Arrêté fédéral approuvant une convention contre les doubles impositions avec le Bangladesh
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 janvier 20092, arrête: Art. 1 La Convention signée le 10 décembre 2007 entre la Confédération suisse et la République populaire du Bangladesh en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu est approuvée.
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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.
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RS 101 FF 2009 899
2006-3228
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Convention contre les doubles impositions avec le Bangladesh. AF
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