Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les équipements sous pression1 En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements sous pression, au sens de l'article 6 de l'ordonnance sur la sécurité des équipements sous pression (RS 819.121). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
27 octobre 2009
SECO Direction du travail Installations et appareils techniques: Rita Kohlbrenner
Annexe
Normes techniques pour les équipements sous pression Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 334 + A1
Appareils de régulation de pression de gaz (régulateurs) pour des pressions amont jusqu'à 100 bar Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur Exigences de sécurité et d'environnement Partie 2: Conception, construction, essais, marquage et documentation Robinetterie industrielle Robinets métalliques à papillon Brûleurs automatiques à air soufflé pour combustibles gazeux Briedes et leurs assemblages Règles de calcul des assemblages à brides dirculaires avec joint Partie 1: Méthode de calcul Produits plats en acier pour appareils à pression Partie 1: Prescriptions générales
2009/C 226/04 2009/C 226/04
EN 378-2 + A1 EN 593 EN 676 + A2/AC EN 1591-1 + A1 EN 10028-1 + A1
1
2009/C 226/04 2009/C 226/04 2009/C 226/04 2009/C 226/04
Voir également FF 2003 168 1059, 2004 2412 4400, 2007 2039 4765, 2008 3648 6267, 2009 2762
2009-2539
6709
Numéro
EN 10028-2
Titre
Produits plats en aciers pour appareils à pression Partie 2: Aciers non alliés et alliés avec caractéristiques specifiées à température élevée EN 10028-3 Produits plats en aciers pour appareils à pression Partie 3: Aciers soudables à grains fins, normalisés EN 10028-4 Produits plats en aciers pour appareils à pression Partie 4: Aciers soudables à grains fins, laminés thermomécaniquement EN 10028-5 Produits plats en aciers pour appareils à pression Partie 5: Aciers alliés au nickel avec caractéristiques spécifiées à basse température EN 10028-6 Produits plats en aciers pour appareils à pression Partie 6: Aciers soudables à grains fins laminés trempés et revenus EN 10253-4/AC Raccords à souder bout à bout Partie 4: Aciers inoxydables austénitiques et austénoferritiques avec contrôle spécifique EN 13445-2/A3 Récipients sous pression non soumis à la flamme Partie 2: Matériaux EN 13445-2/A5 Récipients sous pression non soumis à la flamme Partie 2: Matériaux EN 13445-4/A3 Récipients sous pression non soumis à la flamme Partie 4: Fabrication EN 13445-4/A5 Récipients sous pression non soumis à la flamme Partie 4: Fabrication EN 13480-3/A3 Tuyauteries industrielles métalliques Partie 3: Conception et calcul EN 14382 + A1 Dispositifs de sécurité pour postes et installations de détente-régulation de pression de gaz Clapets de sécurité pour pressions amont jusqu'à 100 bar EN 14382 + A1/AC Dispositifs de sécurité pour postes et installations de détente-régulation de pression de gaz Clapets de sécurité pour pressions amont jusqu'à 100 bar EN 14394 + A1 Chaudières de chauffage Chaudières avec brûleurs à air soufflé Puissance utile inférieure ou égale à 10 MV et température maximale de service de 110 °C EN 14917 Compensateurs de dilatation à soufflets métalliques pour appareils à pression EN ISO 15614-2/AC Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage Partie 2: Soudage à l'arc de l'aluminium et de ses alliages (ISO 15614-2:2005)
6710
Référence journal off. CE
2009/C 226/04 2009/C 226/04 2009/C 226/04 2009/C 226/04 2009/C 226/04 2009/C 226/04 2009/C 226/04 2009/C 226/04 2009/C 226/04 2009/C 226/04 2009/C 226/04 2009/C 226/04 2009/C 226/04 2009/C 226/04 2009/C 226/04 2009/C 226/04