57
Application du droit d'office
Le tribunal applique le droit d'office.
Art. 58
Principe de disposition et maxime d'office
Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
1
2 Les dispositions prévoyant que le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties sont réservées.
Chapitre 2
Conditions de recevabilité
Art. 59
Principe
Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
1
2
Ces conditions sont notamment les suivantes: a.
le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
b.
le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
c.
les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice;
d.
le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante;
e.
le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force;
f.
les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.
33
Code de procédure civile
Art. 60
Examen des conditions de recevabilité
Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies.
Art. 61
Convention d'arbitrage
Lorsque les parties ont conclu une convention d'arbitrage portant sur un litige arbitrable, le tribunal saisi décline sa compétence, sauf dans les cas suivants: a.
le défendeur a procédé au fond sans émettre de réserve;
b.
le tribunal constate que, manifestement, la convention d'arbitrage n'est pas valable ou ne peut être appliquée;
c.
le tribunal arbitral, pour des raisons manifestement dues au défendeur de la procédure arbitrale, n'a pas pu être constitué.
Titre 4
Litispendance et désistement d'action
Art. 62
Début de la litispendance
L'instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice, ou de la requête commune en divorce.
1
2
Une attestation de dépôt de l'acte introductif d'instance est délivrée aux parties.
Art. 63
Litispendance en cas d'incompétence du tribunal ou de fausse procédure
Si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent, l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte.
1
Il en va de même lorsque la demande n'a pas été introduite selon la procédure prescrite.
2
3
Les délais d'action légaux de la LP20 sont réservés.
Art. 64 1
Effets de la litispendance
La litispendance déploie en particulier les effets suivants: a.
la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité;
b.
la compétence à raison du lieu est perpétuée.
Lorsqu'un délai de droit privé se fonde sur la date du dépôt de la demande, de l'ouverture de l'action ou d'un autre acte introductif d'instance, le moment déterminant est le début de la litispendance au sens de la présente loi.
2
20
34
RS 281.1
Code de procédure civile
Art. 65
Conséquence du désistement d'action
Le demandeur qui retire son action devant le tribunal compétent ne peut la réintroduire contre la même partie et sur le même objet que si le tribunal n'a pas notifié sa demande au défendeur ou si celui-ci en a accepté le retrait.
Titre 5 Chapitre 1
Parties et participation de tiers au procès Capacité d'être partie et d'ester en justice
Art. 66
Capacité d'être partie
La capacité d'être partie est subordonnée soit à la jouissance des droits civils, soit à la qualité de partie en vertu du droit fédéral.
Art. 67 1
Capacité d'ester en justice
L'exercice des droits civils confère la capacité d'ester en justice.
La personne qui n'a pas l'exercice des droits civils agit par l'intermédiaire de son représentant légal.
2
La personne qui n'a pas l'exercice des droits civils peut, pour autant qu'elle soit capable de discernement:
3
a.
exercer ses droits strictement personnels de manière indépendante;
b.
accomplir provisoirement les actes nécessaires s'il y a péril en la demeure.
Chapitre 2
Représentation des parties
Art. 68
Représentation conventionnelle
1
Toute personne capable d'ester en justice peut se faire représenter au procès.
2
Sont autorisés à représenter les parties à titre professionnel:
21 22
a.
dans toutes les procédures, les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice devant les tribunaux suisses en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats21;
b.
devant l'autorité de conciliation, dans les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée et dans les affaires soumises à la procédure sommaire, les agents d'affaires et les agents juridiques brevetés, si le droit cantonal le prévoit;
c.
dans les affaires soumises à la procédure sommaire en vertu de l'art. 251, les représentants professionnels au sens de l'art. 27 LP22;
RS 935.61 RS 281.1
35
Code de procédure civile
d.
3
devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires professionnellement qualifiés, si le droit cantonal le prévoit.
Le représentant doit justifier de ses pouvoirs par une procuration.
Le tribunal peut ordonner la comparution personnelle des parties qui sont représentées.
4
Art. 69
Incapacité de procéder
Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le tribunal peut l'inviter à commettre un représentant. Si la partie ne donne pas suite à cette injonction dans le délai imparti, le tribunal en désigne un.
1
Le tribunal avise l'autorité compétente lorsque des mesures tutélaires lui paraissent indiquées.
2
Chapitre 3
Consorité
Art. 70
Consorité nécessaire
Les parties à un rapport de droit qui n'est susceptible que d'une décision unique doivent agir ou être actionnées conjointement.
1
Les actes de procédure accomplis en temps utile par l'un des consorts valent pour ceux qui n'ont pas agi, à l'exception des déclarations de recours.
2
Art. 71
Consorité simple
Les personnes dont les droits et les devoirs résultent de faits ou de fondements juridiques semblables peuvent agir ou être actionnées conjointement.
1
La consorité simple est exclue lorsque les causes relèvent de procédures différentes.
2
3
Chaque consort peut procéder indépendamment des autres.
Art. 72
Représentant commun
Les consorts peuvent commettre un représentant commun. Tant qu'aucun représentant n'est désigné, les notifications sont adressées à chaque consort.
36
Code de procédure civile
Chapitre 4 Section 1
Intervention Intervention principale
Art. 73 La personne qui prétend avoir un droit préférable excluant totalement ou partiellement celui des parties peut agir directement contre elles devant le tribunal de première instance saisi du litige.
1
Le tribunal peut soit suspendre le procès jusqu'à ce que l'action de l'intervenant principal fasse l'objet d'un jugement entré en force soit joindre les deux causes.
2
Section 2
Intervention accessoire
Art. 74
Principe
Quiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu'un litige pendant soit jugé en faveur de l'une des parties peut en tout temps intervenir à titre accessoire et présenter au tribunal une requête en intervention à cet effet.
Art. 75
Requête
La requête en intervention indique le motif de l'intervention et la partie en faveur de laquelle elle est déposée.
1
Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu les parties. La décision peut faire l'objet d'un recours.
2
Art. 76
Droits de l'intervenant
L'intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l'état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut notamment faire valoir tous les moyens d'attaque et de défense ainsi qu'interjeter recours.
1
Les actes de l'intervenant ne sont pas considérés s'ils contredisent les déterminations de la partie principale.
2
Art. 77
Effets de l'intervention
Un résultat défavorable à la partie principale est opposable à l'intervenant, sauf dans les cas suivants: a.
l'état du procès au moment de son intervention ou les actes ou omissions de la partie principale l'ont empêché de faire valoir des moyens d'agir et de défendre;
b.
la partie principale a omis, intentionnellement ou par grave négligence, de faire valoir des moyens d'agir ou de défendre que l'intervenant ne connaissait pas.
37
Code de procédure civile
Chapitre 5 Section 1
Dénonciation d'instance et appel en cause Dénonciation d'instance
Art. 78
Principe
Une partie peut dénoncer l'instance à un tiers lorsqu'elle estime, pour le cas où elle succomberait, qu'elle pourrait faire valoir des prétentions contre lui ou être l'objet de prétentions de sa part.
1
2
Le tiers dénoncé peut à son tour dénoncer l'instance.
Art. 79 1
Position du dénoncé
Le dénoncé peut: a.
intervenir sans autre condition en faveur de la partie qui a dénoncé l'instance;
b.
procéder à la place de la partie dénonçante si celle-ci y consent.
Si le dénoncé refuse d'intervenir ou ne donne pas suite à la dénonciation, le procès suit son cours.
2
Art. 80
Effets de la dénonciation
L'art. 77 est applicable par analogie.
Section 2
Appel en cause
Art. 81
Principes
Le dénonçant peut appeler en cause le dénoncé devant le tribunal saisi de la demande principale en faisant valoir les prétentions qu'il estime avoir contre lui pour le cas où il succomberait.
1
2
L'appelé en cause ne peut à son tour appeler un tiers en cause.
L'appel en cause n'est pas admis en procédure simplifiée ni en procédure sommaire.
3
Art. 82
Procédure
La demande d'admission de l'appel en cause doit être introduite avec la réponse ou avec la réplique dans la procédure principale. Le dénonçant énonce les conclusions qu'il entend prendre contre l'appelé en cause et les motive succinctement.
1
2
Le tribunal donne l'occasion à la partie adverse et à l'appelé en cause de s'exprimer.
Si l'appel en cause est admis, le tribunal fixe le moment et l'étendue de l'échange d'écritures qui s'y rapporte; l'art. 125 est réservé.
3
4
La décision d'admission de l'appel en cause peut faire l'objet d'un recours.
38
Code de procédure civile
Chapitre 6
Substitution de partie
Art. 83 Lorsque l'objet litigieux est aliéné en cours d'instance, l'acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire.
1
La partie qui se substitue répond de l'ensemble des frais. La partie qui se retire du procès répond solidairement des frais encourus jusqu'à la substitution.
2
Sur requête de la partie adverse, le juge peut si nécessaire ordonner au reprenant de constituer des sûretés en garantie de l'exécution de la décision.
3
4 En l'absence d'aliénation de l'objet du litige, la substitution de partie est subordonnée au consentement de la partie adverse; les dispositions spéciales prévoyant la succession d'un tiers aux droits ou obligations des parties sont réservées.
Titre 6
Actions
Art. 84
Action condamnatoire
Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur fasse, s'abstienne de faire ou tolère quelque chose.
1
2
L'action tendant au paiement d'une somme d'argent doit être chiffrée.
Art. 85
Action en paiement non chiffrée
Si le demandeur est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d'emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire.
1
Une fois les preuves administrées ou les informations requises fournies par le défendeur, le demandeur doit chiffrer sa demande dès qu'il est en état de le faire. La compétence du tribunal saisi est maintenue, même si la valeur litigieuse dépasse sa compétence.
2
Art. 86
Action partielle
Une prétention divisible est susceptible d'une action partielle.
Art. 87
Action formatrice
Le demandeur intente une action formatrice pour obtenir la création, la modification ou la dissolution d'un droit ou d'un rapport de droit déterminé.
39
Code de procédure civile
Art. 88
Action en constatation de droit
Le demandeur intente une action en constatation de droit pour faire constater par un tribunal l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'un rapport de droit.
Art. 89
Action des organisations
Les associations et les autres organisations d'importance nationale ou régionale qui sont habilitées aux termes de leurs statuts à défendre les intérêts d'un groupe de personnes déterminé peuvent, en leur propre nom, agir pour l'atteinte à la personnalité des membres de ce groupe.
1
2
3
Elles peuvent requérir du juge: a.
d'interdire une atteinte illicite si elle est imminente;
b.
de la faire cesser si elle dure encore;
c.
d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste.
Les dispositions spéciales sur le droit d'action des organisations sont réservées.
Art. 90
Cumul d'actions
Le demandeur peut réunir dans la même action plusieurs prétentions contre le même défendeur pour autant que: a.
le même tribunal soit compétent à raison de la matière;
b.
elles soient soumises à la même procédure.
Titre 7
Valeur litigieuse
Art. 91
Principe
La valeur du litige est déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure en cours ou d'une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte.
1
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée.
2
Art. 92 1
Revenus et prestations périodiques
Les revenus et prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent.
Si la durée des revenus et prestations périodiques est indéterminée ou illimitée, le capital est constitué du montant annuel du revenu ou de la prestation multiplié par vingt; s'il s'agit de rentes viagères, le montant du capital correspond à sa valeur actualisée.
2
40
Code de procédure civile
Art. 93
Consorité simple et cumul d'actions
En cas de consorité simple ou de cumul d'actions, les prétentions sont additionnées, à moins qu'elles ne s'excluent.
1
En cas de consorité simple, le type de procédure pour chaque prétention est maintenu, malgré l'addition des valeurs litigieuses.
2
Art. 94
Demande reconventionnelle
Lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle s'opposent, la valeur litigieuse se détermine d'après la prétention la plus élevée.
1
Lorsque les demandes reconventionnelle et principale ne s'excluent pas, leurs valeurs litigieuses respectives sont additionnées pour déterminer les frais.
2
Titre 8 Chapitre 1
Frais et assistance judiciaire Frais
Art. 95
Définitions
1
2
3
Les frais comprennent: a.
les frais judiciaires;
b.
les dépens.
Les frais judiciaires comprennent: a.
l'émolument forfaitaire de conciliation;
b.
l'émolument forfaitaire de décision;
c.
les frais d'administration des preuves;
d.
les frais de traduction;
e.
les frais de représentation de l'enfant (art. 299 et 300).
Les dépens comprennent: a.
les débours nécessaires;
b.
le défraiement d'un représentant professionnel;
c.
lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.
Art. 96
Tarif
Les cantons fixent le tarif des frais.
Art. 97
Information sur les frais
Le tribunal informe la partie qui n'est pas assistée d'un avocat sur le montant probable des dépens et sur l'assistance judiciaire.
41
Code de procédure civile
Art. 98
Avance de frais
Le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.
Art. 99
Sûretés en garantie des dépens
Le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens:
1
a.
il n'a pas de domicile ou de siège en Suisse;
b.
il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'actes de défaut de biens;
c.
il est débiteur de frais d'une procédure antérieure;
d.
d'autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés.
Les consorts nécessaires ne sont tenus de fournir des sûretés que si l'une des conditions ci-dessus est réalisée pour chacun d'eux.
2
3
Il n'y a pas lieu de fournir des sûretés: a.
dans la procédure simplifiée, à l'exception des affaires patrimoniales visées à l'art. 243, al. 1;
b.
dans la procédure de divorce;
c.
dans la procédure sommaire, à l'exception de la procédure applicable dans les cas clairs (art. 257).
Art. 100
Nature et montant des sûretés
Les sûretés peuvent être fournies en espèces ou sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse.
1
2
Elles peuvent être augmentées, réduites ou supprimées par le tribunal.
Art. 101
Fourniture des avances et des sûretés
1
Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés.
2
Il peut ordonner des mesures provisionnelles avant la fourniture des sûretés.
Si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l'échéance d'un délai supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière sur la demande ou la requête.
3
Art. 102 1
Avance des frais de l'administration des preuves
Chaque partie avance les frais d'administration des preuves qu'elle requiert.
Lorsque les parties requièrent les mêmes moyens de preuve, chacune avance la moitié des frais.
2
42
Code de procédure civile
Si l'avance n'est pas fournie par une partie, elle peut l'être par l'autre partie, faute de quoi, les preuves ne sont pas administrées. L'administration des preuves dans les affaires dans lesquelles le tribunal doit établir les faits d'office est réservée.
3
Art. 103
Recours
Les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours.
Chapitre 2
Répartition et règlement des frais
Art. 104
Décision sur les frais
1
Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale.
En cas de décision incidente (art. 237), les frais encourus jusqu'à ce moment peuvent être répartis.
2
La décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale.
3
En cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure de recours à la juridiction précédente.
4
Art. 105 1
Fixation et répartition des frais
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office.
Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96). Les parties peuvent produire une note de frais.
2
Art. 106
Règles générales de répartition
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
1
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
2
Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune au frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement responsables.
3
Art. 107
Répartition en équité
Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
1
43
Code de procédure civile
a.
le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;
b.
une partie a intenté le procès de bonne foi;
c.
le litige relève du droit de la famille;
d.
le litige relève d'un partenariat enregistré;
e.
la procédure est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement;
f.
des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige.
2
Art. 108
Frais causés inutilement
Les frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a engendrés.
Art. 109
Répartition en cas de transaction
Les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction.
1
2
Les art. 106 à 108 sont applicables dans les cas suivants: a.
la transaction ne règle pas la répartition des frais;
b.
elle défavorise de manière unilatérale la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Art. 110
Recours
La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours.
Art. 111
Règlement des frais
Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties. La personne à qui incombe la charge des frais verse le montant restant.
1
La partie à qui incombe la charge des frais restitue à l'autre partie les avances que celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été alloués.
2
3
Les dispositions sur l'assistance judiciaire sont réservées.
Art. 112
Sursis, remise, prescription et intérêts
Le tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est durablement dépourvue de moyens, renoncer aux créances en frais judiciaires.
1
2
Ces créances se prescrivent par dix ans à compter de la fin du procès.
3
L'intérêt moratoire est de 5 %.
44
Code de procédure civile
Chapitre 3
Dispositions spéciales régissant les frais
Art. 113
Procédure de conciliation
Il n'est pas alloué de dépens en procédure de conciliation. L'indemnisation par le canton du conseil juridique commis d'office est réservée.
1
2
Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour: a.
les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité23;
b.
les litiges relevant de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24;
c.
les litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux ou des baux à ferme agricoles;
d.
les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services25, lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30 000 francs;
e.
les litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation26;
f.
les litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie27.
Art. 114
Procédure au fond
Il n'est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond:
23 24 25 26 27 28 29 30 31 32
a.
les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité28;
b.
les litiges relevant de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés29;
c.
les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services30, lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30 000 francs;
d.
les litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation31;
e.
les litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie32.
RS 151.1 RS 151.3 RS 823.11 RS 822.14 RS 832.10 RS 151.1 RS 151.3 RS 823.11 RS 822.14 RS 832.10
45
Code de procédure civile
Art. 115
Obligation de supporter les frais
Les frais judiciaires peuvent, même dans les procédures gratuites, être mis à la charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi.
Art. 116 1
Dispenses de frais prévues par le droit cantonal
Les cantons peuvent prévoir des dispenses de frais plus larges.
Les dispenses de frais que le canton prévoit pour lui-même, ses communes et d'autres corporations de droit cantonal valent également pour la Confédération.
2
Chapitre 4
Assistance judiciaire
Art. 117
Droit
Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions suivantes: a.
elle ne dispose pas de ressources suffisantes;
b.
sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.
Art. 118 1
Etendue
L'assistance judiciaire comprend: a.
l'exonération d'avances et de sûretés;
b.
l'exonération des frais judiciaires;
c.
la commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat; l'assistance d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès.
2
L'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement.
3
Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse.
Art. 119
Requête et procédure
La requête d'assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance.
1
Le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus et expose l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Il peut indiquer dans sa requête le nom du conseil juridique qu'il souhaite.
2
Le tribunal statue sur la requête en procédure sommaire. La partie adverse peut être entendue. Elle le sera toujours si l'assistance judiciaire porte sur la fourniture des sûretés en garantie du paiement des dépens.
3
4
L'assistance judiciaire est exceptionnellement accordée avec effet rétroactif.
46
Code de procédure civile
L'assistance judiciaire doit faire l'objet d'une nouvelle requête pour la procédure de recours.
5
Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance judiciaire, sauf en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire.
6
Art. 120
Retrait de l'assistance judiciaire
Le tribunal retire l'assistance judiciaire lorsque les conditions d'octroi ne sont plus remplies ou qu'il s'avère qu'elles ne l'ont jamais été.
Art. 121
Recours
Les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours.
Art. 122
Règlement des frais
Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
1
a.
le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton;
b.
les frais judiciaires sont à la charge du canton;
c.
les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées;
d.
la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse.
Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.
2
Art. 123
Remboursement
Une partie est tenue de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'elle est en mesure de le faire.
1
2
La créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès.
Titre 9 Chapitre 1
Conduite du procès, actes de procédure et délais Conduite du procès
Art. 124
Principes
Le tribunal conduit le procès. Il prend les décisions d'instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la procédure.
1
47
Code de procédure civile
2
La conduite du procès peut être déléguée à l'un des membres du tribunal.
3
Le tribunal peut en tout état de la cause tenter une conciliation des parties.
Art. 125
Simplification du procès
Pour simplifier le procès, le tribunal peut notamment: a.
limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées;
b.
ordonner la division de causes;
c.
ordonner la jonction de causes;
d.
renvoyer la demande reconventionnelle à une procédure séparée.
Art. 126
Suspension de la procédure
Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
1
2
L'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours.
Art. 127
Renvoi pour cause de connexité
Lorsque des actions connexes sont pendantes devant des tribunaux différents, tout tribunal saisi ultérieurement peut transmettre l'action au tribunal saisi en premier lieu, avec l'accord de celui-ci.
1
2
L'ordonnance de renvoi peut faire l'objet d'un recours.
Art. 128
Discipline en procédure et procédés téméraires
Quiconque, au cours de la procédure devant le tribunal, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est puni d'un blâme ou d'une amende disciplinaire de 1000 francs au plus. Le tribunal peut, en outre, ordonner l'expulsion de la personne concernée de l'audience.
1
2
Le tribunal peut requérir l'assistance de la police.
La partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi ou de procédés téméraires sont punis d'une amende disciplinaire de 2000 francs au plus; l'amende est de 5000 francs au plus en cas de récidive.
3
4
L'amende disciplinaire peut faire l'objet d'un recours.
48
Code de procédure civile
Chapitre 2 Section 1
Forme des actes de procédure Langue de la procédure
Art. 129 La procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l'affaire est jugée. Les cantons qui reconnaissent plusieurs langues officielles règlent leur utilisation dans la procédure.
Section 2
Actes des parties
Art. 130
Forme
Les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroniques. Ils doivent être signés.
1
Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, le document contenant l'acte et les pièces annexées doit être certifié par la signature électronique reconnue de l'expéditeur. Le Conseil fédéral détermine le format du document.
2
Le tribunal peut exiger que l'acte et les pièces annexées transmis par voie électronique soient produits sur support papier.
3
Art. 131
Nombre d'exemplaires
Un exemplaire des actes et des pièces qui existent sur support papier est déposé pour le juge et un exemplaire pour chaque partie adverse; à défaut, le tribunal peut accorder à la partie un délai supplémentaire ou faire les copies utiles aux frais de cette dernière.
Art. 132
Vices de forme et actes abusifs ou introduits de manière procédurière
Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration. A défaut, l'acte n'est pas pris en considération.
1
L'al. 1 s'applique également aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes.
2
Les actes abusifs ou introduits de manière procédurière sont renvoyés à l'expéditeur.
3
49
Code de procédure civile
Section 3
Citations
Art. 133
Contenu
La citation indique: a.
le nom et l'adresse de la personne citée à comparaître;
b.
l'objet du litige et les parties;
c.
la qualité en laquelle la personne est citée à comparaître;
d.
le lieu, la date et l'heure de la comparution;
e.
l'acte de procédure pour lequel elle est citée;
f.
les conséquences d'une non comparution;
g.
la date de la citation et la signature du tribunal.
Art. 134
Délai
Sauf disposition contraire de la loi, la citation doit être expédiée dix jours au moins avant la date de comparution.
Art. 135
Renvoi de la comparution
Le tribunal peut renvoyer la date de comparution pour des motifs suffisants: a.
d'office;
b.
lorsque la demande en est faite avant cette date.
Section 4
Notification judiciaire
Art. 136
Actes à notifier
Le tribunal notifie aux personnes concernées notamment: a.
les citations;
b.
les ordonnances et les décisions;
c.
les actes de la partie adverse.
Art. 137
Notification à une partie représentée
Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant.
Art. 138
Forme
Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception.
1
50
Code de procédure civile
2 L'acte est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L'ordre donné par le tribunal de notifier l'acte personnellement au destinataire est réservé.
3
4
L'acte est en outre réputé notifié: a.
en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré: à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification;
b.
lorsque le destinataire à qui il doit être remis personnellement refuse de le réceptionner et que le refus est constaté par le porteur: le jour du refus de réceptionner.
Les autres actes peuvent être notifiés par envoi postal normal.
Art. 139
Notification par voie électronique
Les actes peuvent être notifiés par voie électronique avec l'accord de la personne concernée.
1
2
Le Conseil fédéral règle les modalités.
Art. 140
Election de domicile
Le tribunal peut ordonner aux parties dont le domicile ou le siège se trouve à l'étranger d'élire en Suisse un domicile de notification.
Art. 141
Notification par voie édictale
La notification est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce:
1
2
a.
lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;
b.
lorsqu'une notification n'est pas possible ou présente des difficultés extraordinaires;
c.
lorsque la partie domiciliée à l'étranger n'a pas élu de domicile de notification en Suisse malgré l'injonction du tribunal.
L'acte est réputé notifié le jour de la publication.
Chapitre 3 Section 1
Délais, défaut et restitution Délais
Art. 142
Computation
Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
1
51
Code de procédure civile
Lorsqu'un délai est fixé en mois, il expire le jour du dernier mois correspondant au jour où il a commencé à courir. En l'absence d'une telle date, il expire le dernier jour du mois.
2
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
3
Art. 143
Observation des délais
Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1
Lorsqu'un acte est transmis par voie électronique, le délai est respecté si le système informatique correspondant à l'adresse électronique officielle du tribunal confirme sa réception le dernier jour du délai au plus tard.
2
Un paiement au tribunal est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur du tribunal à la poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.
3
Art. 144 1
Prolongation
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
2
Art. 145 1
2
3
Suspension des délais
Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas: a.
du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
b.
du 15 juillet au 15 août inclus;
c.
du 18 décembre au 2 janvier inclus.
La suspension des délais ne s'applique pas: a.
à la procédure de conciliation;
b.
à la procédure sommaire.
Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.
Les dispositions de la LP33 sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées.
4
33
52
RS 281.1
Code de procédure civile
Art. 146
Effets de la suspension
Lorsqu'un acte est notifié pendant la suspension d'un délai, le délai court à compter du jour qui suit la fin de la suspension.
1
Le tribunal ne tient pas d'audience durant la suspension d'un délai, à moins que les parties n'y consentent.
2
Section 2
Défaut et restitution
Art. 147
Défaut et conséquences
Une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître.
1
La procédure suit son cours sans qu'il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n'en dispose autrement.
2
3
Le tribunal rend les parties attentives aux conséquences du défaut.
Art. 148
Restitution
Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
1
La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.
2
Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les 6 mois qui suivent l'entrée en force de la décision.
3
Art. 149
Procédure
Le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de s'exprimer et statue définitivement sur la restitution.
Titre 10 Chapitre 1
Preuve Dispositions générales
Art. 150
Objet de la preuve
1
La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés.
La preuve peut également porter sur l'usage, les usages locaux et, dans les litiges patrimoniaux, le droit étranger.
2
53
Code de procédure civile
Art. 151
Faits notoires
Les faits notoires ou notoirement connus du tribunal et les règles d'expérience généralement reconnues ne doivent pas être prouvés.
Art. 152
Droit à la preuve
Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile.
1
Le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obtenus de manière illicite que si l'intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant.
2
Art. 153
Administration des preuves d'office
Le tribunal administre les preuves d'office lorsque les faits doivent être établis d'office.
1
Il peut les administrer d'office lorsqu'il existe des motifs sérieux de douter de la véracité d'un fait non contesté.
2
Art. 154
Ordonnances de preuves
Les ordonnances de preuves sont rendues avant l'administration des preuves. Elles désignent en particulier les moyens de preuve admis et déterminent pour chaque fait à quelle partie incombe la preuve ou la contre-preuve. Elles peuvent être modifiées ou complétées en tout temps.
Art. 155
Administration des preuves
L'administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal.
1
Une partie peut requérir pour de justes motifs que les preuves soient administrées par le tribunal qui statue sur la cause.
2
3
Les parties ont le droit de participer à l'administration des preuves.
Art. 156
Sauvegarde d'intérêts dignes de protection
Le tribunal ordonne les mesures propres à éviter que l'administration des preuves ne porte atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou de tiers, notamment à des secrets d'affaires.
Art. 157
Libre appréciation des preuves
Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées.
54
Code de procédure civile
Art. 158 1
2
Preuve à futur
Le tribunal administre les preuves en tout temps: a.
lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande;
b.
lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant.
Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables.
Art. 159
Organes d'une personne morale
Lorsqu'une personne morale est partie au procès, ses organes sont traités comme une partie dans la procédure d'administration des preuves.
Chapitre 2 Section 1
Obligation de collaborer et droit de refuser de collaborer Dispositions générales
Art. 160
Obligation de collaborer
Les parties et les tiers sont tenus de collaborer à l'administration des preuves. Ils ont en particulier l'obligation:
1
a.
de faire une déposition conforme à la vérité en qualité de partie ou de témoin;
b.
de produire les documents requis, à l'exception de la correspondance d'avocat, dans la mesure où elle concerne la représentation à titre professionnel d'une partie ou d'un tiers;
c.
de tolérer un examen de leur personne ou une inspection de leurs biens par un expert.
Le tribunal statue librement sur le devoir de collaborer des mineurs. Il tient compte du bien de l'enfant.
2
3
Les tiers qui ont l'obligation de collaborer ont droit à une indemnité équitable.
Art. 161
Information
Le tribunal rend les parties et les tiers attentifs à leur obligation de collaborer, à leur droit de refuser de collaborer et aux conséquences du défaut.
1
Il ne peut tenir compte des preuves administrées si les parties ou les tiers n'ont pas été informés de leur droit de refuser de collaborer, à moins que la personne concernée n'y consente ou que son refus de collaborer n'ait été injustifié.
2
Art. 162
Refus justifié de collaborer
Le tribunal ne peut inférer d'un refus légitime de collaborer d'une partie ou d'un tiers que le fait allégué est prouvé.
55
Code de procédure civile
Section 2
Droit de refus des parties
Art. 163
Droit de refus
1
Une partie peut refuser de collaborer: a.
lorsque l'administration des preuves pourrait exposer un de ses proches au sens de l'art. 165 à une poursuite pénale ou engager sa responsabilité civile;
b.
lorsque la révélation d'un secret pourrait être punissable en vertu de l'art.
321 CP34; les réviseurs sont exceptés; l'art. 166, al. 1, let. b, in fine, est applicable par analogie.
Les dépositaires d'autres secrets protégés par la loi peuvent refuser de collaborer s'ils rendent vraisemblable que l'intérêt à garder le secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
2
Art. 164
Refus injustifié
Si une partie refuse de collaborer sans motif valable, le tribunal en tient compte lors de l'appréciation des preuves.
Section 3
Droit de refus des tiers
Art. 165
Droit de refus absolu
1
Ont le droit de refuser de collaborer: a.
le conjoint d'une partie, son ex-conjoint ou la personne qui mène de fait une vie de couple avec elle;
b.
la personne qui a des enfants communs avec une partie;
c.
les parents et alliés en ligne directe d'une partie et, jusqu'au troisième degré, ses parents et alliés en ligne collatérale;
d.
les parents nourriciers, les enfants recueillis et les enfants élevés comme frères et soeurs d'une partie;
e.
la personne désignée comme tuteur, conseil légal ou curateur d'une partie.
2
Le partenariat enregistré est assimilé au mariage.
3
Les demi-frères et les demi-soeurs sont assimilés aux frères et soeurs.
34
56
RS 311.0
Code de procédure civile
Art. 166 1
Droit de refus restreint
Tout tiers peut refuser de collaborer: a.
à l'établissement de faits qui risquerait de l'exposer ou d'exposer un de ses proches au sens de l'art. 165 à une poursuite pénale ou d'engager sa responsabilité civile ou celle de ses proches;
b.
dans la mesure où, de ce fait, la révélation d'un secret serait punissable en vertu de l'art. 321 CP35; les réviseurs sont exceptés; à l'exception des avocats et des ecclésiastiques, le tiers soumis à une obligation de dénoncer ou délié de l'obligation de garder le secret a le devoir de collaborer, à moins qu'il ne rende vraisemblable que l'intérêt à garder le secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité;
c.
à l'établissement de faits qui lui ont été confiés en sa qualité officielle de fonctionnaire au sens de l'art. 110, ch. 4, CP ou de membre d'une autorité, ou dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions; il doit collaborer s'il est soumis à une obligation de dénoncer ou si l'autorité dont il relève l'y a habilité;
d.
lorsqu'il serait amené en tant qu'ombudsman ou de médiateur à révéler des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions;
e.
lorsqu'il serait amené, en tant que collaborateur ou auxiliaire participant à la publication d'informations dans la partie rédactionnelle d'un média à caractère périodique à révéler l'identité de l'auteur ou le contenu et les sources de ses informations.
Les titulaires d'autres droits de garder le secret qui sont protégés par la loi peuvent refuser de collaborer s'ils rendent vraisemblable que l'intérêt à garder le secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
2
Les dispositions spéciales du droit des assurances sociales concernant la communication de données sont réservées.
3
Art. 167 1
Refus injustifié
Lorsqu'un tiers refuse de manière injustifiée de collaborer, le tribunal peut: a.
lui infliger une amende d'ordre de 1000 francs au plus;
b.
le menacer de prendre les sanctions prévues à l'art. 292 CP36;
c.
ordonner la mise en oeuvre de la force publique;
d.
mettre les frais causés par le refus de collaborer à la charge du tiers.
2 En cas de défaut, le tiers encourt les mêmes conséquences que s'il avait refusé de collaborer sans motif valable.
3
Le tiers peut interjeter un recours contre la décision du tribunal.
35 36
RS 311.0 RS 311.0
57
Code de procédure civile
Chapitre 3 Section 1
Moyens de preuve Admissibilité
Art. 168 1
Les moyens de preuve sont: a.
le témoignage;
b.
les titres;
c.
l'inspection;
d.
l'expertise;
e.
les renseignements écrits;
f.
l'interrogatoire et la déposition de partie.
Les dispositions régissant le sort des enfants dans les procédures relevant du droit de la famille sont réservées.
2
Section 2
Témoignage
Art. 169
Objet
Toute personne qui n'a pas la qualité de partie peut témoigner sur des faits dont elle a eu une perception directe.
Art. 170 1
Citation
Les témoins sont cités à comparaître par le tribunal.
Le tribunal peut autoriser les parties à amener des témoins sans qu'ils aient été cités à comparaître.
2
L'audition peut se dérouler au lieu de résidence du témoin. Les parties en sont informées en temps utile.
3
Art. 171
Forme de l'audition
Le témoin est préalablement exhorté à répondre conformément à la vérité; s'il a au moins 14 ans, il est rendu attentif aux conséquences pénales du faux témoignage (art. 307 CP37).
1
2 Chaque témoin est interrogé hors la présence des autres témoins; la confrontation est réservée.
Le témoin doit s'exprimer librement; le tribunal peut l'autoriser à faire usage de documents écrits.
3
37
58
RS 311.0
Code de procédure civile
Le tribunal interdit aux témoins d'assister aux autres audiences, tant qu'ils gardent la qualité de témoin.
4
Art. 172
Contenu de l'audition
Le tribunal demande au témoin: a.
de décliner son identité;
b.
de décrire ses relations personnelles avec les parties et d'autres circonstances de nature à influer sur la crédibilité de sa déposition;
c.
d'exposer les faits de la cause qu'il a constatés.
Art. 173
Questions complémentaires
Les parties peuvent demander que des questions complémentaires soient posées au témoin ou les lui poser elles-mêmes avec l'assentiment du tribunal.
Art. 174
Confrontation
Les témoins peuvent être confrontés entre eux et avec les parties.
Art. 175
Témoignage-expertise
Lorsqu'un témoin possède des connaissances spéciales, le tribunal peut également l'interroger aux fins d'apprécier les faits de la cause.
Art. 176
Procès-verbal
L'essentiel des dépositions est consigné au procès-verbal, signé par le témoin. Les questions complémentaires des parties qui ont été rejetées sont également portées au procès-verbal sur requête d'une partie.
1
Les dépositions peuvent de plus être enregistrées sur bandes magnétiques, vidéo ou par tout autre moyen technique approprié.
2
Section 3
Titres
Art. 177
Définition
Les titres sont des documents, tels les écrits, les dessins, les plans, les photographies, les films, les enregistrements sonores, les fichiers électroniques et les données analogues propres à prouver des faits pertinents.
Art. 178
Authenticité
La partie qui invoque un titre doit en prouver l'authenticité si la partie adverse la conteste sur la base de motifs suffisants.
59
Code de procédure civile
Art. 179
Force probante des registres publics et des titres authentiques
Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils attestent tant qu'il n'a pas été établi que leur contenu est inexact.
Art. 180
Production des titres
Une copie du titre peut être produite à la place de l'original. Le tribunal ou les parties peuvent exiger la production de l'original ou d'une copie certifiée conforme lorsqu'il y a des raisons fondées de douter de l'authenticité du titre.
1
Lorsque des éléments d'un document volumineux sont invoqués à titre de preuve, ceux-ci doivent être signalés.
2
Section 4
Inspection
Art. 181
Exécution
Le tribunal peut, à la demande d'une partie ou d'office, procéder à une inspection, aux fins de constater directement des faits ou d'acquérir une meilleure connaissance de la cause.
1
2
Le tribunal peut citer des témoins ou des experts à l'inspection.
L'objet à inspecter est produit en procédure lorsqu'il peut être transporté au tribunal sans difficultés.
3
Art. 182
Procès-verbal
L'inspection fait l'objet d'un procès-verbal. Celui-ci est accompagné, le cas échéant, de plans, de dessins, de photographies ou d'autres supports techniques de représentation.
Section 5
Expertise
Art. 183
Principes
Le tribunal peut, à la demande d'une partie ou d'office, demander une expertise à un ou plusieurs experts. Il entend préalablement les parties.
1
Les motifs de récusation des magistrats et des fonctionnaires judiciaires sont applicables aux experts.
2
Lorsque le tribunal fait appel aux connaissances spéciales de l'un de ses membres, il en informe les parties pour qu'elles puissent se déterminer à ce sujet.
3
Art. 184
Droits et devoirs de l'expert
L'expert est exhorté à répondre conformément à la vérité; il doit déposer son rapport dans le délai prescrit.
1
60
Code de procédure civile
Le tribunal rend l'expert attentif aux conséquences pénales d'un faux rapport au sens de l'art. 307 CP38 et de la violation du secret de fonction au sens de l'art. 320 CP ainsi qu'aux conséquences d'un défaut ou d'une exécution lacunaire du mandat.
2
L'expert a droit à une rémunération. La décision y relative peut faire l'objet d'un recours.
3
Art. 185
Mandat
Le tribunal instruit l'expert et lui soumet, par écrit ou de vive voix à l'audience, les questions soumises à expertise.
1
Il donne aux parties l'occasion de s'exprimer sur les questions soumises à expertise et de proposer qu'elles soient modifiées ou complétées.
2
Le tribunal tient à la disposition de l'expert les actes dont celui-ci a besoin et lui fixe un délai pour déposer son rapport.
3
Art. 186
Investigations de l'expert
L'expert peut, avec l'autorisation du tribunal, procéder personnellement à des investigations. Il en expose les résultats dans son rapport.
1
Le tribunal peut, à la demande d'une partie ou d'office, ordonner que les investigations de l'expert soient effectuées une nouvelle fois selon les dispositions applicables à l'administration des preuves.
2
Art. 187
Rapport de l'expert
Le tribunal peut ordonner que le rapport de l'expert soit déposé par écrit ou présenté oralement. L'expert peut en outre être cité à l'audience pour commenter son rapport écrit.
1
2 Le rapport de l'expert présenté oralement est consigné au procès-verbal; l'art. 176 est applicable par analogie.
Lorsque plusieurs experts sont mandatés, chacun fournit un rapport séparé à moins que le tribunal n'en décide autrement.
3
Le tribunal donne aux parties l'occasion de demander des explications ou de poser des questions complémentaires.
4
Art. 188
Retard et négligence
Le tribunal peut révoquer l'expert et pourvoir à son remplacement lorsque celui-ci n'a pas déposé son rapport dans le délai prescrit.
1
Il peut, à la demande d'une partie ou d'office, faire compléter ou expliquer un rapport lacunaire, peu clair ou insuffisamment motivé, ou faire appel à un autre expert.
2
38
RS 311.0
61
Code de procédure civile
Art. 189
Expertise-arbitrage
Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expertarbitre.
1
2
La forme de la convention est régie par l'art. 17, al. 2.
Le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport lorsque les conditions suivantes sont réunies:
3
a.
le litige est à la libre disposition des parties;
b.
aucun motif de récusation n'était opposable à l'expert-arbitre;
c.
le rapport a été établi avec impartialité et n'est entaché d'aucune erreur manifeste.
Section 6
Renseignements écrits
Art. 190 1
Le tribunal peut requérir des renseignements écrits de services officiels.
Il peut requérir des renseignements écrits de personnes dont la comparution à titre de témoin ne semble pas nécessaire.
2
Section 7
Interrogatoire et déposition des parties
Art. 191
Interrogatoire des parties
Le tribunal peut auditionner les deux parties ou l'une d'entre elles sur les faits de la cause.
1
Les parties sont exhortées à répondre conformément à la vérité; le tribunal les rend attentives au fait qu'en cas de mensonge délibéré, elles peuvent être punies d'une amende disciplinaire de 2000 francs au plus et, en cas de récidive, de 5000 francs au plus.
2
Art. 192
Déposition des parties
Le tribunal peut d'office, sous menace de sanctions pénales, contraindre les deux parties ou l'une d'entre elles à faire une déposition.
1
Les parties sont exhortées au préalable à répondre conformément à la vérité; le tribunal les rend attentives aux conséquences d'une fausse déclaration (art. 306 CP39).
2
39
62
RS 311.0
Code de procédure civile
Art. 193
Procès-verbal
L'art. 176 s'applique par analogie à la verbalisation de l'interrogatoire et de la déposition des parties.
Titre 11
Entraide judiciaire entre tribunaux suisses
Art. 194
Principe
1
Les tribunaux ont l'obligation de s'entraider.
2
Ils correspondent directement entre eux.
Art. 195
Actes de procédure accomplis directement dans un autre canton
Un tribunal peut accomplir les actes de procédure nécessaires directement dans un autre canton; il peut notamment y tenir audience et y administrer des preuves.
Art. 196
Entraide
Le tribunal peut demander l'entraide. La requête est établie dans la langue officielle du tribunal requérant ou du tribunal requis.
1
Le tribunal requis informe le tribunal requérant ainsi que les parties sur le lieu et le jour où l'acte de procédure requis est accompli.
2
3
Le tribunal requis peut exiger le remboursement de ses frais.
Partie 2 Titre 1 Chapitre 1
Dispositions spéciales Conciliation Champ d'application et autorité de conciliation
Art. 197
Principe
La procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation.
Art. 198
Exceptions
La procédure de conciliation n'a pas lieu: a.
dans la procédure sommaire;
b.
dans les procès d'état civil;
c.
dans la procédure de divorce;
d.
dans les procédures concernant la dissolution du partenariat enregistré;
63
Code de procédure civile
e.
en cas d'actions relevant de la LP40: 1. en libération de dette (art. 83, al. 2 LP), 2. en constatation (art. 85a LP), 3. en revendication (art. 106 à 109 LP), 4. en participation (art. 111 LP), 5. en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP), 6. en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP), 7. en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP), 8. en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP);
f.
dans les litiges qui sont de la compétence d'une instance cantonale unique en vertu des art. 5 et 6;
g.
en cas d'intervention principale, de demande reconventionnelle ou d'appel en cause;
h.
lorsque le tribunal a fixé un délai pour le dépôt de la demande.
Art. 199
Renonciation à la procédure de conciliation
Dans les litiges patrimoniaux d'une valeur litigieuse de 100 000 francs au moins, les parties peuvent renoncer à la procédure de conciliation d'un commun accord.
1
Le demandeur peut décider unilatéralement de renoncer à la procédure de conciliation:
2
a.
lorsque le domicile ou le siège du défendeur se trouve à l'étranger;
b.
lorsque le lieu de résidence du défendeur est inconnu;
c.
dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité41.
Art. 200
Autorités paritaires de conciliation
Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux, l'autorité de conciliation se compose d'un président et de représentants siégeant paritairement.
1
2 Dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité42, l'autorité de conciliation se compose d'un président et d'une représentation paritaire d'employeurs et d'employés des secteurs privé et public, l'ensemble des représentants étant constitué d'un nombre égal d'hommes et de femmes.
Art. 201
Tâches de l'autorité de conciliation
L'autorité de conciliation tente de trouver un accord entre les parties de manière informelle. Une transaction peut porter sur des questions litigieuses qui ne sont pas comprises dans l'objet du litige dans la mesure où cela contribue à sa résolution.
1
40 41 42
64
RS 281.1 RS 151.1 RS 151.1
Code de procédure civile
Les autorités paritaires de conciliation donnent également des conseils juridiques aux parties dans les domaines mentionnées à l'art. 200.
2
Chapitre 2
Procédure de conciliation
Art. 202
Introduction
La procédure est introduite par la requête de conciliation. Celle-ci peut être déposée dans la forme prévue à l'art. 130 ou dictée au procès-verbal à l'autorité de conciliation.
1
La requête de conciliation contient la désignation de la partie adverse, les conclusions et la description de l'objet du litige.
2
L'autorité de conciliation notifie sans retard la requête à la partie adverse et cite simultanément les parties à l'audience.
3
Elle peut ordonner à titre exceptionnel un échange d'écritures préalable, si une proposition de jugement au sens de l'art. 210 ou une décision au sens de l'art. 212 est envisagée dans les litiges visés à l'art. 200.
4
Art. 203
Audience
L'audience a lieu dans les deux mois qui suivent la réception de la requête ou la fin de l'échange d'écritures.
1
2 L'autorité de conciliation prend en considération les documents qui lui sont présentés; elle peut procéder à une inspection. Elle peut également administrer les autres preuves qui lui sont offertes si une proposition de jugement au sens de l'art. 210 ou une décision au sens de l'art. 212 est envisagée, à condition que la procédure ne s'en trouve pas substantiellement retardée.
L'audience n'est pas publique. Dans les affaires au sens de l'art. 200, l'autorité de conciliation peut autoriser partiellement ou complètement la publicité des débats si un intérêt public le justifie.
3
L'autorité de conciliation peut, avec l'accord des parties, tenir des audiences supplémentaires. La procédure ne peut excéder douze mois.
4
Art. 204 1
Comparution personnelle
Les parties doivent comparaître en personne à l'audience de conciliation.
Elles peuvent se faire assister d'un conseil juridique ou d'une personne de confiance.
2
3
Sont dispensées de comparaître personnellement et peuvent se faire représenter: a.
la personne qui a son domicile en dehors du canton ou à l'étranger;
b.
la personne empêchée de comparaître pour cause de maladie, d'âge ou en raison d'autres justes motifs;
65
Code de procédure civile
c.
4
dans les litiges au sens de l'art. 243, l'employeur ou l'assureur qui délègue un employé et le bailleur qui délègue le gérant de l'immeuble, à la condition que ceux-ci soient habilités, par écrit, à transiger.
La partie adverse est informée à l'avance de la représentation.
Art. 205
Confidentialité de la procédure
Les dépositions des parties ne doivent ni figurer au procès-verbal de conciliation ni être prises en compte par la suite, durant la procédure au fond.
1
La prise en compte des dépositions dans une proposition de jugement ou une décision de l'autorité de conciliation est réservée.
2
Art. 206
Défaut
En cas de défaut du demandeur, la requête est considérée comme retirée; la procédure devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle.
1
Lorsque le défendeur fait défaut, l'autorité de conciliation procède comme si la procédure n'avait pas abouti à un accord (art. 209 à 212).
2
En cas de défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle.
3
Art. 207 1
Frais de la procédure de conciliation
Les frais de la procédure de conciliation sont mis à la charge du demandeur: a.
lorsqu'il retire sa requête;
b.
lorsque l'affaire est rayée du rôle en raison d'un défaut;
c.
lorsqu'une autorisation de procéder est délivrée.
Lorsque la demande est déposée, les frais de la procédure de conciliation suivent le sort de la cause.
2
Chapitre 3
Conciliation et autorisation de procéder
Art. 208
Conciliation
Lorsque la tentative de conciliation aboutit, l'autorité de conciliation consigne une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action inconditionnel au procèsverbal, qui est ensuite soumis à la signature des parties. Chaque partie reçoit une copie du procès-verbal.
1
La transaction, l'acquiescement ou le désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force.
2
66
Code de procédure civile
Art. 209
Autorisation de procéder
Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation consigne l'échec au procès-verbal et délivre l'autorisation de procéder:
1
2
a.
au bailleur en cas de contestation d'une augmentation du loyer ou du fermage;
b.
au demandeur dans les autres cas.
L'autorisation de procéder contient: a.
les noms et les adresses des parties et, le cas échéant, de leurs représentants;
b.
les conclusions du demandeur, la description de l'objet du litige et les conclusions reconventionnelles éventuelles;
c.
la date de l'introduction de la procédure de conciliation;
d.
la décision sur les frais de la procédure de conciliation;
e.
la date de l'autorisation de procéder;
f.
la signature de l'autorité de conciliation.
Le demandeur est en droit de porter l'action devant le tribunal dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder.
3
Le délai est de 30 jours dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles. Les autres délais d'action légaux ou judiciaires prévus dans les dispositions spéciales sont réservés.
4
Chapitre 4
Proposition de jugement et décision
Art. 210
Proposition de jugement
1
L'autorité de conciliation peut soumettre aux parties une proposition de jugement: a.
dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité43;
b.
dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;
c.
dans les autres litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 5000 francs.
La proposition de jugement peut contenir une brève motivation; au surplus, l'art. 238 est applicable par analogie.
2
43
RS 151.1
67
Code de procédure civile
Art. 211
Effets
La proposition de jugement est acceptée et déploie les effets d'une décision entrée en force lorsqu'aucune des parties ne s'y oppose dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été communiquée par écrit aux parties. L'opposition ne doit pas être motivée.
1
Après la réception de l'opposition, l'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder:
2
a.
à la partie qui s'oppose à la proposition dans les litiges visés à l'art. 210, al. 1, let. b;
b.
au demandeur dans les autres cas.
Si, pour les cas prévus à l'art. 210, al. 1, let. b, l'action n'est pas intentée dans les délais, la proposition de jugement est considérée comme reconnue et déploie les effets d'une décision entrée en force.
3
Les parties sont informées des effets prévus aux al. 1 et 2 dans la proposition de jugement.
4
Art. 212
Décision
L'autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur, statuer au fond dans les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2000 francs.
1
2
La procédure est orale.
Titre 2
Médiation
Art. 213
Médiation remplaçant la procédure de conciliation
Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.
1
2
La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l'audience.
L'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder lorsqu'une partie lui communique l'échec de la médiation.
3
Art. 214 1
Médiation pendant la procédure au fond
Le tribunal peut conseiller en tout temps aux parties de procéder à une médiation.
Les parties peuvent déposer en tout temps une requête commune visant à ouvrir une procédure de médiation.
2
La procédure judiciaire reste suspendue jusqu'à la révocation de la requête par une partie ou jusqu'à la communication de la fin de la médiation.
3
68
Code de procédure civile
Art. 215
Organisation et déroulement de la médiation
Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation.
Art. 216
Relation avec la procédure judiciaire
La médiation est confidentielle et indépendante de l'autorité de conciliation et du tribunal.
1
Les déclarations des parties ne peuvent être prises en compte dans la procédure judiciaire.
2
Art. 217
Ratification de l'accord
Les parties peuvent demander la ratification de l'accord conclu dans le cadre de la médiation. L'accord ratifié a les effets d'une décision entrée en force.
Art. 218 1
Frais de la médiation
Les frais de la médiation sont à la charge des parties.
Dans les affaires concernant le droit des enfants qui ne sont pas de nature patrimoniales, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes:
2
3
a.
elles ne disposent pas des moyens nécessaires;
b.
le tribunal recommande le recours à la médiation.
Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
Titre 3 Chapitre 1
Procédure ordinaire Champ d'application
Art. 219 Les dispositions du présent titre s'appliquent à la procédure ordinaire et, par analogie, aux autres procédures, sauf disposition contraire de la loi.
Chapitre 2
Echange d'écritures et préparation des débats principaux
Art. 220
Introduction
La procédure ordinaire est introduite par le dépôt de la demande.
Art. 221 1
Demande
La demande contient: a.
la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant;
b.
les conclusions; 69
Code de procédure civile
2
3
c.
l'indication de la valeur litigieuse;
d.
les allégations de fait;
e.
l'indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés;
f.
la date et la signature.
Sont joints à la demande: a.
le cas échéant, la procuration du représentant;
b.
le cas échéant, l'autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation;
c.
les titres disponibles invoqués comme moyen de preuve;
d.
un bordereau des preuves invoquées.
La demande peut contenir une motivation juridique.
Art. 222
Réponse
Le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite.
1
L'art. 221 s'applique par analogie à la réponse. Le défendeur y expose quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou contestés.
2
Le tribunal peut décider de limiter la réponse à des questions ou à des conclusions déterminées (art. 125).
3
4
Il notifie la réponse au demandeur.
Art. 223
Défaut de réponse
Si la réponse n'est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire.
1
Si la réponse n'est pas déposée à l'échéance du délai, le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d'être jugée. Sinon, la cause est citée aux débats principaux.
2
Art. 224
Demande reconventionnelle
Le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu'il invoque est soumise à la même procédure que la demande principale.
1
Lorsque la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle dépasse la compétence matérielle du tribunal, les deux demandes sont transmises au tribunal compétent.
2
Si une demande reconventionnelle est introduite, le tribunal fixe un délai au demandeur pour déposer une réponse écrite. La demande reconventionnelle ne peut faire l'objet d'une demande reconventionnelle émanant du demandeur initial.
3
70
Code de procédure civile
Art. 225
Deuxième échange d'écritures
Le tribunal ordonne un second échange d'écritures, lorsque les circonstances le justifient.
Art. 226 1
Débats d'instruction
Le tribunal peut ordonner des débats d'instruction en tout état de la cause.
Les débats d'instruction servent à déterminer de manière informelle l'objet du litige, à compléter l'état de fait, à trouver un accord entre les parties et à préparer les débats principaux.
2
3
Le tribunal peut administrer des preuves.
Art. 227
Modification de la demande
La demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l'une des conditions suivantes est remplie:
1
a.
la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention;
b.
la partie adverse consent à la modification de la demande.
Lorsque la valeur litigieuse de la demande modifiée dépasse la compétence matérielle du tribunal, celui-ci la transmet au tribunal compétent.
2
La demande peut être restreinte en tout état de la cause; le tribunal saisi reste compétent.
3
Chapitre 3
Débats principaux
Art. 228
Premières plaidoiries
Les parties présentent leurs conclusions et les motivent une fois les débats principaux ouverts.
1
2
Le tribunal leur donne l'occasion de répliquer et de dupliquer.
Art. 229
Faits et moyens de preuve nouveaux
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats prinicipaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes:
1
a.
ils sont postérieurs à l'échange d'écritures ou à la dernière audience d'instruction ou ont été découverts postérieurement (novas proprement dits);
b.
ils existaient avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits).
71
Code de procédure civile
2 S'il n'y a pas eu de second échange d'écritures ni de débats d'instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis à l'ouverture des débats principaux.
Lorsqu'il doit établir les faits d'office, le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations.
3
Art. 230 1
2
Modification de la demande
La demande ne peut être modifiée aux débats principaux que si: a.
les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
b.
la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.
L'art. 227, al. 2 et 3, est applicable.
Art. 231
Administration des preuves
Le tribunal administre les preuves après les premières plaidoiries.
Art. 232
Plaidoiries finales
Au terme de l'administration des preuves, les parties peuvent se prononcer sur les résultats de l'administration des preuves et sur la cause. Le demandeur plaide en premier. Le tribunal donne l'occasion aux parties de plaider une seconde fois.
1
2 Les parties peuvent renoncer d'un commun accord aux plaidoiries orales et requérir le dépôt de plaidoiries écrites. Le tribunal leur fixe un délai à cet effet.
Art. 233
Renonciation aux débats principaux
Les parties peuvent, d'un commun accord, renoncer aux débats principaux.
Art. 234
Défaut à l'audience des débats principaux
En cas de défaut d'une partie, le tribunal statue sur la base des actes qui ont, le cas échéant, été accomplis conformément aux dispositions de la présente loi. Il se base au surplus, sous réserve de l'art. 153, sur les actes de la partie comparante et sur le dossier.
1
En cas de défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et est rayée du rôle. Les frais judiciaires sont répartis également entre les parties.
2
Chapitre 4
Procès-verbal
Art. 235 Le tribunal tient un procès-verbal de toutes les audiences. Sont indiqués en particulier:
1
a.
72
le lieu et la date de l'audience;
Code de procédure civile
b.
la composition du tribunal;
c.
la présence des parties et des personnes qui les représent à l'audience;
d.
les conclusions prises, les requêtes déposées et les actes effectués par les parties à l'audience;
e.
les ordonnances du tribunal;
f.
la signature du préposé au procès-verbal.
Les allégués des parties qui ne se trouvent pas dans leurs actes écrits sont consignés dans leur substance. Ils peuvent au surplus être enregistrés sur bandes magnétiques, vidéo ou par tout autre moyen technique approprié.
2
3
Le tribunal statue sur les requêtes de rectification du procès-verbal.
Chapitre 5
Décision
Art. 236
Décision finale
Lorsque la cause est en état d'être jugée, le tribunal met fin au procès par une décision d'irrecevabilité ou par une décision au fond.
1
2
Le tribunal statue à la majorité.
3
Il ordonne des mesures d'exécution sur requête de la partie qui a eu gain de cause.
Art. 237
Décision incidente
Le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable.
1
2 La décision incidente est sujette à recours immédiat; elle ne peut être attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale.
Art. 238
Contenu
La décision contient: a.
la désignation et la composition du tribunal;
b.
le lieu et la date de son prononcé;
c.
la désignation des parties et des personnes qui les représentent;
d.
le dispositif;
e.
l'indication des personnes et des autorités auxquelles elle est communiquée;
f.
l'indication des voies de recours si les parties n'ont pas renoncé à recourir;
g.
le cas échéant, les considérants;
h.
la signature du tribunal.
73
Code de procédure civile
Art. 239 1
Communication aux parties et motivation
Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite: a.
à l'audience, par la remise du dispositif écrit accompagné d'une motivation orale sommaire;
b.
en notifiant le dispositif écrit.
Une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours.
2
3 Les dispositions de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral44 concernant la notification des décisions pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont réservées.
Art. 240
Communication et publication de la décision
Lorsque la loi le prévoit ou que l'exécution de la décision le commande, la décision est également publiée ou communiquée aux autorités et aux tiers concernés.
Chapitre 6
Clôture de la procédure sans décision
Art. 241
Transaction, acquiescement et désistement d'action
Toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties.
1
Une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force.
2
3
Le tribunal raye l'affaire du rôle.
Art. 242
Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons
Si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle.
Titre 4
Procédure simplifiée
Art. 243
Champ d'application
La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
1
44
74
RS 173.110
Code de procédure civile
2
Elle s'applique quelle que soit la valeur litigieuse: a.
aux litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité45;
b.
aux litiges portant sur des violences, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC46;
c.
aux litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;
d.
aux litiges portant sur le droit d'accès aux données prévu par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données47;
e.
aux litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation48;
f.
aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie49.
3 La procédure simplifiée ne s'applique pas aux litiges pour lesquels sont compétents une instance cantonale unique au sens des art. 5 et 8 ou le tribunal de commerce au sens de l'art. 6.
Art. 244
Demande simplifiée
La demande peut être déposée dans les formes prescrites à l'art. 130 ou dictée au procès-verbal au tribunal. Elle contient:
1
a.
la désignation des parties;
b.
les conclusions;
c.
la description de l'objet du litige;
d.
si nécessaire, l'indication de la valeur litigieuse;
e.
la date et la signature.
2
Une motivation n'est pas nécessaire.
3
Sont joints à la demande, le cas échéant:
45 46 47 48 49
a.
la procuration du représentant;
b.
l'autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation;
c.
les titres disponibles présentés comme moyens de preuve.
RS 151.1 RS 210 RS 235.1 RS 822.14 RS 832.10
75
Code de procédure civile
Art. 245
Citation à l'audience et déterminations de la partie adverse
Si la demande n'est pas motivée, le tribunal la notifie au défendeur et cite les parties aux débats.
1
Si la demande est motivée, le tribunal fixe un délai au défendeur pour se prononcer par écrit.
2
Art. 246
Décisions d'instruction
Le tribunal décide des mesures à prendre pour que la cause puisse être liquidée autant que possible lors de la première audience.
1
Si les circonstances l'exigent, le tribunal peut ordonner un échange d'écritures et tenir des audiences d'instruction.
2
Art. 247
Etablissement des faits
Le tribunal amène les parties, par des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve.
1
2
Le tribunal établit les faits d'office: a.
dans les affaires visées à l'art. 243, al. 2;
b.
lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs: 1. dans les autres litiges portant sur des baux à loyer et à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles, 2. dans les autres litiges portant sur un contrat de travail.
Titre 5 Chapitre 1
Procédure sommaire Champ d'application
Art. 248
Principe
La procédure sommaire s'applique:
76
a.
aux cas prévus par la loi;
b.
aux cas clairs;
c.
à la mise à ban;
d.
aux mesures provisionnelles;
e.
à la juridiction gracieuse.
Code de procédure civile
Art. 249
Code civil50
La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes:
50
a.
droit des personnes: 1. exercice du droit de réponse (art. 28l CC), 2. déclaration d'absence (art. 35 à 38 CC), 3. modification d'une inscription dans les registres de l'état civil (art. 42 CC);
b.
droit de la famille: fixation d'un délai pour la ratification des actes du pupille (art. 410 CC);
c.
droit des successions: 1. consignation d'un testament oral (art. 507 CC), 2. dépôt de sûretés en cas de succession d'une personne déclarée absente (art. 546 CC), 3. sursis au partage et mesures conservatoires visant à protéger les droits des cohéritiers d'un insolvable (art. 604, al. 2 et 3, CC);
d.
droits réels: 1. actes d'administration nécessaires au maintien de la valeur et de l'utilité de la chose en copropriété (art. 647, al. 2, ch. 1, CC), 2. inscription de droits réels immobiliers acquis par prescription extraordinaire (art. 662 CC), 3. annulation de l'opposition des copropriétaires aux décisions relatives à un étage (art. 712c, al. 3, CC), 4. nomination et révocation de l'administrateur de la propriété par étages (art. 712q et 712r CC), 5. inscription provisoire d'hypothèques légales (art. 712i, 779d, 779k et 837 à 839 CC), 6. fixation à l'usufruitier d'un délai pour la fourniture des sûretés et retrait de la possession (art. 760 et 762 CC), 7. ordre de liquidation des dettes grevant des biens sujets à usufruit (art.
766 CC), 8. mesures en faveur du créancier gagiste (art. 808, al. 1 et 2, et 809 à 811 CC), 9. mesures relatives aux fonctions du fondé de pouvoir constitué à la création de la cédule hypothécaire (art. 860, al. 3, CC), 10. annulation de la cédule hypothécaire (art. 870 et 871 CC), 11. annotation de restrictions au droit d'aliéner et inscriptions provisoires en cas de contestation (art. 960, al. 1, ch. 1, 961, al. 1, ch. 1, et 966, al. 2, CC).
RS 210
77
Code de procédure civile
Art. 250
Code des obligations51
La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes:
51
78
a.
partie générale: 1. dépôt en justice d'une procuration éteinte (art. 36, al. 1, CO), 2. fixation d'un délai convenable pour la fourniture de sûretés (art. 83, al. 2, CO), 3. consignation et vente de la chose due en cas de demeure du créancier (art. 92, al. 2, et 93, al. 2, CO), 4. autorisation de l'exécution par un tiers (art. 98 CO), 5. fixation d'un délai en cas d'inexécution d'un contrat (art. 107, al. 2, CO), 6. consignation du montant d'une créance dont la propriété est contestée (art. 168, al. 1, CO);
b.
partie spéciale: 1. désignation de l'expert chargé de calculer la participation ou la provision du travailleur (art. 322a, al. 2, et 322c, al. 2, CO), 2. fixation d'un délai pour la garantie des prétentions découlant des rapports de travail (art. 337a CO), 3. fixation d'un délai en cas d'exécution imparfaite d'un contrat d'entreprise (art. 366, al. 2, CO), 4. désignation d'un expert pour examen de l'ouvrage (art. 367 CO), 5. fixation d'un délai pour la publication d'une édition nouvelle d'une oeuvre littéraire ou artistique (art. 383, al. 3, CO), 6. restitution de l'objet d'un séquestre (art. 480 CO), 7. couverture par gage d'une créance garantie par cautionnement solidaire (art. 496, al. 2, CO), 8. suspension de la poursuite contre la caution moyennant sûretés (art. 501, al. 2, CO), 9. fourniture de sûretés par le débiteur et libération de la caution (art. 506 CO);
c.
droit des sociétés: 1. retrait provisoire du pouvoir de représenter la société (art. 565, al. 2, 603 et 767, al. 1, CO), 2. désignation d'un représentant commun (art. 690, al. 1, 764, al. 2, 792, ch. 1, et 847, al. 4, CO), 3. désignation, révocation et remplacement de liquidateurs (art. 583, al. 2, 619, 740, 741, 770, 826, al. 2, et 913 CO), 4. vente en bloc et mode adopté pour l'aliénation d'immeubles (art. 585, al. 3, et 619 CO),
RS 220
Code de procédure civile
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
d.
désignation d'un expert aux fins de contrôler l'exactitude du compte de pertes et profits et du bilan de la société en commandite (art. 600, al. 3, CO), fixation d'un délai lorsque le nombre des membres est insuffisant ou que des organes requis font défaut (art. 731b, 819 et 908 CO), obligation de renseigner les actionnaires et les créanciers d'une société anonyme, les associés de la société à responsabilité limitée et les membres de la société coopérative (art. 697, al. 4, 697h, al. 2, 802, al. 4, et 857, al. 3, CO), contrôle spécial de la société anonyme (art. 697a à 697g CO), convocation de l'assemblée générale de la société anonyme ou de la société coopérative et inscription d'un objet à l'ordre du jour et convocation de l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée (art. 699, al. 4, 805, al. 5, ch. 2, et 881, al. 3, CO), désignation d'un représentant de la société en cas d'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale intentée par son administration (art. 706a, al. 2, 808c et 891, al. 1, CO), désignation et révocation de l'organe de révision (art. 731b CO), consignation du montant de créances en cas de liquidation (art. 744, 770, 826, al. 2, et 913 CO), révocation des administrateurs et des contrôleurs de la société coopérative (art. 890, al. 2, CO);
papiers-valeurs: 1. annulation de papiers-valeurs (art. 981 CO), 2. interdiction de payer une lettre de change et consignation du montant de la lettre de change (art. 1072 CO), 3. extinction des pouvoirs conférés par l'assemblée des créanciers au représentant de la communauté d'un emprunt par obligations (art. 1162, al. 4, CO), 4. convocation de l'assemblée générale des créanciers à la demande des créanciers (art. 1165, al. 3 et 4, CO).
Art. 251
Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite52
La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes:
52
a.
décisions rendues en matière de mainlevée d'opposition, de faillite, de séquestre et de concordat;
b.
admission de l'opposition tardive (art. 77, al. 3, LP) et de l'opposition dans la procédure pour effets de change (art. 181 LP);
c.
annulation ou suspension de la poursuite (art. 85 LP);
RS 281.1
79
Code de procédure civile
d.
décision relative au retour à meilleure fortune (art. 265a, al. 1 à 3, LP);
e.
prononcé de séparation des biens (art. 68b LP).
Chapitre 2
Procédure et décision
Art. 252
Requête
1
La procédure est introduite par une requête.
La requête doit être déposée dans les formes prescrites à l'art. 130; dans les cas simples ou urgents, elle peut être dictée au procès-verbal au tribunal.
2
Art. 253
Réponse
Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit.
Art. 254
Moyens de preuve
1
La preuve est rapportée par titres.
2
D'autres moyens de preuve sont admissibles dans les cas suivants: a.
leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure;
b.
le but de la procédure l'exige;
c.
le tribunal établit les faits d'office.
Art. 255
Maxime inquisitoire
Le tribunal établit les faits d'office: a.
en matière de faillite et de concordat;
b.
dans les procédures relevant de la juridiction gracieuse.
Art. 256
Décision
Le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n'en dispose autrement.
1
Une décision prise dans une procédure relevant de la juridiction gracieuse qui s'avère ultérieurement être incorrecte peut être, d'office ou sur requête, annulée ou modifiée, à moins que la loi ou la sécurité du droit ne s'y opposent.
2
80
Code de procédure civile
Chapitre 3
Cas clairs
Art. 257 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1
2
a.
l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
b.
la situation juridique est claire.
Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.
3
Chapitre 4
Mise à ban générale
Art. 258
Principe
Le titulaire d'un droit réel sur un immeuble peut exiger du tribunal qu'il interdise tout trouble de la possession et que, en cas de récidive, l'auteur soit, sur dénonciation, puni d'une amende de 2000 francs au plus. L'interdiction peut être temporaire ou de durée indéterminée.
1
Le requérant doit apporter la preuve par titres de son droit réel et rendre vraisemblable l'existence ou l'imminence d'un trouble.
2
Art. 259
Avis
La mise à ban est publiée et placée de manière bien visible sur l'immeuble.
Art. 260
Opposition
La mise à ban peut être contestée par le dépôt d'une opposition au tribunal dans les 30 jours à compter du jour où l'avis est publié et placé sur l'immeuble. L'opposition ne doit pas être motivée.
1
L'opposition rend la mise à ban caduque envers la personne qui s'est opposée.
Pour faire valider la mise à ban, le requérant doit intenter une action devant le tribunal.
2
81
Code de procédure civile
Chapitre 5 Section 1
Mesures provisionnelles et mémoire préventif Mesures provisionnelles
Art. 261
Principe
Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes:
1
a.
elle est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être;
b.
cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.
Le tribunal peut renoncer à ordonner des mesures provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des sûretés appropriées.
2
Art. 262
Objet
Le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment les mesures suivantes: a.
interdiction;
b.
ordre de cessation d'un état de fait illicite;
c.
ordre donné à une autorité qui tient un registre ou à un tiers;
d.
fourniture d'une prestation en nature;
e.
versement d'une prestation en argent, lorsque la loi le prévoit.
Art. 263
Mesures avant litispendance
Si l'action au fond n'est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées.
Art. 264
Sûretés et dommages-intérêts
Le tribunal peut astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse.
1
Le requérant répond du dommage causé par des mesures provisionnelles injustifiées. S'il prouve qu'il les a demandées de bonne foi, le tribunal peut réduire les dommages-intérêts ou n'en point allouer.
2
Les sûretés sont libérées dès qu'il est établi qu'aucune action en dommagesintérêts ne sera intentée; en cas d'incertitude, le tribunal impartit un délai pour l'introduction de cette action.
3
Art. 265
Mesures superprovisionnelles
En cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse.
1
82
Code de procédure civile
Le tribunal cite en même temps les parties à une audience qui doit avoir lieu sans délai ou impartit à la partie adverse un délai pour se prononcer par écrit. Après avoir entendu la partie adverse, le tribunal statue sur la requête sans délai.
2
Avant d'ordonner des mesures provisionnelles, le tribunal peut ordonner d'office au requérant de fournir des sûretés.
3
Art. 266
Mesures à l'encontre des médias
Le tribunal ne peut ordonner de mesures provisionnelles contre un média à caractère périodique qu'aux conditions suivantes: a.
l'atteinte est imminente et propre à causer un préjudice particulièrement grave;
b.
l'atteinte n'est manifestement pas justifiée;
c.
la mesure ne paraît pas disproportionnée.
Art. 267
Exécution
Le tribunal qui a ordonné les mesures provisionnelles prend également les dispositions d'exécution qui s'imposent.
Art. 268
Modification et révocation
Les mesures provisionnelles peuvent être modifiées ou révoquées, s'il s'avère par la suite qu'elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont modifiées.
1
L'entrée en force de la décision sur le fond entraîne la caducité des mesures provisionnelles. Le tribunal peut ordonner leur maintien, s'il sert l'exécution de la décision ou si la loi le prévoit.
2
Art. 269
Dispositions réservées
Sont réservées les dispositions:
53 54 55
a.
de la LP53 concernant les mesures conservatoires lors de l'exécution de créances pécuniaires;
b.
du CC54 concernant les mesures de sûreté en matière de successions;
c.
de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention55 en cas d'action en octroi de licence.
RS 281.1 RS 210 RS 232.14
83
Code de procédure civile
Section 2
Mémoire préventif
Art. 270 Quiconque a une raison de croire qu'une mesure superprovisionnelle, un séquestre au sens des art. 271 à 281 de la LP56, une mesure déclarée exécutoire selon les art. 31 à 45 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale57 ou toute autre mesure sera requise contre lui peut se prononcer par anticipation en déposant un mémoire préventif.
1
2 Le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie uniquement si celle-ci introduit une procédure.
3
Le mémoire est caduc six mois après son dépôt.
Titre 6 Chapitre 1
Procédures spéciales en droit matrimonial Procédure sommaire
Art. 271
Champ d'application
Sous réserve des art. 272 et 273, la procédure sommaire s'applique aux mesures protectrices de l'union conjugale, notamment:
56 57 58
84
a.
aux mesures prévues aux art. 172 à 179 CC58;
b.
à l'extension de la faculté d'un époux de représenter l'union conjugale (art. 166, al. 2, ch. 1, CC);
c.
à l'octroi à un époux du pouvoir de disposer du logement familial (art. 169, al. 2, CC);
d.
à l'injonction adressée à l'un des conjoints de renseigner l'autre sur ses revenus, ses biens et ses dettes (art. 170, al. 2, CC);
e.
au prononcé de la séparation de biens et au rétablissement du régime antérieur (art. 185, 187, al. 2, 189 et 191 CC);
f.
à l'obligation des époux de collaborer à l'établissement d'un inventaire (art.
195a CC);
g.
à la fixation de délais de paiement et à la fourniture de sûretés entre les époux hors procès concernant le régime matrimonial (art. 203, al. 2, 218, 235, al. 2 et 250, al. 2, CC);
h.
au consentement d'un époux à la répudiation ou à l'acceptation d'une succession (art. 230, al. 2, CC);
RS 281.1 RS 0.275.11 RS 210
Code de procédure civile
i.
à l'avis aux débiteurs et la fourniture de sûretés en garantie des contributions d'entretien après le divorce, hors procès (art. 132 CC).
Art. 272
Maxime inquisitoire
Le tribunal établit les faits d'office.
Art. 273
Procédure
Le tribunal tient une audience. Il ne peut y renoncer que s'il résulte des allégués des parties que l'état de fait est clair ou incontesté.
1
Les parties comparaissent personnellement, à moins que le tribunal ne les en dispense en raison de leur état de santé, de leur âge ou de tout autre juste motif.
2
3
Le tribunal tente de trouver un accord entre les parties.
Chapitre 2 Section 1
Procédure de divorce Dispositions générales
Art. 274
Introduction
La procédure de divorce est introduite par le dépôt d'une requête commune ou d'une demande unilatérale tendant au divorce.
Art. 275
Suspension de la vie commune
Chacun des époux a le droit, dès le début de la litispendance, de mettre fin à la vie commune pendant la durée du procès.
Art. 276
Mesures provisionnelles
Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont applicables par analogie.
1
Les mesures ordonnées par le tribunal des mesures protectrices de l'union conjugale sont maintenues. Le tribunal du divorce est compétent pour prononcer leur modification ou leur révocation.
2
Le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles après la dissolution du mariage, tant que la procédure relative aux effets du divorce n'est pas close.
3
Art. 277
Etablissement des faits
La maxime des débats s'applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d'entretien après le divorce.
1
Si nécessaire, le tribunal requiert des parties la production des documents manquants pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce.
2
3
Dans le reste de la procédure, le tribunal établit les faits d'office.
85
Code de procédure civile
Art. 278
Comparution personnelle
Les parties comparaissent en personne aux audiences, à moins que le tribunal ne les en dispense en raison de leur état de santé, de leur âge ou de tout autre juste motif.
Art. 279
Ratification de la convention
Le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s'être assuré que les époux l'ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable; les dispositions relatives à la prévoyance professionnelle sont réservées.
1
La convention n'est valable qu'une fois ratifiée par le tribunal. Elle doit figurer dans le dispositif de la décision.
2
Art. 280
Convention de partage des prestations de sortie
Le tribunal ratifie la convention de partage des prestations de sortie prévues par la prévoyance professionnelle aux conditions suivantes:
1
a.
les époux se sont entendus sur le partage et les modalités de son exécution;
b.
les institutions de prévoyance professionnelle concernées confirment le montant des prestations de sortie à partager et attestent que l'accord est réalisable;
c.
le tribunal est convaincu que la convention est conforme à la loi.
Le tribunal communique aux institutions de prévoyance professionnelle les dispositions de la décision entrée en force qui les concernent, y compris les indications nécessaires au transfert du montant prévu. La décision est contraignante pour les institutions de prévoyance.
2
Si la convention précise que l'un des époux renonce en tout ou en partie à son droit, le tribunal vérifie d'office qu'il bénéficie d'une prévoyance vieillesse et invalidité équivalente.
3
Art. 281
Désaccord sur le partage des prestations de sortie
En l'absence de convention et si le montant des prestations de sortie est fixé, le tribunal statue sur le partage conformément aux dispositions du CC59 (art. 122 et 123 CC, en relation avec les art. 22 et 22a de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage60), établit le montant à transférer et demande aux institutions de prévoyance professionnelle concernées, en leur fixant un délai à cet effet, une attestation du caractère réalisable du régime envisagé.
1
2
L'art. 280, al. 2 est applicable par analogie.
Dans les autres cas, le tribunal, à l'entrée en force de la décision sur le partage, défère d'office l'affaire au tribunal compétent en vertu de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage et lui communique en particulier: 3
59 60
86
RS 210 RS 831.42
Code de procédure civile
a.
la décision relative au partage;
b.
la date du mariage et celle du divorce;
c.
le nom des institutions de prévoyance professionnelle auprès desquelles les conjoints ont vraisemblablement des avoirs;
d.
le montant des avoirs des époux déclarés par ces institutions.
Art. 282
Contributions d'entretien
La convention ou la décision qui fixent des contributions d'entretien doivent indiquer: 1
a.
les éléments du revenu et de la fortune de chaque époux pris en compte dans le calcul;
b.
les montants attribués au conjoint et à chaque enfant;
c.
le montant nécessaire pour assurer l'entretien convenable du crédirentier dans le cas où une augmentation ultérieure de la rente a été réservée;
d.
si et dans quelle mesure la rente doit être adaptée aux variations du coût de la vie.
Lorsque le recours porte sur la contribution d'entretien allouée au conjoint, la juridiction de recours peut également réexaminer les contributions d'entretien allouées aux enfants, même si elles ne font pas l'objet du recours.
2
Art. 283 1
Décision unique
Dans sa décision sur le divorce, le tribunal règle également les effets de celui-ci.
Pour de justes motifs, les époux peuvent être renvoyés à faire trancher la liquidation de leur régime matrimonial dans une procédure séparée.
2
Art. 284
Modification des effets du divorce ayant force de chose jugée
La modification de la décision est régie par les art. 129 et 134 CC61 s'agissant des conditions et de la compétence à raison de la matière.
1
Les modifications qui ne sont pas contestées peuvent faire l'objet d'une convention écrite des parties; les dispositions du code civil concernant le sort des enfants sont réservées (art. 134, al. 3, CC).
2
La procédure de divorce sur requête unilatérale s'applique par analogie à la procédure contentieuse de modification.
3
61
RS 210
87
Code de procédure civile
Section 2
Divorce sur requête commune
Art. 285
Requête en cas d'accord complet
La requête commune des époux contient: a.
les noms et adresses des époux et, le cas échéant, la désignation de leur représentant;
b.
la demande commune de divorce;
c.
la convention complète sur les effets du divorce;
d.
les conclusions communes relatives aux enfants;
e.
les pièces nécessaires;
f.
la date et les signatures.
Art. 286
Requête en cas d'accord partiel
Les époux demandent au tribunal dans leur requête de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord.
1
Chaque époux peut déposer des conclusions motivées sur les effets du divorce qui n'ont pas fait l'objet d'un accord.
2
3
Au surplus, l'art. 285 est applicable par analogie.
Art. 287 1
Audition des parties
Si la requête est complète, le tribunal convoque les parties à une audition.
Le déroulement de l'audition, la confirmation de la volonté de divorcer et la ratification de la convention sont régies par le CC62.
2
Art. 288
Suite de la procédure et décision
Si les conditions du divorce sur requête commune sont remplies, le tribunal prononce le divorce et ratifie la convention.
1
Lorsque les époux confirment leur volonté de divorcer mais que les effets du divorce sont encore contestés, la suite de la procédure les concernant est contradictoire. Les rôles de demandeur et de défendeur dans la procédure peuvent être attribués aux parties par le tribunal.
2
Si les époux ne confirment pas leur volonté de divorcer dans un délai de deux mois à compter de l'échéance du délai de réflexion, le tribunal rejette la requête commune de divorce et impartit à chaque époux un délai pour introduire une action en divorce.
La litispendance et, le cas échéant, les mesures provisionnelles sont maintenues pendant ce délai.
3
62
88
RS 210
Code de procédure civile
Art. 289
Appel
La décision de divorce ne peut faire l'objet que d'un appel pour vice du consentement.
Section 3
Divorce sur demande unilatérale
Art. 290
Dépôt de la demande
La demande unilatérale de divorce peut être déposée sans motivation écrite. Elle contient: a.
les noms et adresses des époux et, le cas échéant, la désignation de leur représentant;
b.
la conclusion consistant à demander la dissolution du mariage et l'énoncé du motif de divorce (art. 114 ou 115 CC63);
c.
les conclusions relatives aux effets patrimoniaux du divorce;
d.
les conclusions relatives aux enfants;
e.
les pièces nécessaires;
f.
la date et les signatures.
Art. 291 1
Audience de conciliation
Le tribunal cite les parties aux débats et vérifie l'existence du motif de divorce.
Si le motif de divorce est avéré, le tribunal tente de trouver un accord entre les époux sur les effets du divorce.
2
Si le motif de divorce n'est pas avéré ou qu'aucun accord n'est trouvé, le tribunal fixe un délai au demandeur pour déposer une motivation écrite. Si le délai n'est pas respecté, la demande est déclarée sans objet et rayée du rôle.
3
Art. 292
Transformation en divorce sur requête commune
La suite de la procédure est régie par les dispositions relatives au divorce sur requête commune à condition que les époux:
1
a.
aient vécu séparés pendant moins de deux ans au début de la litispendance;
b.
aient accepté le divorce.
Si le motif de divorce invoqué est avéré, la procédure ne se poursuit pas selon les dispositions sur le divorce sur requête commune.
2
63
RS 210
89
Code de procédure civile
Art. 293
Modification de la demande
Le demandeur peut conclure à la séparation de corps en lieu et place du divorce tant que les délibérations n'ont pas commencé.
Section 4
Actions en séparation et en annulation du mariage
Art. 294 La procédure de divorce sur demande unilatérale est applicable par analogie aux actions en séparation et en annulation du mariage.
1
2 Une action en séparation peut être transformée en action en divorce tant que les délibérations n'ont pas commencé.
Titre 7 Procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille Chapitre 1 Dispositions générales Art. 295
Principe
La procédure simplifiée s'applique aux procédures indépendantes.
Art. 296 1
Maxime inquisitoire et maxime d'office
Le tribunal établit les faits d'office.
Les parties et les tiers doivent se prêter aux examens nécessaires à l'établissement de la filiation et y collaborer, dans la mesure où leur santé n'est pas mise en danger.
Les dispositions concernant le droit des parties et des tiers de ne pas collaborer ne sont pas applicables.
2
3
Le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties.
Chapitre 2
Procédures de droit matrimonial
Art. 297
Audition des parents et médiation
1
Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants.
2
Il peut exhorter les parents à tenter une médiation.
Art. 298
Audition de l'enfant
Les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée par le tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent pas.
1
90
Code de procédure civile
Lors de l'audition, seules les informations nécessaires à la décision sont consignées au procès-verbal. Elles sont communiquées aux parents et au curateur.
2
L'enfant capable de discernement peut interjeter un recours contre le refus d'être entendu.
3
Art. 299
Représentation de l'enfant
Le tribunal ordonne si nécessaire la représentation de l'enfant et désigne un curateur expérimenté dans le domaine de l'assistance et en matière juridique.
1
Le tribunal examine s'il doit instituer une curatelle, en particulier dans les cas suivants:
2
a.
les parents déposent des conclusions différentes relatives à l'attribution de l'autorité parentale ou du droit de garde ou à des questions importantes concernant leurs relations personnelles avec l'enfant;
b.
l'autorité tutélaire ou l'un des parents le requièrent;
c.
le tribunal, sur la base de l'audition des parents ou de l'enfant ou pour d'autres raisons: 1. doute sérieusement du bien-fondé des conclusions communes des parents concernant l'attribution de l'autorité parentale ou du droit de garde ou la façon dont les relations personnelles sont réglées; 2. envisage d'ordonner une mesure de protection de l'enfant.
Sur demande de l'enfant capable de discernement, le tribunal désigne un représentant. L'enfant peut former un recours contre le rejet de sa demande.
3
Art. 300
Compétences du représentant
Le représentant de l'enfant peut déposer des conclusions et interjeter recours lorsqu'il s'agit: a.
de décisions relatives à l'attribution de l'autorité parentale ou du droit de garde;
b.
de questions importantes concernant les relations personnelles;
c.
de mesures de protection de l'enfant.
Art. 301
Communication de la décision
La décision est communiquée: a.
aux père et mère;
b.
à l'enfant, s'il est âgé de 14 ans au moins;
c.
le cas échéant, au curateur si la décision concerne l'attribution de l'autorité parentale ou du droit de garde, des questions importantes relatives aux relations personnelles ou des mesures de protection de l'enfant.
91
Code de procédure civile
Chapitre 3
Procédure sommaire
Art. 302
Champ d'application
1
La procédure sommaire s'applique en particulier: a.
aux décisions prises en application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants64 et de la convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants65;
b.
au versement à l'enfant d'une contribution extraordinaire nécessaire pour couvrir des besoins extraordinaires et imprévus (art. 286, al. 3, CC66);
c.
à l'avis aux débiteurs et à la fourniture de sûretés en garantie de l'entretien de l'enfant, hors procès relatif à l'obligation alimentaire des père et mère (art. 291 et 292 CC).
2 Les dispositions de la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes67 sont réservées.
Chapitre 4
Demande d'aliments et action en paternité
Art. 303
Mesures provisionnelles
Si la filiation est établie, le défendeur peut être tenu de consigner ou d'avancer des contributions d'entretien équitables.
1
Lorsque la demande d'aliments est introduite avec l'action en paternité, le défendeur doit, sur requête du demandeur:
2
a.
consigner les frais d'accouchement et des contributions équitables pour l'entretien de la mère et de l'enfant, lorsque la paternité est vraisemblable;
b.
contribuer de manière équitable à l'entretien de l'enfant, lorsque la paternité est présumée et que cette présomption n'est pas infirmée par les preuves immédiatement disponibles.
Art. 304
Compétence
Le tribunal compétent pour statuer sur l'action en paternité se prononce également sur la consignation, le paiement provisoire des contributions d'entretien, le versement des montants consignés et le remboursement des paiements provisoires.
64 65 66 67
92
RS 0.211.230.02 RS 0.211.230.01 RS 210 FF 2008 33
Code de procédure civile
Titre 8 Chapitre 1
Procédure en matière de partenariat enregistré Procédure sommaire
Art. 305
Champ d'application
La procédure sommaire s'applique: a.
à la fixation des contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la communauté et l'injonction aux débiteurs (art. 13, al. 2 et 3, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat; LPart68);
b.
à l'octroi à un des partenaires du pouvoir de disposer du logement commun (art. 14, al. 2, LPart);
c.
à l'extension ou au retrait du pouvoir d'un des partenaires de représenter la communauté (art. 15, al. 2, let. a, et 4, LPart);
d.
à l'injonction adressée à l'un des partenaires de fournir à l'autre des renseignements sur ses revenus, ses biens et ses dettes (art. 16, al. 2, LPart);
e.
à la fixation, la modification ou la suppression de la contribution pécuniaire et au règlement de l'utilisation du logement et du mobilier de ménage (art. 17, al. 2 et 4, LPart);
f.
à l'obligation des partenaires de collaborer à l'établissement d'un inventaire (art. 20, al. 1, LPart);
g.
à la restriction du pouvoir d'un des partenaires de disposer de certains biens (art. 22, al. 1, LPart);
h.
à l'octroi de délais pour le remboursement de dettes entre les partenaires (art. 23, al. 1, LPart).
Art. 306
Procédure
Les art. 272 et 273 s'appliquent par analogie à la procédure.
Chapitre 2
Dissolution et annulation du partenariat enregistré
Art. 307 Les dispositions relatives à la procédure de divorce s'appliquent par analogie à la dissolution et à l'annulation du partenariat enregistré.
68
RS 211.231
93
Code de procédure civile
Titre 9 Chapitre 1 Section 1
Voies de recours Appel Décisions attaquables et motifs
Art. 308
Décisions attaquables
1
L'appel est recevable contre: a.
les décisions finales et les décisions incidentes de première instance;
b.
les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles.
Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins.
2
Art. 309
Exceptions
L'appel est irrecevable: a.
contre les décisions du tribunal de l'exécution;
b.
dans les affaires suivantes relevant de la LP69: 1. la révocation de la suspension (art. 57d LP); 2. la recevabilité d'une opposition tardive (art. 77 LP); 3. la mainlevée (art. 80 à 84 LP); 4. l'annulation ou la suspension de la poursuite (art. 85 LP); 5. la recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effet de change (art. 185 LP); 6. les décisions pour lesquelles le tribunal de la faillite ou du concordat est compétent en vertu de la LP.
Art. 310
Motifs
L'appel peut être formé pour: a.
violation du droit;
b.
constatation inexacte des faits.
Section 2
Appel, réponse et appel joint
Art. 311
Instruction de l'appel
L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
1
2
La décision qui fait l'objet de l'appel est jointe au dossier.
69
94
RS 281.1
Code de procédure civile
Art. 312
Réponse
L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé.
1
2
La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours.
Art. 313
Appel joint
1
La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse.
2
L'appel joint devient caduc dans les cas suivants: a.
l'instance de recours déclare l'appel principal irrecevable;
b.
l'appel principal est rejeté parce que manifestement infondé;
c.
l'appel principal est retiré avant le début des délibérations.
Art. 314
Procédure sommaire
Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours.
1
2
L'appel joint est irrecevable.
Section 3
Effets de l'appel et procédure
Art. 315
Effet suspensif
L'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel.
1
L'instance d'appel peut autoriser l'exécution anticipée. Elle ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés.
2
L'effet suspensif ne peut pas être retiré dans les cas où l'appel porte sur une décision formatrice.
3
4
L'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des décisions portant sur: a.
le droit de réponse;
b.
des mesures provisionnelles.
L'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable.
5
Art. 316
Procédure devant l'instance d'appel
1
L'instance d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.
2
Elle peut ordonner un deuxième échange d'écritures.
3
Elle peut administrer les preuves.
95
Code de procédure civile
Art. 317
Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
1
2
a.
ils sont invoqués ou produits sans retard;
b.
ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
La demande ne peut être modifiée que si: a.
les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
b.
la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.
Art. 318 1
2
Décision sur appel
L'instance d'appel peut: a.
confirmer la décision attaquée;
b.
statuer à nouveau;
c.
renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants: 1. un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé, 2. l'état de fait doit être complété sur des points essentiels.
L'instance d'appel communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.
Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance.
3
Chapitre 2
Recours
Art. 319
Objet du recours
Le recours est recevable contre: a.
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
b.
les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance: 1. dans les cas prévus par la loi; 2. lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
c.
le retard injustifié du tribunal.
Art. 320
Motifs
Le recours est recevable pour:
96
a.
violation du droit;
b.
constatation manifestement inexacte des faits.
Code de procédure civile
Art. 321
Introduction du recours
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
1
Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement.
2
La décision ou l'ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu'elle soit en mains du recourant.
3
4
Le recours pour retard injustifié peut être formé en tout temps.
Art. 322
Réponse
L'instance de recours notifie le recours à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si le recours est manifestement irrecevable ou infondé.
1
2
La réponse doit être déposée dans le même délai que le recours.
Art. 323
Recours joint
Le recours joint est irrecevable.
Art. 324
Avis de l'instance précédente
L'instance de recours peut inviter l'instance précédente à donner son avis.
Art. 325
Effet suspensif
Le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée.
1
L'instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire. Elle ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés.
2
Art. 326
Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles
1
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
2
Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.
Art. 327
Procédure et décision
1
L'instance de recours demande le dossier à l'instance précédente.
2
Elle peut statuer sur pièces.
3
Si elle admet le recours, elle: a.
annule la décision ou l'ordonnance d'instruction et renvoie la cause à l'instance précédente;
b.
rend une nouvelle décision, si la cause est en état d'être jugée.
97
Code de procédure civile
Si l'instance de recours constate un retard injustifié, elle peut impartir à l'instance précédente un délai pour traiter la cause.
4
L'instance de recours communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.
5
Chapitre 3
Révision
Art. 328
Motifs de révision
Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance:
1
a.
lorsqu'elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision;
b.
lorsqu'une procédure pénale établit que la décision a été influencée au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue; si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière;
c.
lorsqu'elle fait valoir que le désistement d'action, l'acquiescement ou la transaction judiciaire n'est pas valable.
La révision pour violation de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)70 peut être demandée aux conditions suivantes: 2
a.
la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles;
b.
une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
c.
la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
Art. 329
Délais et forme
Le délai pour demander la révision est de 90 jours à compter de celui où le motif de révision est découvert; la demande est écrite et motivée.
1
Le droit de demander la révision se périme par dix ans à compter de l'entrée en force de la décision, à l'exception des cas prévus à l'art. 328, al. 1, let. b.
2
Art. 330
Avis de la partie adverse
Le tribunal notifie la demande en révision à la partie adverse pour qu'elle se détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée.
70
98
RS 0.101
Code de procédure civile
Art. 331
Effet suspensif
La demande en révision ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision.
1
Le tribunal peut suspendre le caractère exécutoire de la décision. Il ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés.
2
Art. 332
Décision sur la demande en révision
La décision sur la demande en révision peut faire l'objet d'un recours.
Art. 333
Nouvelle décision sur le fond
Si le tribunal accepte la demande en révision, il annule la décision antérieure et statue à nouveau.
1
Il statue également dans la nouvelle décision sur les frais de la procédure antérieure.
2
3
Il communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.
Chapitre 4
Interprétation et rectification
Art. 334 1 Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou les modifications demandées.
Les art. 330 et 331 sont applicables par analogie. En cas d'erreurs d'écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux parties de se déterminer.
2
3
La décision d'interprétation ou de rectification peut faire l'objet d'un recours.
4
La décision interprétée ou rectifiée est communiquée aux parties.
Titre 10 Chapitre 1
Exécution Exécution des décisions
Art. 335
Champ d'application
1
Les décisions sont exécutées selon les dispositions du présent chapitre.
Les décisions portant sur le versement d'une somme ou la fourniture de sûretés sont exécutées selon les dispositions de la LP71.
2
71
RS 281.1
99
Code de procédure civile
La reconnaissance, la déclaration de force exécutoire et l'exécution des décisions étrangères sont régies par le présent chapitre, à moins qu'un traité international ou la LDIP72 n'en dispose autrement.
3
Art. 336 1
Caractère exécutoire
Une décision est exécutoire: a.
lorsqu'elle est entrée en force et que le tribunal n'a pas suspendu l'exécution (art. 325, al. 2, et 331, al. 2);
b.
lorsqu'elle n'est pas encore entrée en force mais que son exécution anticipée a été prononcée.
Le tribunal qui a rendu la décision à exécuter en atteste sur demande le caractère exécutoire.
2
Art. 337
Exécution directe
Si le tribunal qui a rendu la décision a ordonné les mesures d'exécution nécessaires (art. 236, al. 3), la décision peut être exécutée directement.
1
La partie succombante peut demander la suspension de l'exécution auprès du tribunal de l'exécution; l'art. 341 est applicable par analogie.
2
Art. 338
Requête d'exécution
Si la décision ne peut être exécutée directement, une requête d'exécution est présentée au tribunal de l'exécution.
1
Le requérant doit établir les conditions de l'exécution et fournir les documents nécessaires.
2
Art. 339
Compétence et procédure
Un des tribunaux suivants est impérativement compétent pour ordonner les mesures d'exécution ou suspendre l'exécution:
1
2
a.
le tribunal du domicile ou du siège de la partie succombante;
b.
le tribunal du lieu où les mesures doivent être exécutées;
c.
le tribunal du lieu où la décision à exécuter a été rendue.
Le tribunal rend sa décision en procédure sommaire.
Art. 340
Mesures conservatoires
Si l'exécution risque d'être entravée ou substantiellement compliquée, le tribunal peut ordonner des mesures conservatoires, si nécessaire sans entendre préalablement la partie adverse.
72
100
RS 291
Code de procédure civile
Art. 341
Examen du caractère exécutoire et déterminations de la partie succombante
1
Le tribunal de l'exécution examine le caractère exécutoire d'office.
2
Il fixe à la partie succombante un bref délai pour se déterminer.
Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits s'opposant à l'exécution de la décision se sont produits après la notification de celle-ci, par exemple l'extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due.
L'extinction et le sursis doivent être prouvés par titres.
3
Art. 342
Prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation
Les décisions prévoyant une prestation conditionnelle ou subordonnée à contreprestation ne peuvent être exécutées que lorsque le tribunal de l'exécution constate que la condition est remplie ou que la contre-prestation a été régulièrement offerte, exécutée ou garantie.
Art. 343
Obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer
Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le tribunal de l'exécution peut:
1
a.
assortir la décision de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP73;
b.
prévoir une amende d'ordre de 5000 francs au plus;
c.
prévoir une amende d'ordre de 1000 francs au plus pour chaque jour d'inexécution;
d.
prescrire une mesure de contrainte telle que l'enlèvement d'une chose mobilière ou l'expulsion d'un immeuble;
e.
ordonner l'exécution de la décision par un tiers.
La partie succombante et les tiers sont tenus de fournir tous renseignements utiles et de tolérer les perquisitions nécessaires.
2
La personne chargée de l'exécution peut requérir l'assistance de l'autorité compétente.
3
Art. 344
Déclaration de volonté
Lorsque la condamnation porte sur une déclaration de volonté, la décision tient lieu de déclaration dès qu'elle devient exécutoire.
1
2 Lorsque la déclaration concerne une inscription dans un registre public, tel que le registre foncier ou le registre du commerce, le tribunal qui a rendu la décision donne les instructions nécessaires à la personne chargée de tenir le registre.
73
RS 311.0
101
Code de procédure civile
Art. 345 1
2
Dommages-intérêts et prestation en argent
La partie qui a obtenu gain de cause peut exiger: a.
des dommages-intérêts, si la partie succombante n'exécute pas les mesures prescrites par le tribunal;
b.
la conversion de la prestation due en une prestation en argent.
Le tribunal de l'exécution détermine le montant de la prestation en argent.
Art. 346
Recours de tiers
Les tiers peuvent former un recours contre les décisions d'exécution qui portent atteinte à leurs droits.
Chapitre 2
Exécution de titres authentiques
Art. 347
Caractère exécutoire
Les titres authentiques relatifs à des prestations de toute nature peuvent être exécutés comme des décisions aux conditions suivantes: a.
la partie qui s'oblige a expressément déclaré dans le titre qu'elle reconnaissait l'exécution directe de la prestation;
b.
la cause juridique de la prestation est mentionnée dans le titre;
c.
la prestation due est: 1. suffisamment déterminée dans le titre, 2. reconnue dans le titre par la partie qui s'oblige, 3. exigible.
Art. 348
Exceptions
Ne sont pas directement exécutoires les titres relatifs à des prestations: a.
relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité74;
b.
découlant de contrats de bail à loyer ou à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et de bail à ferme agricole;
c.
relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation75;
d.
découlant d'un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services76;
e.
découlant de contrats conclus avec des consommateurs (art. 32).
74 75 76
102
RS 151.1 RS 822.14 RS 823.11
Code de procédure civile
Art. 349
Titre portant sur une prestation en argent
Le titre exécutoire portant sur une prestation en argent vaut titre de mainlevée définitive au sens des art. 80 et 81 LP77.
Art. 350
Titre portant sur une autre prestation
Si l'exécution porte sur une prestation autre qu'une prestation en argent, l'officier public, sur requête de l'ayant droit, notifie à la personne qui s'est obligée une copie du titre certifiée conforme et lui fixe un délai de 20 jours pour exécuter la prestation.
Une copie de la notification est adressée à l'ayant droit.
1
Si la prestation n'est pas exécutée dans le délai fixé, l'ayant droit peut présenter une requête d'exécution au tribunal de l'exécution.
2
Art. 351
Procédure devant le tribunal de l'exécution
La partie succombante ne peut opposer à son obligation que des objections qu'elle peut prouver immédiatement.
1
Si l'obligation consiste en une déclaration de volonté, la décision du tribunal de l'exécution en tient lieu. Celui-ci prend les mesures requises en vertu de l'art. 344, al. 2.
2
Art. 352
Décision judiciaire
Une décision judiciaire concernant la prestation due est réservée dans tous les cas.
La partie qui s'est obligée peut en particulier agir en tout temps pour faire constater l'inexistence, l'extinction ou la suspension de la prestation.
Partie 3 Titre 1
Arbitrage Dispositions générales
Art. 353
Champ d'application
Les dispositions de la présente partie s'appliquent aux procédures devant les tribunaux arbitraux ayant leur siège en Suisse, sauf si les dispositions du chapitre 12 de la LDIP78 sont applicables.
1
Les parties peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d'arbitrage ou dans une convention conclue ultérieurement, exclure l'application du présent titre et convenir que les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont applicables. La déclaration est soumise à la forme prévue à l'art. 358.
2
77 78
RS 281.1 RS 291
103
Code de procédure civile
Art. 354
Objet de la convention d'arbitrage
L'arbitrage peut avoir pour objet toute prétention qui relève de la libre disposition des parties.
Art. 355
Siège du tribunal arbitral
Le siège du tribunal arbitral est fixé par les parties ou par l'organe qu'elles ont désigné. A défaut, le siège est fixé par le tribunal arbitral.
1
Si les parties, l'organe qu'elles ont désigné ou le tribunal arbitral ne parviennent pas à fixer le siège, celui-ci est au for de l'autorité judiciaire qui, à défaut d'arbitrage, serait compétente pour statuer sur le litige.
2
Lorsque plusieurs autorités judiciaires sont compétentes, le siège du tribunal arbitral est au for de la première autorité saisie en vertu de l'art. 356.
3
Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut tenir audience, administrer des preuves et délibérer en tout autre lieu.
4
Art. 356
Autorités judiciaires compétentes
Le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur compétent pour:
1
a.
statuer sur les recours et les demandes en révision;
b.
recevoir la sentence en dépôt et attester son caractère exécutoire.
Le canton du siège du tribunal arbitral désigne un tribunal différent ou composé différemment, qui, en instance unique:
2
a.
nomme, récuse, destitue ou remplace des arbitres;
b.
prolonge la mission du tribunal arbitral;
c.
assiste le tribunal arbitral dans l'accomplissement de tout acte de procédure.
Titre 2
Convention d'arbitrage
Art. 357
Convention d'arbitrage
La convention d'arbitrage peut porter sur des litiges existants ou futurs résultant d'un rapport de droit déterminé.
1
La validité de la convention ne peut pas être contestée pour le motif que le contrat principal ne serait pas valable.
2
Art. 358
Forme
La convention d'arbitrage est passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte.
104
Code de procédure civile
Art. 359
Contestation de la compétence du tribunal arbitral
Si la validité de la convention d'arbitrage, son contenu, sa portée ou la constitution régulière du tribunal sont contestés devant le tribunal arbitral, celui-ci statue par une décision incidente ou dans la décision sur le fond.
1
L'exception d'incompétence du tribunal arbitral doit être soulevée préalablement à toute défense au fond.
2
Titre 3
Constitution du tribunal arbitral
Art. 360
Nombre des arbitres
Les parties peuvent convenir librement du nombre d'arbitres. A défaut de convention, les arbitres sont au nombre de trois.
1
Lorsque les parties sont convenues d'un nombre pair d'arbitres, il est présumé qu'un arbitre supplémentaire doit être désigné en qualité de président.
2
Art. 361 1
Nomination des arbitres par les parties
Les arbitres sont nommés conformément à la convention passée entre les parties.
A défaut de convention, chaque partie désigne un nombre égal d'arbitres; ceux-ci choisissent, à l'unanimité, une autre personne en qualité de président.
2
Lorsqu'un arbitre est désigné par sa fonction, le titulaire de la fonction qui a accepté le mandat arbitral est nommé.
3
Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations, seule l'autorité de conciliation peut être désignée comme tribunal arbitral.
4
Art. 362
Nomination par l'autorité judiciaire
Lorsque la convention d'arbitrage ne prévoit pas d'autre organe de nomination ou si celui-ci ne nomme pas les membres dans un délai raisonnable, l'autorité judiciaire compétente en vertu de l'art. 356, al. 2, procède à la nomination, sur requête de l'une des parties, dans les cas suivants:
1
a.
les parties ne peuvent s'entendre sur la nomination de l'arbitre unique ou du président;
b.
une partie omet de désigner un arbitre dans les 30 jours à compter de celui où elle a été appelée à le faire;
c.
les arbitres désignés ne peuvent s'entendre sur le choix d'un président dans les 30 jours qui suivent leur nomination.
2 En cas d'arbitrage multipartite, l'autorité judiciaire compétente en vertu de l'art.
356, al. 2, peut nommer tous les arbitres.
105
Code de procédure civile
Lorsqu'une autorité judiciaire est appelée à nommer un arbitre, elle procède à la nomination, sauf si un examen sommaire démontre qu'il n'existe aucune convention d'arbitrage entre les parties.
3
Art. 363
Obligation de déclarer
Toute personne investie d'un mandat d'arbitre doit révéler sans retard l'existence des faits qui pourraient éveiller des doutes légitimes sur son indépendance ou son impartialité.
1
2
Cette obligation perdure jusqu'à la clôture de la procédure arbitrale.
Art. 364 1
Acceptation du mandat
Les arbitres confirment l'acceptation de leur mandat.
Le tribunal arbitral est réputé constitué lorsque tous les arbitres ont accepté leur mandat.
2
Art. 365
Secrétaire
1
Le tribunal arbitral peut désigner un secrétaire.
2
Les art. 363, al. 1, et 367 à 369 sont applicables par analogie.
Art. 366
Durée de la mission
Les parties peuvent limiter, dans la convention d'arbitrage ou dans un accord ultérieur, la durée de la mission du tribunal arbitral.
1
Le délai dans lequel le tribunal arbitral est tenu de rendre sa sentence peut être prolongé:
2
a.
par convention entre les parties;
b.
à la demande de l'une d'elles ou du tribunal arbitral, par une décision de l'autorité judiciaire compétente en vertu de l'art. 356, al. 2.
Titre 4
Récusation, révocation et remplacement des arbitres
Art. 367
Récusation d'un arbitre
1
Un arbitre peut être récusé dans les cas suivants: a.
faute des qualifications convenues entre les parties;
b.
en présence d'un motif de récusation prévu par le règlement d'arbitrage adopté par les parties;
c.
en cas de doutes légitimes sur son indépendance ou son impartialité.
106
Code de procédure civile
Une partie ne peut récuser un arbitre qu'elle a désigné ou contribué à désigner que pour un motif dont elle a eu connaissance après la nomination. Le motif de la récusation est communiqué sans délai au tribunal arbitral et à la partie adverse.
2
Art. 368
Récusation du tribunal arbitral
Une partie peut récuser le tribunal arbitral si l'autre partie a exercé une influence prépondérante sur la nomination des membres. La récusation est communiquée sans délai au tribunal arbitral et à la partie adverse.
1
Le nouveau tribunal arbitral est constitué selon la procédure prévue aux art. 361 et 362.
2
3
Les membres du tribunal arbitral récusé peuvent être désignés à nouveau.
Art. 369 1
Procédure de récusation
Les parties peuvent convenir librement de la procédure de récusation.
Si aucune procédure n'a été convenue, la demande de récusation, écrite et motivée, doit être adressée à l'arbitre dont la récusation est demandée dans les 30 jours qui suivent celui où la partie a pris connaissance du motif de récusation; la demande est communiquée aux autres arbitres dans le même délai.
2
Si l'arbitre conteste sa récusation, la partie requérante peut demander dans les 30 jours à l'organe désigné par les parties de statuer ou, à défaut, à l'autorité judiciaire compétente en vertu de l'art. 356, al. 2.
3
4 Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut, pendant la procédure de récusation, continuer la procédure et rendre une sentence avec la participation de l'arbitre visé par la récusation.
5 La décision sur la récusation ne peut être revue qu'à la faveur d'un recours contre la première sentence attaquable.
Art. 370 1
Révocation
Tout arbitre peut être révoqué par accord écrit entre les parties.
Lorsqu'un arbitre n'est pas en mesure de remplir sa mission en temps utile ou ne s'en acquitte pas avec la diligence requise, il peut être destitué, à la demande d'une partie, par l'organe désigné par les parties ou, à défaut, par l'autorité judiciaire compétente en vertu de l'art. 356, al. 2.
2
3
L'art. 369, al. 5, s'applique au recours contre la décision de révocation.
Art. 371
Remplacement d'un arbitre
Lorsqu'un arbitre doit être remplacé, la procédure prévue pour sa nomination est applicable, à moins que les parties n'en aient convenu ou n'en conviennent autrement.
1
107
Code de procédure civile
Si le remplacement ne peut être effectué selon cette procédure, le nouvel arbitre est nommé par l'autorité judiciaire compétente en vertu de l'art. 356, al. 2, sauf si la convention l'exclut ou que le retrait d'un membre du tribunal arbitral la rend caduque.
2
3 Le tribunal arbitral reconstitué décide, à défaut d'entente entre les parties, dans quelle mesure les actes auxquels a participé l'arbitre remplacé sont réitérés.
4 Le remplacement d'un arbitre ne suspend pas le délai dans lequel le tribunal arbitral doit rendre sa sentence.
Titre 5
Procédure arbitrale
Art. 372
Litispendance
1
L'instance arbitrale est pendante: a.
dès qu'une partie saisit le tribunal arbitral désigné dans la convention d'arbitrage;
b.
si la convention d'arbitrage ne désigne aucun tribunal arbitral, dès qu'une partie engage la procédure de constitution du tribunal arbitral ou la procédure de conciliation préalable convenue entre les parties.
Lorsque les parties déposent des demandes identiques devant une autorité judiciaire et un tribunal arbitral, celui qui a été saisi en second suspend d'office la procédure jusqu'à droit connu sur la compétence du premier saisi.
2
Art. 373 1
2
Règles générales de procédure
Les parties peuvent: a.
régler elles-mêmes la procédure arbitrale;
b.
régler la procédure en se référant à un règlement d'arbitrage;
c.
soumettre la procédure arbitrale à la loi de procédure de leur choix.
Si les parties n'ont pas réglé la procédure, celle-ci est fixée par le tribunal arbitral.
Le président du tribunal arbitral peut trancher lui-même certaines questions de procédure s'il y est autorisé par les parties ou par les autres membres du tribunal.
3
Le tribunal arbitral garantit l'égalité entre les parties et leur droit d'être entendues en procédure contradictoire.
4
5
Chaque partie peut se faire représenter.
Toute violation des règles de procédure doit être immédiatement invoquée; à défaut, elle ne peut l'être par la suite.
6
108
Code de procédure civile
Art. 374
Mesures provisionnelles, sûretés et dommages-intérêts
L'autorité judiciaire ou, sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut, à la demande d'une partie, ordonner des mesures provisionnelles, notamment aux fins de conserver des moyens de preuve.
1
Si la personne visée ne se soumet pas à une mesure ordonnée par le tribunal arbitral, celui-ci ou une partie peut demander à l'autorité judiciaire de rendre les ordonnances nécessaires; si la demande est déposée par une partie, celle-ci doit requérir l'assentiment du tribunal arbitral.
2
Le tribunal arbitral ou l'autorité judiciaire peuvent astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse.
3
Le requérant répond du dommage causé par des mesures provisionnelles injustifiées. Toutefois, s'il prouve qu'il les a demandées de bonne foi, le tribunal arbitral ou l'autorité judiciaire peuvent réduire les dommages-intérêts ou ne pas en allouer.
La partie lésée peut faire valoir ses prétentions dans la procédure arbitrale pendante.
4
Les sûretés sont libérées dès qu'il est établi qu'aucune action en dommagesintérêts ne sera intentée; en cas d'incertitude, le tribunal arbitral impartit à l'intéressé un délai pour agir.
5
Art. 375 1
Administration des preuves et concours de l'autorité judiciaire
Le tribunal arbitral procède lui-même à l'administration des preuves.
Lorsque l'administration des preuves ou l'accomplissement de tout autre acte de procédure nécessite l'appui d'autorités étatiques, le tribunal arbitral peut requérir le concours de l'autorité judiciaire compétente en vertu de l'art. 356, al. 2. Une partie peut également solliciter son concours avec l'assentiment du tribunal arbitral.
2
Les arbitres peuvent assister aux actes de procédure de l'autorité judiciaire et poser des questions.
3
Art. 376
Consorité, cumul d'actions et participation de tiers
La procédure d'arbitrage peut être introduite par ou contre des consorts aux conditions suivantes:
1
a.
toutes les parties sont liées entre elles par une ou plusieurs conventions d'arbitrage concordantes;
b.
les prétentions élevées par ou contre elles sont identiques ou connexes.
Les prétentions connexes entre les mêmes parties peuvent être jointes dans un même arbitrage pour autant qu'elles fassent l'objet de conventions d'arbitrage concordantes entre ces parties.
2
L'intervention et l'appel en cause d'un tiers doivent être prévus par une convention d'arbitrage entre le tiers et les parties en litige et sont soumis à l'assentiment du tribunal arbitral.
3
109
Code de procédure civile
Art. 377
Compensation et reconvention
Le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur l'exception de compensation même si la créance qui la fonde ne tombe pas sous le coup de la convention d'arbitrage ou fait l'objet d'une autre convention d'arbitrage ou d'une prorogation de for.
1
La reconvention est recevable si elle porte sur une prétention couverte par une convention d'arbitrage concordante.
2
Art. 378
Avance de frais
Le tribunal arbitral peut ordonner l'avance des frais de procédure présumés et subordonner la poursuite de la procédure au versement de l'avance. Sauf convention contraire des parties, il fixe le montant à la charge de chacune des parties.
1
Si une partie ne verse pas l'avance de frais qui lui incombe, l'autre partie peut avancer la totalité des frais ou renoncer à l'arbitrage. Dans ce cas, cette dernière peut introduire un nouvel arbitrage ou procéder devant l'autorité judiciaire pour la même contestation.
2
Art. 379
Sûretés pour les dépens
Si le demandeur paraît insolvable, le tribunal arbitral peut ordonner, sur demande du défendeur, que des sûretés soient fournies pour ses dépens présumés dans un délai déterminé. L'art. 378, al. 2, est applicable par analogie.
Art. 380
Assistance judiciaire
L'assistance judiciaire est exclue.
Titre 6
Sentence
Art. 381
Droit applicable
1
Le tribunal arbitral statue: a.
selon les règles de droit choisies par les parties;
b.
en équité si les parties l'y ont autorisé.
A défaut de choix ou d'autorisation, il statue selon le droit qu'une autorité judiciaire aurait appliqué.
2
Art. 382 1
Délibération et sentence
Les arbitres participent aux délibérations et décisions du tribunal arbitral.
Si un arbitre refuse de participer à des délibérations ou à une décision, les autres peuvent délibérer ou prendre des décisions sans lui, à moins que les parties en aient convenu autrement.
2
110
Code de procédure civile
La sentence est rendue à la majorité des voix, à moins que les parties en aient convenu autrement.
3
4
Si aucune majorité ne se dégage, la sentence est rendue par le président.
Art. 383
Sentences incidentes et partielles
Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées.
Art. 384 1
2
Contenu de la sentence
La sentence arbitrale contient: a.
la composition du tribunal arbitral;
b.
l'indication du siège du tribunal arbitral;
c.
la désignation des parties et de leurs représentants;
d.
les conclusions des parties ou, à défaut, la question à juger;
e.
sauf si les parties y renoncent expressément, les constatations de fait, les considérants en droit et, le cas échéant, les motifs d'équité;
f.
le dispositif sur le fonds et sur le montant et la répartition des frais du tribunal et des dépens;
g.
la date à laquelle elle est rendue.
La sentence est signée; la signature du président suffit.
Art. 385
Accord entre les parties
Lorsque les parties mettent fin au litige pendant la procédure d'arbitrage, le tribunal arbitral leur en donne acte, sur requête, sous la forme d'une sentence.
Art. 386 1
Notification et dépôt de la sentence
Un exemplaire de la sentence est notifié à chacune des parties.
Chaque partie peut déposer, à ses frais, un exemplaire de la sentence auprès de l'autorité judiciaire compétente en vertu de l'art. 356, al. 1.
2
3
Ce tribunal certifie, à la requête d'une partie, que la sentence est exécutoire.
Art. 387
Effets de la sentence
Dès qu'elle a été communiquée, la sentence déploie les mêmes effets qu'une décision judiciaire entrée en force et exécutoire.
Art. 388 1
Rectification et interprétation de la sentence; sentence additionnelle
Toute partie peut demander au tribunal arbitral:
111
Code de procédure civile
a.
de rectifier toute erreur de calcul ou erreur rédactionnelle entachant la sentence;
b.
d'interpréter certains passages de la sentence;
c.
de rendre une sentence additionnelle sur des chefs de demande exposés au cours de la procédure arbitrale, mais omis dans la sentence.
La demande est adressée au tribunal arbitral dans les 30 jours qui suivent la découverte de l'erreur, des passages à interpréter ou des compléments à apporter mais au plus tard dans l'année qui suit la notification de la sentence.
2
La demande ne suspend pas les délais de recours. Si une partie est lésée par le résultat de cette procédure, elle bénéfice d'un nouveau délai de recours sur ce point.
3
Titre 7 Chapitre 1
Recours contre la sentence Recours
Art. 389
Recours au Tribunal fédéral
1
La sentence arbitrale peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral79 sauf disposition contraire du présent chapitre.
2
Art. 390
Recours au tribunal cantonal
Les parties peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d'arbitrage ou dans une convention conclue ultérieurement, convenir que la sentence arbitrale peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal cantonal compétent en vertu de l'art.
356, al. 1.
1
La procédure est régie par les art. 319 à 327, sauf disposition contraire du présent chapitre. La décision du tribunal cantonal est définitive.
2
Art. 391
Subsidiarité
Le recours n'est recevable qu'après épuisement des voies de recours arbitrales prévues dans la convention d'arbitrage.
Art. 392
Sentences attaquables
Le recours est recevable pour: a.
les sentences partielles ou finales;
b.
les sentences incidentes pour les motifs énoncés à l'art. 393, let. a et b.
79
112
RS 173.110
Code de procédure civile
Art. 393
Motifs de recours
Les motifs suivant sont recevables: a.
l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b.
le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c.
le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d.
l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e.
la sentence est arbitraire dans son résultat parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation manifeste du droit ou de l'équité;
f.
les dépenses et les honoraires des arbitres fixés par le tribunal arbitral sont manifestement excessifs.
Art. 394
Renvoi pour complément ou rectification
Le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal peuvent, après audition des parties, renvoyer la sentence au tribunal arbitral et lui impartir un délai pour la rectifier ou la compléter.
Art. 395
Prononcé
Si la sentence n'est ni renvoyée au tribunal arbitral pour complément ou rectification ni rectifiée ou complétée dans le délai imparti, le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal statue; s'il admet le recours, il annule la sentence.
1
Lorsque la sentence est annulée, les arbitres statuent à nouveau en se conformant aux considérants de l'arrêt de renvoi.
2
3 L'annulation peut se limiter à certains chefs du dispositif de la sentence, sauf si les autres en dépendent.
Lorsque la sentence est attaquée au motif que les dépenses et les honoraires des arbitres sont manifestement excessifs, le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal peuvent en fixer le montant.
4
Chapitre 2
Révision
Art. 396
Motifs de révision
Une partie peut, pour l'une des raisons suivantes, demander au tribunal compétent en vertu de l'art. 356, al. 1, la révision d'une sentence entrée en force:
1
a.
elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'a pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à la sentence; 113
Code de procédure civile
b.
une procédure pénale établit que la sentence a été influencée au préjudice du recourant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue; si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière;
c.
elle fait valoir que le désistement d'action, l'acquiescement ou la transaction judiciaire n'est pas valable.
2 La révision pour violation de la CEDH80 peut être demandée aux conditions suivantes:
a.
la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles;
b.
une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
c.
la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
Art. 397
Délais
La demande de révision est déposée dans les 90 jours à compter de la découverte du motif de révision.
1
Le droit de demander la révision se périme par dix ans à compter de l'entrée en force de la sentence, à l'exception des cas prévus à l'art. 396, al. 1, let. b.
2
Art. 398
Procédure
La procédure est régie par les art. 330 et 331.
Art. 399
Renvoi au tribunal arbitral
Si la demande de révision est admise, la sentence arbitrale est annulée et la cause renvoyée au tribunal arbitral pour qu'il statue à nouveau.
1
Si le tribunal arbitral ne comprend plus le nombre d'arbitres requis, l'art. 371 est applicable.
2
Partie 4 Titre 1
Dispositions finales Exécution
Art. 400
Principes
1
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
Il met à disposition des formules pour les actes des parties et du tribunal. Les formules destinées aux parties doivent être conçues de sorte à pouvoir être utilisées par des personnes n'ayant pas de connaissances juridiques.
2
80
114
RS 0.101
Code de procédure civile
Le Conseil fédéral peut déléguer l'édiction de prescriptions techniques et administratives à l'Office fédéral de la justice.
3
Art. 401
Projets pilotes
Les cantons peuvent mener des projets pilotes avec l'approbation du Conseil fédéral.
1
Le Conseil fédéral peut déléguer à l'Office fédéral de la justice la compétence d'approuver ces projets.
2
Titre 2
Adaptation de la législation
Art. 402
Abrogation et modification du droit en vigueur
L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l'annexe 1.
Art. 403
Dispositions de coordination
La coordination de la présente loi avec d'autres actes législatifs est réglée dans l'annexe 2.
Titre 3
Dispositions transitoires
Art. 404
Application de l'ancien droit
Les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.
1
La compétence à raison du lieu est régie par le nouveau droit. Toutefois, la compétence conférée en application de l'ancien droit est maintenue.
2
Art. 405
Recours
Les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.
1
2 La révision de décisions communiquées en application de l'ancien droit est régie par le nouveau droit.
Art. 406
Election de for
La validité d'une clause d'élection de for est déterminée selon le droit en vigueur au moment de son adoption.
115
Code de procédure civile
Art. 407
Convention d'arbitrage
La validité des conventions d'arbitrage conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi est déterminée selon le droit le plus favorable.
1
Les procédures d'arbitrage pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit. Les parties peuvent toutefois convenir de l'application du nouveau droit.
2
Le droit en vigueur au moment de la communication de la sentence s'applique aux voies de recours.
3
Les procédures judiciaires visées à l'art. 356 qui sont pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
4
Titre 4
Référendum et entrée en vigueur
Art. 408 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 19 décembre 2008
Conseil national, 19 décembre 2008
Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 6 janvier 200981 Délai référendaire: 16 avril 2009
81
116
FF 2009 21
Code de procédure civile
Annexe 1 (art. 402)
Abrogation et modification du droit en vigueur I. Abrogation du droit en vigueur La loi du 24 mars 2000 sur les fors82 est abrogée.
II. Modification du droit en vigueur Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Loi du 24 mars 1995 sur l'égalité83 Art. 11 et 12 Abrogés
2. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral84 Art. 74, al. 2, let. b Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
2
b.
si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
Art. 75, al. 2, let. a et c Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
2
82 83 84
a.
une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c.
une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
RO 2000 2355, 2004 2617, 2005 5685, 2006 5379 RS 151.1 RS 173.110
117
Code de procédure civile
Art. 76, al. 1, let. b, et al. 2 1
A qualité pour former un recours en matière civile quiconque: b.
est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
2
Art. 77, titre, al. 1 et 2 Arbitrage Le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:
1
a.
pour l'arbitrage international, aux conditions prévues aux art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé85;
b.
pour l'arbitrage interne, aux conditions prévues aux art. 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 200886.
Sont inapplicables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 106, al. 1, ainsi que l'art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l'affaire.
2
Art. 100, al. 6, et 111, al. 3, 2e phrase Abrogés
3. Code civil87 Art. 10, 28c à 28f, 28l, al. 3 et 4, 110, 112, al. 3, 113, 116, 117, al. 2 Abrogés Chapitre IV (art. 135 à 149) Abrogé Art. 208, al. 2 Abrogé
85 86 87
118
RS 291 RS ...; FF 2009 21 RS 210
Code de procédure civile
Art. 230, al. 2 S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé sans motif légitime, l'époux peut en appeler au juge.
2
Art. 254, et 280 à 284 Abrogés Art. 295, al. 1, phrase introductive La mère non mariée peut demander au père de l'enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l'année qui suit la naissance, de l'indemniser:
1
Art. 598, al. 2 Abrogé Art. 618, al. 1 Lorsque les héritiers ne peuvent se mettre d'accord sur le prix d'attribution, il est fixé par des experts officiels.
1
Art. 712c, al. 3 3
L'opposition est sans effet si elle n'est pas fondée sur un juste motif.
Art. 961, al. 3 Le juge statue sur la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l'inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.
3
Titre final Art. 54, al. 3 Les cantons règlent la procédure, à moins que le code de procédure civile du 19 décembre 200888 ne soit applicable.
3
88
RS ...; FF 2009 21
119
Code de procédure civile
4. Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe89 Section 3 (art. 35) Abrogée
5. Code des obligations90 Art. 97, al. 2 Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite91 et du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)92 s'appliquent à l'exécution.
2
Art. 135, ch. 2 La prescription est interrompue: 2.
lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite.
Art. 138, al. 1 La prescription interrompue par l'effet d'une requête en conciliation, d'une action ou d'une exception recommence à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédure.
1
Art. 139 Abrogé Art. 193 2. Procédure a. Dénonciation d'instance
Les conditions et les effets de la dénonciation d'instance sont régis par le CPC93.
1
Lorsque le défaut de dénonciation d'instance n'est pas imputable au vendeur, celui-ci est libéré de son obligation de garantie dans la mesure où il prouve que le procès aurait pu avoir une issue plus favorable si l'instance lui avait été dénoncée à temps.
2
89 90 91 92 93
120
RS 211.231 RS 220 RS 281.1 RS ...; FF 2009 21 RS ...; FF 2009 21
Code de procédure civile
Art. 259i c. Procédure
La procédure est régie par le CPC94.
Art. 273, titre marginal, et al. 4 et 5
C. Délais et procédure
4
La procédure devant l'autorité de conciliation est régie par le CPC95.
Lorsque l'autorité compétente rejette une requête en annulabilité du congé introduite par le locataire, elle examine d'office si le bail peut être prolongé.
5
Chapitre IV (art. 274 à 274g) Abrogé Art. 276a, al. 2 Au surplus, le code des obligations est applicable, à l'exception des dispositions relatives aux baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux.
2
Art. 301 Q. Procédure
La procédure est régie par le CPC96.
Art. 331e, al. 6 6 Lorsque les époux divorcent avant la survenance d'un cas de prévoyance, le versement anticipé est considéré comme une prestation de libre passage; il est partagé conformément aux art. 122 et 123 du code civil97, à l'art. 280 CPC98 et à l'art. 22 de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage99. Cette disposition est applicable en cas de dissolution judiciaire du partenariat enregistré.
Art. 343 Abrogé
94 95 96 97 98 99
RS ...; FF 2009 21 RS ...; FF 2009 21 RS ...; FF 2009 21 RS 210 RS ...; FF 2009 21 RS 831.42
121
Code de procédure civile
Art. 396, al. 3 Le mandataire ne peut, sans un pouvoir spécial, transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever des immeubles, ni faire des donations.
3
Art. 697, al. 4 Si les renseignements ou la consultation ont été refusés, le juge statue sur requête.
4
Art. 697h, al. 2, 2e phrase, 706a, al. 3, 756, al. 2, 957, al. 4, 963 Abrogés Art. 1165, al. 3 et 4 Si le débiteur ne donne pas suite à la demande, le juge peut autoriser ses auteurs à convoquer eux-mêmes l'assemblée. Le juge du siège actuel ou du dernier siège du débiteur en Suisse est impérativement compétent.
3
Lorsque le débiteur n'a ou n'avait qu'un établissement en Suisse, le tribunal du lieu de cet établissement est impérativement compétent.
4
6. Loi fédérale du 28 mars 1905 sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse100 Art. 20 et 22 Abrogés
7. Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole101 Art. 1, al. 4 Lorsque la présente loi n'est pas applicable ou qu'elle ne contient aucune disposition pertinente, le code des obligations est applicable, à l'exception des dispositions relatives aux baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux et de celles relatives à la consignation du loyer.
4
100 101
122
RS 221.112.742 RS 221.213.2
Code de procédure civile
Art. 47
Procédure
Les cantons règlent la procédure administrative dans la mesure où la présente loi n'en dispose pas autrement; le code de procédure civile du 19 décembre 2008102 s'applique aux prétentions civiles.
Art. 48 Abrogé
8. Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance103 Art. 13, al. 1 Abrogé
9. Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins104 Art. 64 Abrogé Art. 65
Mesures provisionnelles
Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du juge qu'il les ordonne dans l'un des buts suivants: a.
assurer la conservation des preuves;
b.
déterminer la provenance des objets confectionnés ou mis en circulation de manière illicite;
c.
préserver l'état de fait;
d.
assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble.
10. Loi du 28 août 1992 sur la protection des marques105 Art. 42 Quiconque est partie à une procédure administrative prévue dans la présente loi et qui n'a en Suisse ni domicile ni siège doit désigner un représentant établi en Suisse.
102 103 104 105
RS ...; FF 2009 21 RS 221.229.1 RS 231.1 RS 232.11
123
Code de procédure civile
Art. 58 Abrogé Art. 59
Mesures provisionnelles
Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du juge qu'il les ordonne dans l'un des buts suivants: a.
assurer la conservation des preuves;
b.
déterminer la provenance des objets portant illicitement la marque ou l'indication de provenance;
c.
préserver l'état de fait;
d.
assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble.
11. Loi du 5 octobre 2001 sur les designs106 Art. 18 Quiconque est partie à une procédure administrative prévue dans la présente loi et qui n'a en Suisse ni domicile ni siège doit désigner un représentant établi en Suisse.
Art. 37 Abrogé Art. 38
Mesures provisionnelles
Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du juge qu'il les ordonne dans l'un des buts suivants: a.
assurer la conservation des preuves;
b.
déterminer la provenance des objets fabriqués illicitement;
c.
préserver l'état de fait;
d.
assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble.
106
124
RS 232.12
Code de procédure civile
12. Loi du 25 juin 1954 sur les brevets107 Art. 13, al. 1, phrases introductives Celui qui n'a pas de domicile en Suisse doit instituer un mandataire avec domicile de notification en Suisse qui, dans les procédures prévues par la présente loi, le représente devant les autorités administratives. Ne nécessitent pas de représentation:
1
Art. 73, al. 2, et 76 Abrogés Art. 77 Mesures provisionnelles
Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du juge: a.
qu'il ordonne une description précise: 1. des procédés dont elle prétend qu'ils sont appliqués de manière illicite, 2. des produits ainsi que des installations et appareils ayant servi à cette fabrication;
b.
qu'il ordonne la saisie de ces produits ainsi que des installations et appareils ayant servi à leur fabrication.
Art. 79 et 80 Abrogés
13. Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales108 Art. 3
Domicile à l'étranger
Celui qui n'a ni domicile ni siège en Suisse doit désigner un représentant établi en Suisse qui, dans les procédures prévues par la présente loi, le représente devant les autorités administratives.
Art. 39, 40 et 42 Abrogés
107 108
RS 232.14 RS 232.16
125
Code de procédure civile
Art. 43
Mesures provisionnelles
Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du juge qu'il les ordonne dans l'un des buts suivants: a.
assurer la conservation des preuves;
b.
déterminer la provenance du matériel portant la dénomination de variété d'une variété protégée en Suisse;
c.
préserver l'état de fait;
d.
assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble.
14. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données109 Art. 15
Prétentions
Les actions concernant la protection de la personnalité sont régies par les art. 28, 28a et 28l du code civil110. Le demandeur peut requérir en particulier que le traitement des données, notamment la communication à des tiers, soit interdit ou que les données soient rectifiées ou détruites.
1
2
Ne concerne que les textes allemand et italien.
Le demandeur peut demander que la rectification ou la destruction des données, l'interdiction de la communication, à des tiers notamment, la mention du caractère litigieux ou la décision soient communiquées à des tiers ou publiées.
3
Le tribunal statue sur les actions en exécution du droit d'accès selon la procédure simplifiée prévue par le code de procédure civile du 19 décembre 2008111.
4
15. Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale112 Titre précédant l'art. 9
Section 2
Dispositions de procédure
Art. 9 Titre Qualité pour agir Art. 10 Titre Qualité pour agir des clients, des organisations et de la Confédération 109 110 111 112
126
RS 235.1 RS 210 RS ...; FF 2009 21 RS 241
Code de procédure civile
Titre précédant l'art. 12 Abrogé Art. 12, 13, 13a, al. 2, 14 et 15 Abrogés
16. Loi du 6 octobre 1995 sur les cartels113 Art. 14, 16 et 17 Abrogés
17. Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite114 Remplacement d'expressions Ne concerne que les textes allemand et italien.
Art. 15, al. 4 et 5 4
Abrogé
Il coordonne la communication électronique entre les offices des poursuites et des faillites, du registre foncier et du registre du commerce, les tribunaux et les particuliers.
5
Art. 25 Abrogé Art. 29 Abrogé Art. 31 A. Délais 1. En général
113 114 115
Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)115 s'appliquent à la computation et à l'observation des délais.
RS 251 RS 281.1 RS ...; FF 2009 21
127
Code de procédure civile
Art. 32, al. 1, 2 et 3 1
Abrogé
Le délai est observé lorsqu'un office des poursuites ou un office des faillites incompétent est saisi en temps utile; celui-ci transmet la communication sans retard à l'office compétent.
2
3
Abrogé
Art. 33a Abis. Actes déposés sous forme électronique
Les actes peuvent être adressés sous forme électronique aux offices et aux autorités de surveillance.
1
Le document contenant l'acte et les pièces annexées doit être certifié par la signature électronique reconnue de l'expéditeur. Le Conseil fédéral détermine les modalités.
2
Les offices et les autorités de surveillance peuvent exiger que l'acte et les pièces annexées soient produits sous forme de documents papier.
3
Art. 34 1 Les communications, les mesures et les décisions B. Notification 1. Par écrit et par voie électronique autorités de surveillance sont notifiées par lettre
des offices et des recommandée ou d'une autre manière contre reçu, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
La notification peut être effectuée par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Le Conseil fédéral fixe les modalités.
2
Art. 56 A. Principes
Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
1
2
128
a.
dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
b.
pendant les féries, à savoir: 1. du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques, 2. du 15 juillet au 15 août, 3. du 18 décembre au 2 janvier;
c.
lorsque le débiteur est au bénéfice d'une suspension au sens des art. 57 à 62.
Il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change.
Code de procédure civile
Art. 79 D. Annulation de l'opposition 1. Par la voie de la procédure civile ou administrative
Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit. Il ne peut requérir la continuation de la poursuite qu'en se fondant sur une décision exécutoire qui écarte expressément l'opposition.
Art. 80, al. 1, et 2, phrase introductive, ch. 1bis, 2 et 3 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1
2
Sont assimilés à des jugements: 1bis. les titres authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352 CPC116; 2.
les décisions des autorités administratives suisses;
3.
abrogé
Art. 81 b. Exceptions
Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
1
Lorsque la poursuite est fondée sur un titre authentique exécutoire, le débiteur poursuivi ne peut opposer à son obligation que des objections qu'il peut prouver immédiatement.
2
Si le jugement a été rendu dans un autre Etat, l'opposant peut faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet Etat ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé117.
3
Art. 85a, titre marginal, et al. 4 2. En procédure ordinaire ou simplifiée
116 117
4
Abrogé
RS ...; FF 2009 21 RS 291
129
Code de procédure civile
Art. 86, al. 1 Celui qui a payé une somme qu'il ne devait pas, ensuite de poursuite restées sans opposition ou d'un jugement prononçant la mainlevée, a le droit de la répéter dans l'année en intentant une action en justice.
1
Art. 109, al. 4, 2e phrase, 111, al. 5, 2e phrase, et 148, al. 2 Abrogés Art. 174 4. Recours
La décision du juge de la faillite peut, dans les 10 jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC118. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
1
L'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes a été remplie:
2
1.
la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
2.
la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier;
3.
le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne les mesures provisionnelles propres à sauvegarder les intérêts des créanciers.
3
Art. 185 7. Recours
La décision relative à la recevabilité de l'opposition peut faire l'objet, dans les cinq jours, d'un recours au sens du CPC119.
Art. 250, al. 3 Abrogé Art. 265a, al. 1 et 4 Si le débiteur fait opposition en contestant son retour à meilleure fortune, l'office soumet l'opposition au juge du for de la poursuite.
Celui-ci statue après avoir entendu les parties; sa décision n'est sujette à aucun recours.
1
118 119
130
RS ...; FF 2009 21 RS ...; FF 2009 21
Code de procédure civile
4 Le débiteur et le créancier peuvent intenter une action en constatation du non retour ou du retour à meilleure fortune devant le juge du for de la poursuite dans les 20 jours à compter de la notification de la décision sur opposition.
Art. 278, al. 3 La décision sur opposition peut faire l'objet d'un appel ou d'un recours au sens du CPC120. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
3
Art. 284, 3e phrase ... Le juge tranche en cas de contestation.
Art. 294, titre marginal, et al. 3 et 4 2. Convocation, décision et recours
Le débiteur et le créancier requérant peuvent attaquer la décision du tribunal du concordat par la voie du recours au sens du CPC121.
3
Tout créancier peut attaquer la décision par la voie du recours en tant qu'elle concerne la désignation du commissaire.
4
Art. 307 3. Recours
La décision d'homologation peut faire l'objet d'un recours au sens du code de procédure civile122.
Art. 340, titre marginal, et al. 1 et 3
3. Recours
Le débiteur et chacun des créanciers peuvent attaquer la décision par la voie du recours au sens du CPC123.
1
Le sursis extraordinaire accordé en première instance déploie ses effets jusqu'à la décision définitive de l'instance de recours.
3
Art. 348, al. 2, 2e phrase ... Le juge du concordat ainsi que l'instance de recours statuent au vu du dossier après avoir pris, le cas échéant, des informations complémentaires. ...
2
120 121 122 123
RS ...; FF 2009 21 RS ...; FF 2009 21 RS ...; FF 2009 21 RS ...; FF 2009 21
131
Code de procédure civile
18. Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé124 Art. 10 IX. Mesures provisoires
Sont compétents pour prononcer des mesures provisoires: a.
soit les tribunaux ou les autorités suisses qui sont compétents au fond;
b.
soit les tribunaux ou les autorités suisses du lieu de l'exécution de la mesure.
Art. 11 X. Actes d'entraide judiciaire 1. Transmission
Les demandes d'entraide judiciaire émanant de la Suisse ou adressées à elle sont traitées par l'Office fédéral de la justice.
2. Droit applicable
1
Art. 11a Les actes d'entraide judiciaire qui doivent être exécutés en Suisse le sont conformément au droit suisse.
Des formes de procédure étrangères peuvent aussi être observées ou prises en considération à la demande des autorités requérantes si cela est nécessaire pour faire reconnaître un droit à l'étranger et qu'aucun juste motif tenant à l'intéressé ne s'y oppose.
2
Lorsqu'une procédure conforme au droit suisse mais non reconnue à l'étranger empêcherait d'y admettre une prétention juridique digne de protection, les autorités judiciaires ou administratives suisses peuvent établir des documents officiels ou recevoir la déclaration sous serment d'un requérant selon les formes du droit étranger.
3
La convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile125 s'applique aux demandes d'entraide concernant la notification ou l'obtention de preuves émanant de Suisse ou adressées à elle.
4
Art. 11b 3. Avance de frais L'avance de frais et les sûretés en garantie et sûretés en garantie des dépens le code de procédure civile du 19 décembre
des dépens sont régies par 2008 (CPC)126.
Art. 11c 4. Assistance judiciaire
124 125 126
132
L'assistance judiciaire est accordée aux personnes domiciliées à l'étranger aux mêmes conditions qu'aux personnes domiciliées en Suisse.
RS 291 RS 0.274.12 RS ...; FF 2009 21
Code de procédure civile
Art. 12 Abrogé Art. 151, al. 4 Les tribunaux suisses du siège de la société visée sont compétents pour connaître des actions en suspension de l'exercice du droit de vote fondées sur la loi du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières127.
4
Art. 176, al. 2 Les parties peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure l'application du présent chapitre et convenir de l'application de la troisième partie du CPC128.
2
Art. 179, al. 2 A défaut d'une telle convention, le juge du siège du tribunal arbitral peut être saisi; il applique par analogie les dispositions du CPC129 sur la nomination, la révocation ou le remplacement des arbitres.
2
19. Loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire130 Art. 23 et 25 Abrogés Art. 26, al. 1 1
Le tribunal établit les faits d'office. Il n'est pas lié par les conclusions des parties.
127 128 129 130
RS 954.1 RS ...; FF 2009 21 RS ...; FF 2009 21 RS 732.44
133
Code de procédure civile
20. Loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire131 Art. 21 Abrogé Art. 22, al. 1 1
Le tribunal établit les faits d'office. Il n'est pas lié par les conclusions des parties.
21. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière132 Art. 86 Abrogé
22. Loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux133 Art. 37 et 52 Abrogés
23. Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure134 Chap. 7 (art. 39) Abrogé
24. Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse135 Art. 16 Abrogé
131 132 133 134 135
134
RS ...; FF 2008 4843 4845 RS 741.01 RS 747.11 RS 747.201 RS 747.30
Code de procédure civile
25. Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation136 Art. 67, 82 à 84 Abrogés
26. Loi fédérale du 7 octobre 1959 sur le registre des aéronefs137 Titre précédant l'art. 61
Chapitre V
Dispositions pénales
Art. 61 et 62 Abrogés
27. Loi du 17 décembre 1993 sur la participation138 Art. 15, al. 3 Abrogé
28. Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services139 Chapitre 2, section 3 (art. 10) Abrogée Chapitre 3, section 3 (art. 23) Abrogée
136 137 138 139
RS 748.0 RS 748.217.1 RS 822.14 RS 823.11
135
Code de procédure civile
29. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité140 Art. 30c, al. 6 Si les époux divorcent avant la survenance d'un cas de prévoyance, le versement anticipé est considéré comme une prestation de libre passage; il est partagé conformément aux art. 122 et 123 du code civil141, à l'art. 280 du code de procédure civile du 19 décembre 2008142 et à l'art. 22 de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)143.
6
30. Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité144 Art. 22, al. 1 1 En cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122 et 123 du code civil (CC)145 et des art. 280 et 281 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)146; les art. 3 à 5 de la présente loi s'appliquent par analogie au montant à transférer.
Art. 25a, al. 1 En cas de désaccord des conjoints sur la prestation de sortie à partager en cas de divorce (art. 122 et 123 CC147), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art.
73, al. 1, LPP148 doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281, al. 3, CPC149), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
1
31. Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance150 Art. 85, al. 2 et 3 Abrogés
140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150
136
RS 831.40 RS 210 RS ...; FF 2009 21 RS 831.42 RS 831.42 RS 210 RS ...; FF 2009 21 RS 210 RS 831.40 RS ...; FF 2009 21 RS 961.01
Code de procédure civile
Annexe 2 (art. 403)
Dispositions de coordination 1. Coordination du code de procédure civile avec la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire Quel que soit l'ordre dans lequel le code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) et la loi du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (nouvelle LRCN)151 entrent en vigueur, à l'entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, le CPC est modifié comme suit: Art. 5, al. 1, let. e Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:
1
e.
les litiges relevant de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire152;
Art. 38a
Dommages nucléaires
Le tribunal du canton où l'événement dommageable est survenu connaît impérativement des actions découlant d'un accident nucléaire.
1
S'il est impossible de déterminer ce canton avec certitude, le tribunal du canton où se situe l'installation nucléaire de l'exploitant responsable est impérativement compétent.
2
S'il existe plusieurs fors selon les règles qui précèdent, le tribunal du canton le plus étroitement lié à l'accident et le plus affecté par ses conséquences est impérativement compétent.
3
2. Coordination du ch. 19 de l'annexe 1 avec la nouvelle LRCN Quel que soit l'ordre dans lequel le CPC et la nouvelle LRCN153 entrent en vigueur, à l'entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, le ch. 19 de l'annexe 1 CPC est sans objet et la nouvellle LRCN est modifiée selon le ch. 20 de l'annexe 1 CPC.
151 152 153
RS ...; FF 2008 4843 4845 RS ...; FF 2008 4843 4845 RS ...; FF 2008 4843 4845
137
Code de procédure civile
3. Coordination du code de procédure civile avec la modification du CC du 19 décembre 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation) Quel que soit l'ordre dans lequel le CPC et la modification du CC du 19 décembre 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)154 entrent en vigueur, à l'entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, le CPC est modifié comme suit: Art. 69, al. 2 Le tribunal avise l'autorité compétente lorsque des mesures de protection lui paraissent indiquées.
2
Art. 160, al. 2, 1re phrase Ne concerne que le texte allemand.
Art. 165, al. 1, let. e 1
Ont le droit de refuser de collaborer: e.
la personne désignée comme tuteur ou curateur d'une partie.
Art. 249, let. a et b La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes: a.
droit des personnes: 1. fixation du délai de ratification des actes du mineur ou de la personne sous curatelle de portée générale (art. 19a CC), 2. exercice du droit de réponse (art. 28l CC), 3. déclaration d'absence (art. 35 à 38 CC), 4. modification d'une inscription dans les registres de l'état civil (art. 42 CC).
b.
abrogée
Art. 299, al. 2, let. b Le tribunal examine s'il doit instituer une curatelle, en particulier dans les cas suivants:
2
b.
154
138
l'autorité de protection de l'enfant ou le père ou la mère le requièrent;
RS 210; FF 2009 139