Procédure de consultation Département fédéral des finances Révision totale de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA): prolongation de la consultation Le 21 janvier 2009, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision totale de la loi fédérale sur le contrat d'assurance. Le délai de réponse ayant été fixé au 30 avril 2009, différents participants à la consultation en ont souhaité la prolongation. Compte tenu de l'importance du dossier, le Conseil fédéral a décidé de prolonger le délai de consultation de trois mois, soit jusqu'au 31 juillet 2009.

Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

3 mars 2009

2009-0426

Chancellerie fédérale

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