Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Contre la construction de minarets» du 12 juin 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Contre la construction de minarets»2 déposée le 8 juillet 2008, vu le message du Conseil fédéral du 27 août 20083, arrête: Art. 1 L'initiative populaire du 8 juillet 2008 «Contre la construction de minarets» est déclarée valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

1

2

Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit: Art. 72, al. 3 (nouveau) 3

La construction de minarets est interdite.

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Conseil national, 12 juin 2009

Conseil des Etats, 12 juin 2009

La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab

1 2 3

RS 101 FF 2008 6259 FF 2008 6923

2008-2052

3903

Initiative populaire «Contre la construction de minarets». AF

3904